This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52016TA1201(10)
Report on the annual accounts of the European Aviation Safety Agency for the financial year 2015, together with the Agency’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
JO C 449 du 1.12.2016, p. 56–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/56 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
(2016/C 449/10)
INTRODUCTION
1. |
L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence» ou l’«AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), abrogé par le règlement (CE) no 216/2008 (2). L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne. |
2. |
Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3). Tableau Chiffres clés relatifs à l’Agence
|
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
|
11. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (dépenses administratives), atteignant 4,4 millions d’euros, soit 20,2 % (contre 3,6 millions d’euros, soit 22 %, en 2014), et pour le titre III (dépenses opérationnelles) atteignant 2 millions d’euros, soit 32,0 % (contre 2 millions d’euros, soit 38,1 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des évolutions informatiques commandées vers la fin de l’exercice, ainsi que des activités relatives à la réglementation et des projets de recherche allant au-delà de 2015. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
13. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.
(2) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
(3) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse: www.easa.europa.eu
(1) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: Informations communiquées par l’Agence.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(8) Article 107 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013.
(9) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2013 |
En 2012, l’AESA a sélectionné 14 autorités aéronautiques nationales et 10 entités qualifiées grâce à des procédures de marché en vue d’externaliser une partie de ses activités de certification. Les dépenses relatives aux activités de certification externalisées se sont montées à environ 22 millions d’euros en 2013. La procédure visant à attribuer des tâches de certification spécifiques aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées, de même que les critères à appliquer, sont décrits dans des lignes directrices spécifiques établies par l’Agence. Toutefois, il serait possible de renforcer la transparence de l’externalisation en améliorant la documentation des processus d’attribution, notamment les évaluations effectuées sur la base des critères définis dans les lignes directrices. Il en va de même pour l’attribution des nombreux autres marchés de faible valeur. |
Terminée |
2013 |
L’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. |
En cours |
2014 |
Le taux d’engagement des crédits était élevé, atteignant 97,1 %. Bien que l’Agence ait encore réduit le montant global des reports de crédits engagés, en le ramenant de 7,2 millions d’euros (7,7 %) en 2013 à 5,9 millions d’euros (6,2 %) en 2014, ce montant est resté élevé, avec une valeur de 3,6 millions d’euros (22,0 %) pour le titre II (dépenses administratives) et de 2,0 millions d’euros (38,1 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
Sans objet |
2014 |
Il est possible d’améliorer la planification des marchés de l’Agence, particulièrement pour ce qui a trait aux contrats-cadres. En 2014, trois procédures ont été lancées trop tard pour permettre de remplacer les contrats-cadres existants avant qu’ils arrivent à expiration. Pour des raisons de continuité du service, deux anciens contrats-cadres ont été prorogés jusqu’à ce que les nouveaux contrats prennent effet, et dans un autre cas, l’Agence a recouru à une procédure négociée pour la période intérimaire. La modification de la durée initiale des contrats est dommageable à l’exercice d’une concurrence loyale, et le recours à une procédure négociée n’était pas conforme au règlement financier. |
Sans objet |
RÉPONSE DE L’AGENCE
13. |
Depuis 2012, l’Agence a sensiblement réduit le niveau de ses reports, de 24 % à 20,2 % pour le titre II, et de 46,3 % à 32 % pour le titre III. Comme les auditeurs en sont convenus, les montants reportés se justifient par la nature des activités de l’Agence et sont désormais très proches de niveaux acceptables (+0,2 % et + 2 %, respectivement). Néanmoins, l’Agence demeure résolue à réduire encore davantage le niveau de ses reports. |