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Document 62014TN0575
Case T-575/14: Action brought on 28 July 2014 — Larymnis Larko v Commission
Affaire T-575/14: Recours introduit le 28 juillet 2014 — Larymnis Larko/Commission européenne
Affaire T-575/14: Recours introduit le 28 juillet 2014 — Larymnis Larko/Commission européenne
JO C 395 du 10.11.2014, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/52 |
Recours introduit le 28 juillet 2014 — Larymnis Larko/Commission européenne
(Affaire T-575/14)
(2014/C 395/65)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Larymnis Larko (Kallithea Attikis, Grèce) (représentant(s): V. Koulouris, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler et supprimer la décision du 27 mars 2014 de la Commission [SG — Greffe (2014) D/4621/28-3-2014] adressée à la République hellénique relativement à l’aide d’État mise en œuvre en faveur de la société anonyme dénommée «Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki Anonymi Etaireia NEA LARKO» (NOUVELLE LARKO), affaire no SA.34572 (2103/C) (ex 2013 NN), en ce que la dite décision considère que les mesures 2, 3, 4 et 6 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens de la requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante soutient, en premier lieu, qu’elle a un intérêt manifeste à agir en vue de l’annulation de la décision attaquée, dans la mesure où cette décision la concerne directement et individuellement et la vise d’une manière analogue au destinataire de la décision. En second lieu, la requérante invoque trois moyens d’annulation.
1. |
Premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation
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2. |
Deuxième moyen, tiré d’une appréciation erronée des faits (erreur de fait), combinée à une interprétation et application erronée de l’article 296, paragraphe 2, TFUE et de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
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3. |
Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité
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