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Document 62014CN0308
Case C-308/14: Action brought on 27 June 2014 — European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Affaire C-308/14: Recours introduit le 27 juin 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Affaire C-308/14: Recours introduit le 27 juin 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
JO C 329 du 22.9.2014, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 329/2 |
Recours introduit le 27 juin 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(Affaire C-308/14)
2014/C 329/03
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Martin et M. Wilderspin, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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constater que le Royaume-Uni, en exigeant qu’un demandeur d’allocations familiales ou de crédit d’impôt pour enfants soit en droit de résider au Royaume-Uni, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) no 883/2004 (1); |
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condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission maintient qu’en exigeant qu’un demandeur d’allocations familiales et de crédit d’impôt pour enfants soit en droit de résider au Royaume-Uni pour pouvoir y être qualifié de résident, le Royaume-Uni a imposé une condition que le règlement (CE) no 883/2004 n’autorise pas.
À titre subsidiaire, la Commission conclut qu’en imposant pour le droit à des prestations de sécurité sociale une condition qui est automatiquement remplie par ses propres ressortissants, le Royaume-Uni a créé une situation de discrimination directe à l’encontre des ressortissants des autres États membres et a ainsi enfreint l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004.
(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).