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Document 62013FN0088

    Affaire F-88/13: Recours introduit le 17 septembre 2013 — ZZ/REA

    JO C 24 du 25.1.2014, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.1.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/39

    Recours introduit le 17 septembre 2013 — ZZ/REA

    (Affaire F-88/13)

    2014/C 24/72

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: F. Frabetti, avocat)

    Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA)

    Objet et description du litige

    L’annulation du rejet de la demande de la requérante concernant l’assimilation de sa mère à l’enfant à charge au titre de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision du PMO.l, notifiée le 28 novembre 2012, par laquelle est rejetée la demande de la requérante du 20 juillet 2012 concernant l'assimilation de sa mère à l'enfant à charge au titre de l'article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut, pour la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013;

    —

    allouer à la requérante une indemnisation de 1 000 euros, sous toutes réserves de modification et/ou de majoration, destinée à réparer le préjudice moral qui lui a été causé par le caractère vexatoire et blessant des décisions de rejet de la demande et de la réclamation précontentieuses.

    —

    condamner l’agence aux dépens.
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