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Document 52011AP0551
Right to information in criminal proceedings ***I European Parliament legislative resolution of 13 December 2011 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings (COM(2010)0392 – C7-0189/2010 – 2010/0215(COD))#P7_TC1-COD(2010)0215 Position of the European Parliament adopted at first reading on 13 December 2011 with a view to the adoption of Directive 2012/…/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (COM(2010)0392 – C7-0189/2010 – 2010/0215(COD))
P7_TC1-COD(2010)0215 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2011 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (COM(2010)0392 – C7-0189/2010 – 2010/0215(COD))
P7_TC1-COD(2010)0215 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2011 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
JO C 168E du 14.6.2013, blz. 140–141
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 168/140 |
Mardi 13 décembre 2011
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ***I
P7_TA(2011)0551
Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (COM(2010)0392 – C7-0189/2010 – 2010/0215(COD))
2013/C 168 E/25
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0392), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0189/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les contributions soumises par le Parlement grec, le Congrès des députés espagnol, le Sénat italien et le Parlement portugais sur le projet d'acte législatif, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0408/2011), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 54 du 19.2.2011, p. 48.
Mardi 13 décembre 2011
P7_TC1-COD(2010)0215
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2011 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/13/UE.)