14.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/1

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vu l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) adopté en 1994 dans le cadre du cycle des négociations de l'OMC en Uruguay (1),

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vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (2) (OMC) (règlement sur les obstacles au commerce (ROC)),

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vu ses résolutions antérieures, notamment la résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine (3), la résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (4), la résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l’Union européenne avec l’Inde (5), la résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l’Union et le Mercosur en vue de la conclusion d’un accord d’association interrégional (6), la résolution du 22 mai 2007 sur l’Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (7), la résolution du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales de l’Union avec la Russie (8), la résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l’Union pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (9), la résolution du 24 avril 2008 sur la voie d’une réforme de l’Organisation mondiale du commerce (10), la résolution du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine (11), la résolution du 26 mars 2009 sur un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde (12), la résolution du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l’Union européenne avec l’Amérique latine (13), la résolution du 17 février 2011 sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée (14), la résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux (15), sa position du 10 mai 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords d’investissement bilatéraux entre des États membres et des pays tiers (16), la résolution du 11 mai 2011 sur l’état des négociations dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Inde (17), la résolution du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l’Union européenne et le Japon (18), la résolution du 8 juin 2011 sur les relations commerciales entre l’Union européenne et le Canada (19), la résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l’Europe (20), la résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l’Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (21) et la résolution du 25 octobre 2011 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics (22),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612),

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vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement – Faire participer nos partenaires économiques stratégiques à l'amélioration de l'accès au marché: priorités d'action pour la levée des barrières commerciales" (COM(2011)0114),

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vu le rapport du cabinet de conseil Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009,

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vu l'article 48 du règlement,

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vu le rapport de la commission du commerce international ainsi que l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0365/2011),

A.

considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, qui a été créé sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), demeure le cadre le plus adéquat pour réglementer les échanges, favoriser un commerce ouvert et équitable, et assurer l'élaboration de règles justes et équitables en matière de commerce international; que davantage d'efforts sont nécessaires pour réformer l'OMC en vue de la rendre plus démocratique et efficace, et de clarifier ses relations avec d'autres organisations internationales de premier plan;

B.

considérant que l'Union devrait continuer à accorder la priorité à des résultats équilibrés dans le cadre du programme de Doha pour le développement (PDD), ce qui favoriserait l'intégration des pays en développement, notamment les pays les moins avancés, dans le système commercial international et contribuerait à établir et à mettre en œuvre des règles commerciales multilatérales plus justes et plus équitables pour l'ensemble de ses membres;

C.

considérant que les statistiques du commerce international de l’OMC pour la période 2000-2009 révèlent une nette intensification des échanges commerciaux des régions qui ont ouvert leurs marchés en levant ou en réduisant de manière significative les obstacles au commerce (23); mais que, en parallèle, une étude conjointe de l'OMC et de l'OIT a montré que, pendant la crise financière, certains pays aussi bien industrialisés qu'en développement, qui étaient plus ouverts au commerce, avaient été davantage exposés aux chocs commerciaux extérieurs, et que ceux-ci ont entraîné des pertes d’emplois significatives dans ces mêmes pays (24);

D.

considérant que le rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement dresse une liste d'exemples dans lesquels l'accès de l'Union aux marchés de différents pays dans le monde, y compris de pays industrialisés, de grandes économies émergentes et d'États membres de l'OMC, est entravé davantage par diverses barrières non tarifaires que par des droits de douane, qui sont de plus en plus nombreux à être supprimés à mesure que la mondialisation progresse;

E.

considérant que les marchés publics des partenaires stratégiques de l’Union sont assez fermés aux participants étrangers et continuent d’être relativement à l’abri des engagements internationaux, tandis que l’Union est, à cet égard, beaucoup plus ouverte que les autres pays;

F.

considérant que les producteurs de l'Union éprouvent, de longue date, des difficultés à faire enregistrer et à défendre leurs indications géographiques aux États-Unis; considérant que les États-Unis qualifient de "semi-génériques" un certain nombre de dénominations de vins européens, comme le champagne, sans tenir compte des éventuelles conséquences négatives pour la réputation et la part de marché de l'indication géographique de l'Union en question;

G.

considérant que les producteurs européens ont des difficultés à pénétrer le marché japonais, en particulier dans les secteurs de l’automobile, de l’aviation et de l’aéronautique, notamment lorsqu'il s'agit de marchés publics; que, en ce qui concerne le marché automobile, ces difficultés résultent principalement de la lenteur du processus d’adoption par le Japon des normes internationales pertinentes (le Japon n'a adopté que le nombre décevant de 40 règlements sur les 127 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, en vertu de l'accord de 1958); prend acte néanmoins que, parmi ceux-ci figurent 30 des 47 règlements qui concernent les voitures particulières (M1), le secteur du marché japonais qui intéresse le plus les constructeurs automobiles européens, et que la lenteur du processus d’adoption au Japon limite les avantages que pourraient apporter les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle contenues dans l'accord de 1985 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies; que, depuis son lancement en 1994, le dialogue UE-Japon sur la réforme réglementaire n’a pas permis d’avancée significative en matière d’harmonisation ou de reconnaissance mutuelle des réglementations, ce qui montre, notamment à la lumière de la situation économique actuelle, l'importance de surmonter et d'éliminer les barrières non tarifaires inutiles, éventuellement en engageant des négociations pour un accord d'intégration économique/accord de libre échange (AIE-ALE) entre l'Union européenne et le Japon, à condition que, au moment de définir la portée des négociations, les conditions nécessaires soient réunies et ne soient pas limitées à celles susmentionnées, notamment aux 17 questions relatives au secteur des véhicules de catégorie M1; que, selon le cycle d'évaluations organisé par le Japon afin de mesurer les émissions et le rendement du carburant des véhicules légers, les véhicules européens ont moins de probabilités de bénéficier des incitations fiscales japonaises fixées en fonction de la performance environnementale;

H.

considérant que l’augmentation des droits à l’exportation de la Russie de 0 % à 10 % sur le cuivre et de 5 % à 10 % sur le nickel depuis décembre 2010 et les droits à l’exportation élevés sur le bois ont entraîné des restrictions aux exportations sur des matières premières vitales pour l’industrie européenne, notamment pour le secteur sidérurgique (25) et l’industrie forestière;

I.

considérant que l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) devrait être un outil efficace pour garantir la transparence et lutter contre la spéculation sur les marchés des matières premières;

J.

considérant que, depuis quelques années, les obstacles non tarifaires sont de plus en plus nombreux en Chine et peuvent limiter le développement des entreprises, notamment des PME présentes sur le territoire chinois;

K.

considérant que, pendant plus d'un an, il a été presque impossible de faire enregistrer des produits cosmétiques européens en Chine, notamment les produits composés de nouveaux ingrédients, car la Chine ne prévoyait pas de définition juridique adéquate pour ceux-ci et ne fournissait pas de lignes directrices quant à la procédure elle-même (26);

L.

considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscalité et la passation des marchés publics (27);

M.

considérant que le Brésil et l’Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l’Union constatent, à l’entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;

N.

considérant que les exportateurs de l'Union sont confrontés à de nombreuses formes de restrictions sur d'autres marchés, par exemple la limitation des points d'entrée au Vietnam et l'obligation imposée par ce pays de fournir des renseignements supplémentaires pour les importations de vins et de spiritueux, de cosmétiques et de téléphones portables (28) ou encore, en Ukraine, la charge que représente l'évaluation en douane, le reclassement arbitraire de produits et l'augmentation de la TVA applicable aux secteurs de l'agroalimentaire, des vins et des spiritueux, des vêtements et de l'équipement;

O.

considérant que le domaine des technologies propres et de l’énergie renouvelable est de plus en plus sujet à des barrières non tarifaires comme le respect de critères de participation nationale, la discrimination dans l’accès aux marchés publics, le favoritisme envers les sociétés détenues par l’État, les restrictions sur les mouvements du personnel non national, l’approvisionnement local et les exigences en matière de propriété, etc., dans des pays tels que la Chine, l’Inde, l’Ukraine, le Brésil et le Nigéria;

P.

considérant que l'Union devrait protéger activement ses industries, s'il y a lieu, contre les violations par ses partenaires commerciaux des règles établies, ainsi que des normes et des principes de l'OMC, en recourant à tous les moyens dont elle dispose, notamment les mécanismes multilatéraux et bilatéraux de règlement des différends ainsi que les instruments de défense commerciale compatibles avec la politique de l'OMC;

Q.

considérant que la législation de l’Union européenne permet aux entreprises européennes et étrangères de soumissionner sans discrimination aux marchés publics européens et que les partenaires de l’Union devraient tout mettre en œuvre pour autoriser réciproquement les entreprises européennes à soumissionner aux marchés publics des pays tiers dans des conditions de concurrence loyale et équitable;

1.

est d'avis que la suppression ou la réduction des obstacles non tarifaires injustifiés et d’autres obstacles réglementaires, à laquelle procèdent les principaux pays partenaires stratégiques de l’Union au travers d’un dialogue sur la réglementation doit constituer l’une des priorités de la nouvelle politique commerciale de l’Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020; jugeant injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre incohérente des règles commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales; souligne néanmoins que le dialogue en matière de réglementation devrait respecter le droit de tous les États d'améliorer les droits de l'homme, les règles environnementales et sociales ainsi que la santé publique;

2.

invite la Commission à tenir compte systématiquement de la grande variété, de la complexité technique et de la sensibilité politique des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale, notamment d'un dialogue renforcé pour traiter des questions de réglementation, à l'égard de tous les partenaires commerciaux de l'Union, particulièrement des pays importants sur le plan stratégique; estime notamment que les commissions chargées d’examiner la mise en œuvre des accords de libre-échange bilatéraux, les comités compétents de l’OMC et les agences des Nations unies chargées d’établir des normes constituent les enceintes appropriées pour examiner ces questions de réglementation;

3.

appelle la Commission à établir une nette distinction entre les barrières non tarifaires créant des distorsions de concurrences injustes, et celles qui répondent à des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique ou de protection de l’environnement; souligne, par exemple, que les législations européennes sur les OGM ainsi que les règles sanitaires et phytosanitaires en matière agricole ne peuvent être considérées comme des barrières non tarifaires injustes, mais doivent au contraire être défendues sur la scène commerciale internationale;

4.

souligne que les dialogues structurés sur la réglementation envisagés dans les accords de libre-échange (ALE) bilatéraux doivent respecter pleinement le processus démocratique pour l’adoption de normes, aussi bien dans l’Union que chez ses partenaires commerciaux;

5.

souligne que la question des obstacles non tarifaires est un travail interservices qui concerne différentes directions générales de la Commission et qu’elle devrait être considérée par la Commission comme une priorité de son programme de réglementation, notamment en harmonisant les règles techniques sur la base des normes internationales;

6.

demande à la Commission d’utiliser systématiquement les canaux appropriés de sa coopération avec des partenaires aux vues similaires pour aborder la question des obstacles non tarifaires et des obstacles réglementaires dans les pays tiers afin de développer des stratégies conjointes pour la suppression de ces obstacles;

7.

est d'avis que l’exigence de réciprocité dans l’accès aux marchés, des pays industrialisés et des pays émergents, doit faire partie intégrante de la stratégie commerciale de l’Union européenne au même titre que la suppression ou la réduction des obstacles non tarifaires;

8.

demande à la Commission de traiter ces questions omniprésentes et récurrentes dans l'ensemble des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, notamment dans les ALE, et de veiller à ce qu'il soit prêté au moins autant d'attention aux obstacles non tarifaires qu'il n'est accordé actuellement à la suppression des droits de douane dans l'ensemble des enceintes de réglementation appropriées, notamment dans le cadre de ses négociations avec les économies industrialisées ou émergentes; souligne que, en matière de coopération avec les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, la priorité doit être accordée à l’aide au commerce et à l’assistance technique et financière de ces pays, afin de les aider à améliorer leur cadre réglementaire tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques pour le développement de leur marché intérieur et la protection de leurs industries naissantes et de leurs structures agricoles souvent fragiles;

9.

estime qu’il doit accorder, à l’avenir, plus d'attention à la manière dont la question des obstacles non tarifaires, notamment des obstacles injustifiés, a été abordée lors de l'évaluation des accords commerciaux visant à assurer l’accès des exportateurs et des investisseurs européens, notamment des PME, aux marchés des pays tiers, tout en respectant la nécessité d'un traitement spécial et différencié à l’égard des pays en développement, tel que l'imposent les disciplines de l'OMC;

10.

engage la Commission à poursuivre ses efforts pour tenir à jour un inventaire des principaux obstacles auxquels doivent faire face les exportateurs et les investisseurs de l’Union sur d’importants marchés de pays tiers, notamment les partenaires des accords de libre-échange, y compris le nombre et la nature des préoccupations soulevées par les États membres et les entreprises, comme outil pour évaluer la situation dans les pays tiers;

11.

rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle à l'égard des pays en développement devrait être conforme aux obligations prévues par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et qu’elle doit respecter pleinement la déclaration de Doha de 2001 concernant l’accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique, afin que les pays en développement disposent de la latitude requise pour répondre aux préoccupations d’intérêt public;

12.

est d'avis que, s'il n'est pas possible, à ce stade, d'établir un lien direct entre, d'une part, certains obstacles non tarifaires et d'autres entraves réglementaires auxquels les entreprises de l'Union sont confrontées lorsqu'elles tentent d'accéder à des marchés extérieurs et, d'autre part, les pertes d'emplois subies actuellement dans les États membres de l'Union, la Commission devrait déterminer, en concertation avec d'autres organisations internationales pertinentes, s'il existe une corrélation entre certaines barrières non tarifaires existant dans l'Union et des pays tiers, et la création ou les pertes d'emplois actuelles au sein de l'Union;

13.

estime que la Commission devrait dûment examiner la possibilité de concevoir et de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour détecter les obstacles non tarifaires et renforcer ses instruments analytiques actuels pour procéder à une évaluation qualitative et définir clairement le concept de barrière non tarifaire injustifiée; propose que ce mécanisme s’appuie sur les délégations de l'Union établies dans les pays tiers, en collaboration avec les organismes déjà mis en place par les États membres;

14.

invite instamment la Commission à renforcer, notamment au sein des instances multilatérales, la coopération internationale en matière de réglementation et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, le cas échéant, à nouer un dialogue d’ordre réglementaire pour traiter la question des obstacles au commerce existants ou potentiels en vue de limiter le nombre de différends ainsi que les coûts commerciaux qui en découlent;

15.

demande instamment à la Commission de promouvoir, auprès des parties à l’accord sur les marchés publics, les disciplines en matière de marchés publics, qui reposent sur les normes internationales, telles que celles prévues par l’accord sur les marchés publics, et d’utiliser ou d’étendre les dialogues existants en matière de réglementation afin de favoriser la coopération dans le cadre réglementaire ainsi que la restructuration et, s'il y lieu, la suppression des pratiques discriminatoires directes ou indirectes dans les relations de l’Union avec ses pays partenaires industrialisés;

16.

estime que la réduction des barrières non tarifaires au commerce et à l’investissement passe notamment par la réforme de l’accord sur les marchés publics à l’OMC, dans le respect de la multifonctionnalité des politiques d’appel d’offres; appelle les principales économies émergentes à participer à ce processus et à signer et à ratifier sans délai le futur accord;

17.

demande à la Commission de maintenir une position favorable mais ferme durant les négociations en vue de la signature de l'AMP par la Chine, afin d'obtenir l'égalité et la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics chinois, de même qu'un traitement égal et des conditions prévisibles pour les entreprises européennes;

18.

suggère d'examiner la manière de s'assurer, sur le plan juridique, que des entreprises publiques d'États tiers, qui n'ont signé ni l'AMP ni des accords bilatéraux d'ouverture mutuelle des marchés avec l'Union européenne, ne puissent être atributaires de marchés publics pour la réalisation de projets bénéficiant de financements de l'Union, ou la manière de permettre à l'Union d'exiger le remboursement de ces financements en pareil cas;

19.

rappelle l'importance des investissements directs étrangers pour l'économie européenne et la nécessité de créer un environnement stable et attractif pour les investisseurs européens à l'étranger et de promouvoir un régime d'investissement ouvert sur le territoire européen; suggère néanmoins que, dans un souci de bénéfice mutuel, il serait souhaitable de lancer une réflexion au niveau européen sur l'opportunité d'évaluer l'impact de ces investissements sur le marché intérieur afin de prévenir les éventuelles conséquences dommageables qu'ils pourraient avoir sur l'innovation et le savoir-faire européens dans certains secteurs stratégiques;

20.

engage les entreprises et les exportateurs de l’Union à faire usage des canaux disponibles, y compris les plaintes au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) et le registre des plaintes de la base de données sur l’accès au marché, pour faire état de préjudices substantiels résultant de toutes sortes d’obstacles injustifiés au commerce auprès de la Commission, qui devrait les évaluer et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les barrières non tarifaires injustifiées;

21.

considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l’exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l’environnement ou de l’exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent des taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l’Union à renoncer à toute tentative d’interdire le recours aux taxes à l’exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l’OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d’utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l’environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé;

22.

conclut que, pour tirer pleinement profit de la libéralisation du commerce dans les pays qui ouvrent leurs marchés, suppriment les droits de douane et lèvent les obstacles non tarifaires, les partenaires commerciaux devraient s'entendre sur une transition progressive par étapes pour l'octroi de l'accès aux marchés dans certains secteurs sensibles et les investissements s'y rapportant, ou devraient, dans certains cas exceptionnels, les exclure totalement;

23.

exhorte la Commission, conformément aux principes commerciaux signés entre l’Union et les États-Unis pour les services en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC), adoptés dans le cadre de la coopération économique transatlantique (CET), à examiner entièrement la question du recours à des réglementations, à des règles de responsabilité et à d'autres mesures législatives discriminatoires ou disproportionnées, allant à l'encontre des réseaux et des services de technologies de l’information et de la communication pour restreindre la libre circulation des informations et l’accès au marché dans le secteur des services, et pour creuser davantage la fracture numérique, ainsi qu'à dégager des solutions dans ce domaine;

24.

est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution; ces mesures non tarifaires, y compris les réglementations nationales, les restrictions de propriété et les nombreuses mesures de lutte contre la crise (y compris les dispositions discriminatoires dans les marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la plus grande valeur ajoutée des services commerciaux et de la position de l’Union en tant que plus grand exportateur de services;

25.

estime qu'un mécanisme de médiation devrait être créé au sein de l’OMC afin de faciliter la suppression des barrières non tarifaires d'une manière constructive, efficace, rapide, qui évite les confrontations et est inspirée par le système SOLVIT, conformément aux suggestions semblables formulées antérieurement par les États-Unis et l’Inde;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.