Recours introduit le 30 janvier 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-48/14)

2014/C 102/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Parlement européen (représentants: L. Visaggio et J. Rodrigues, agents)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Le Parlement soulève trois moyens à l’appui de son recours.

En premier lieu, le Parlement soutient que le choix de la base juridique opéré par le Conseil est erroné, au motif que les mesures faisant l’objet de la directive attaquée relèvent des attributions de l’Union en matière de protection de l’environnement, visées à l’article 192 TFUE. Ces mesures auraient donc dû être arrêtées sur la base de cet article, suivant la procédure législative ordinaire, et non sur le fondement des articles 31 et 32 EA.

En deuxième lieu, le Parlement relève que la directive attaquée porte atteinte à la sécurité juridique en ce qu’elle établit des règles de contrôle et d’analyse se superposant à celles déjà en vigueur en vertu de la directive 98/83/CE (2).

En dernier lieu, le Parlement estime qu’en adoptant la directive attaquée, le Conseil a violé le principe de coopération loyale entre les institutions, visé à l’article 13, paragraphe 2, TUE.

(1)  JO L 296, p. 12.

(2)  Directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32).