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Document 62013CB0167
Case C-167/13: Order of the Court (Eighth Chamber) of 28 November 2013 (request for a preliminary ruling from the Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgium)) — Disciplinary proceedings against Jean Devillers (Reference for a preliminary ruling — Article 53(2) of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires — Concept of ‘court or tribunal of a Member State’ within the meaning of Article 267 TFEU — Lack of jurisdiction of the Court)
Affaire C-167/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires — Belgique) — procédure disciplinaire contre Jean Devillers (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires — Notion de «juridiction nationale» au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour)
Affaire C-167/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires — Belgique) — procédure disciplinaire contre Jean Devillers (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires — Notion de «juridiction nationale» au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour)
JO C 102 du 7.4.2014, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/10 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires — Belgique) — procédure disciplinaire contre Jean Devillers
(Affaire C-167/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires - Notion de «juridiction nationale» au sens de l’article 267 TFUE - Incompétence de la Cour))
2014/C 102/12
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires
Partie dans la procédure au principal
Jean Devillers
Objet
Demande de décision préjudicielle — Conseil régional d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires (Belgique) — Interprétation de l'article 3 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1) — Question préjudicielle posée par un ordre professionnel — Notion de juridiction au sens de l'art. 267 TFUE — Compétence de la Cour — Insuffisance d'éléments de faits et de droit — Recevabilité de la question
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique), dans sa décision du 23 mars 2013.