Recours introduit le 20 novembre 2013 — AIC/OHMI — ACV Manufacturing (Inserts d’échangeurs de chaleur)

(Affaire T-617/13)

2014/C 24/66

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: AIC (Gdynia,Pologne) (représentant: J. Radłowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: ACV Manufacturing (Seneffe, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: modèle d’un produit décrit en tant qu’«Inserts d'échangeurs de chaleur» — modèle communautaire enregistré sous le no1 137 152-0002.

Titulaire du modèle communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité du modèle communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Motivation de la demande en nullité: il a été allégué que le modèle ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 4, paragraphes 1 et 2, en combinaison avec les articles 5 et 6 et notamment avec l’article 8, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) no6/2002.

Décision de la division d’annulation: déclaration de nullité du modèle litigieux.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no6/2002.