52016TA1201(40)

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Document 52016TA1201(40)

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

JO C 449 du 1.12.2016, p. 214–218 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

1.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/214

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/40)

INTRODUCTION

L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après l’«Agence» ou la «GSA»), dont le siège a été transféré de Bruxelles à Prague au 1er septembre 2012 (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). Le 1er janvier 2007, la GSA a officiellement repris toutes les missions précédemment confiées à l’Entreprise commune Galileo, qu’elle continue d’accomplir en tant qu’«Agence du GNSS européen» dans le cadre du règlement (UE) no 912/2010, tel qu’il a été modifié. La Commission a en outre confié l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) à l’Agence dans le cadre d’une convention de délégation.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (5).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

	2014	2015
Budget (en millions d’euros) (1)	403,7	363,8
Total des effectifs au 31 décembre (2)	131	139

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (8):

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. L’Agence a délégué ces responsabilités au comptable de la Commission dans le cadre d’un contrat de niveau de service. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de la Commission les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (11).

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

12.

La dernière validation des systèmes comptables a été effectuée en 2012. La validation promise en raison des changements majeurs censés affecter les processus et la circulation de l’information à la suite du déménagement de l’Agence n’a pas eu lieu. Le nouveau comptable prévoit de réaliser la prochaine validation en 2020.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

13.

L’Agence a mis en place des plans de continuité des activités pour les sites de sécurité en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cependant, il n’existe pas de plan de continuité des activités pour le siège à Prague ou pour l’Agence dans son ensemble.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

14.

Les états sur l’exécution budgétaire de l’Agence audités ne présentent pas le même niveau de détail que ceux fournis par la plupart des autres agences, preuve que des lignes directrices claires sont nécessaires en matière d’établissement de rapports budgétaires par les agences.

15.

Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé, atteignant 2,5 millions d’euros, soit 42 % (contre 3,4 millions d’euros, soit 54 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des services fournis à l’Agence en 2015 pour lesquels les factures n’ont été reçues qu’en 2016, un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée, ainsi qu’un contrat d’évaluation des risques signé à la fin de 2015. Prévus initialement pour 2016, ces projets ont été lancés en 2015 afin d’utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d’autres lignes budgétaires.

AUTRES COMMENTAIRES

16.

Le programme de travail annuel (PTA) 2015 de l’Agence n’a été adopté qu’en mars 2015 et l’adoption de son programme de travail pluriannuel 2014-2020 est en suspens. L’adoption tardive des principaux documents de planification compromet la réalisation des objectifs de l’Agence.

17.

En 2015, le taux de rotation du personnel de l’Agence a été élevé, avec 14 départs et 26 arrivées.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 4 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

(1) Décision 2010/803/UE prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres (JO L 342 du 28.12.2010, p. 15).

(2) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(3) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

(4) JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

(5) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse https://www.gsa.europa.eu/

(1) Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(2) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: Informations communiquées par l’Agence.

(6) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(7) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(8) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(9) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(10) Article 107 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013.

(11) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2014	Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé et a atteint 3,4 millions d’euros, soit 54 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,8 million d’euros, soit 52 %, en 2013). Ces reports concernent principalement des services fournis à l’Agence en 2014 pour lesquels les factures n’ont été reçues qu’en 2015, ainsi qu’un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée signés à la fin de 2014. Prévus initialement pour 2015, les projets informatiques concernés ont été lancés en 2014 afin d’utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d’autres lignes budgétaires.	Sans objet
2014	En 2013, l’Agence a attribué à un contractant un marché de services d’une durée de huit ans (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021) pour l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), dont la valeur s’élève à 436 millions d’euros (contrat initial). En 2014, au terme d’une procédure négociée directe, l’Agence a modifié le contrat initial en y ajoutant un montant de 6,3 millions d’euros pour l’achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite et de 14 générateurs de signaux, ainsi que pour d’autres types de matériels en rapport avec EGNOS. Le contractant a alors conclu avec deux sous-traitants un accord, comme il l’avait déjà fait dans le cadre du marché initial, entraînant une accumulation de frais généraux et de bénéfices. Sur les 6,3 millions d’euros, 3,2 millions d’euros seulement ont servi à couvrir des coûts directement liés au projet (matériaux, main-d’œuvre, transport, assurance et frais de voyage et de séjour). Les frais généraux et autres coûts ont représenté 1,4 million d’euros, et la rémunération du contractant et des sous-traitants, 1,7 million d’euros.	Sans objet
2014	Les immobilisations corporelles (dont la valeur comptable nette s’élève à 1,0 million d’euros) ne sont couvertes par aucune assurance.	En cours

RÉPONSE DE L’AGENCE

12.

Aucune modification n’a été apportée aux systèmes locaux depuis leur dernière validation en 2012. Le déménagement de la GSA à Prague n’a pas entraîné de modifications des circuits ou processus financiers ni des flux d’information. L’Agence utilise les systèmes généraux de la Commission européenne validés au niveau mondial et il n’y a pas de systèmes en interface avec ABAC ayant par conséquent une incidence sur les informations financières et les comptes annuels.

Les systèmes locaux ont été présentés au nouveau comptable avant l’acceptation de sa mission. Une validation périodique des systèmes comptables aura lieu comme stipulé dans l’accord de niveau de service entre la DG Budget et la GSA sur la base de l’évaluation des risques de la DG Budget. Le risque est actuellement évalué comme étant faible et la prochaine validation sera normalement réalisée dans cinq ans — ou dans trois ans en cas de modifications apportées aux systèmes.

13.

Le plan de continuité des activités (PCA) global de l’Agence n’a pas été actualisé à ce jour. Cela se justifie par la décision de l’Agence de se concentrer en priorité sur la garantie de plans de continuité pour ses nouveaux sites, sur la base de l’évaluation selon laquelle, aux fins de l’ICS 10, le PCA existant était momentanément suffisant pour son siège dans l’attente de la stabilisation de ses opérations et activités au sein de ce siège. L’Agence a l’intention de procéder à cette mise à jour du PCA au niveau mondial au cours de l’année prochaine.

14.	Sur la base d’un accord de niveau de service signé avec la DG Budget, les comptes de l’Agence et les rapports y afférents ont été préparés par le comptable de la Commission et l’Agence les a présumés conformes à la pratique acceptée.

15.

La GSA a fait d’importants efforts pour réduire le niveau traditionnellement élevé des reports au titre II et est parvenue à réduire le taux de 54 % en 2014 à seulement 42 % en 2015. En raison de la nature trimestrielle de la facturation de plusieurs grands contrats, certaines factures de grande valeur relatives à des services de 2015 n’ont été reçues qu’en 2016. Le taux de rotation du personnel a été étonnamment élevé en 2015, entraînant des dépenses de frais de personnel nettement plus faibles que prévues à la fin de l’exercice, ce qui a ultérieurement permis le financement d’autres activités initialement prévues les années suivantes.

Le niveau élevé des reports a dès lors permis une redéfinition prospective des priorités tout en évitant des annulations.

16.

Le GSA fait observer que toutes les étapes au niveau de l’Agence liées à la préparation et à la soumission du PTA ont été réalisées dans les délais. Par conséquent, elle continue à collaborer étroitement avec la Commission en tant que principale partie prenante pour garantir l’adoption en temps utile des futurs PTA et du programme de travail pluriannuel.

La GSA rappelle qu’une grande partie de ses activités, qui sont des activités déléguées, ne sont pas directement influencées par le moment de l’adoption du PTA.

17.

L’Agence reconnaît un taux de rotation relativement élevé, résultant de certaines difficultés à attirer et conserver un personnel clé dans un segment hautement concurrentiel et technique du marché de l’emploi, essentiellement en raison de la situation de son siège et du coefficient correcteur de l’Union européenne connexe exagérément faible et en diminution constante, affectant le niveau des salaires à Prague, en République tchèque. L’Agence met tout en œuvre pour renforcer son attrait, notamment en insistant sur l’importance de sa mission.

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