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Document 52016TA1201(07)
Report on the annual accounts of the Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency for the financial year 2015, together with the Agency’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence
JO C 449 du 1.12.2016, p. 41–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/41 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence
(2016/C 449/07)
INTRODUCTION
1. |
L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après dénommée l’«Agence») a été créée le 1er janvier 2005 (elle est connue sous le nom d’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» de 2005 à 2008, puis d’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (EAHC) de 2008 à 2013, et enfin d’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation» (Chafea) depuis le 1er janvier 2014) (1). L’Agence, sise à Luxembourg, a été instituée pour une période qui prendra fin le 31 décembre 2024. Elle est chargée de mettre en œuvre le programme de santé publique de l’Union européenne, le programme en matière de politique des consommateurs (programme «Consommateurs») et l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». |
2. |
Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2). Tableau Chiffres clés relatifs à l’Agence
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INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de surveillance et de contrôle de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
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11. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
Pour ce qui est du titre II (dépenses administratives), l’Agence a reporté un montant de 0,5 million d’euros, soit 36,4 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,1 million d’euros, soit 13 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’extension et l’aménagement nécessaire des espaces de bureaux de l’Agence (0,3 million d’euros). |
13. |
En ce qui concerne le titre III (dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), elle a reporté un montant de 0,9 million d’euros, soit 52 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,9 million d’euros, soit 50 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement dus à la présentation tardive du programme de travail de l’Agence par la Commission en juin 2015. |
14. |
L’Agence a annulé un montant de 0,2 million d’euros, soit 18 % de ses reports à l’exercice 2015 (contre 0,1 million d’euros, soit 14 %, en 2014), ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
15. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) Décision 2013/770/UE de la Commission (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse http://ec.europa.eu/chafea/
(1) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: Informations communiquées par l’Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire, les rapports sur l’exécution budgétaire ainsi que les notes relatives à l’exécution budgétaire.
(5) Articles 38 à 42 du règlement financier de l’Agence.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Articles 87 à 92 du règlement financier de l’Agence.
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaire de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2014 |
En ce qui concerne le titre III (dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), les reports de crédits ont été élevés, atteignant 0,9 million d’euros, soit 50 % des crédits engagés (contre 1 million d’euros, soit 43 %, en 2013). Des niveaux de reports aussi élevés sont contraires au principe budgétaire d’annualité. Cependant, ils correspondent à des services reçus en 2014 (0,6 million d’euros) et à des contrats annuels empiétant sur 2015 (0,3 million d’euros). |
Sans objet |
RÉPONSE DE L’AGENCE
12. |
L’Agence n’a pas d’observations supplémentaires à formuler quant aux commentaires de la Cour. |
13. |
L’Agence n’a pas d’observations supplémentaires à formuler quant aux commentaires de la Cour. |
14. |
L’Agence accepte les commentaires de la Cour. L’Agence poursuivra ses efforts en vue de réduire encore le niveau de ses reports ainsi que le taux d’annulation concernant C8. |