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Document 52013XC0322(14)

    Aide d’État — République italienne — Aide d’État SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C), SA.32016 (2011/C) — Italie — Aide d’État en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia et de leurs acquéreurs — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 84 du 22.3.2013, p. 58–87 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 84/58


    AIDE D’ÉTATRÉPUBLIQUE ITALIENNE

    Aide d’État SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C), SA.32016 (2011/C) — Italie

    Aide d’État en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia et de leurs acquéreurs

    Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2013/C 84/09

    Par lettre du 19.12.2012 reproduite dans la langue faisant foi à la suite du présent résumé, la Commission a notifié à la République italienne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de la mesure susmentionnée.

    Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des aides d'État

    Bureau: J-70 3/225

    1049 Bruxelles

    BELGIQUE

    Fax: +32 22961242

    Ces observations seront communiquées à la République italienne. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

    I.   PROCÉDURE

    Le 5 octobre 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’égard de plusieurs mesures adoptées par l’État italien en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia.

    La décision d’ouverture de 2011 concernait principalement:

    a)

    la compensation versée de 2009 à 2011 par l'État italien à chacune des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia dans le cadre de la reconduction des conventions initiales;

    b)

    une aide potentielle accordée dans le cadre de la privatisation de Tirrenia di Navigazione (Tirrenia) et de Siremar, deux des compagnies du groupe;

    c)

    d’autres mesures accordées aux compagnies dans le cadre de la privatisation.

    À la suite de l’adoption de sa décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen en 2011, la Commission a enregistré de nouvelles plaintes concernant des aides d’État présumées en faveur de compagnies de l’ancien groupe Tirrenia. Ces plaintes avaient trait notamment à:

    a)

    certaines mesures prises par la Région de Sardaigne en faveur de Saremar;

    b)

    une aide présumée en faveur de Compagnia delle Isole (CdI), l’acquéreur de Siremar, dans le cadre de la procédure de vente de cette dernière;

    c)

    la compensation devant être versée à Compagnia Italiana di Navigazione (CIN), la compagnie sélectionnée pour le rachat de Tirrenia, durant les huit années couvertes par la future convention;

    d)

    la privatisation de Toremar ainsi que la compensation devant être versée à Moby, sélectionnée en vue du rachat de Toremar, en vertu du nouveau contrat de service public que lui avait attribué les autorités régionales dans le cadre de l’appel d’offres relatif à cette privatisation.

    Le 10 janvier 2012, les autorité italiennes ont officiellement notifié, pour des motifs liés à la sécurité juridique, la compensation devant être versée en vertu des nouvelles conventions aux acquéreurs de Tirrenia et de Siremar. Les 24 janvier, 4 février et 3 juillet 2012, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir un complément d'information sur les mesures notifiées, ce qu’elles ont fait par lettres des 9 février, 11 mai et 19 juillet 2012.

    Le 19 juillet 2012, les autorités italiennes ont également notifié à la Commission la signature de la nouvelle convention entre l’État italien et CIN, l’acquéreur de Tirrenia. Le 30 juillet 2012, la Commission a été informée que la convention entre l’État italien et CdI, l’acquéreur de Siremar, serait signée le 31 juillet 2012.

    Les autorités italiennes ont fourni parallèlement des renseignements supplémentaires sur la privatisation des compagnies régionales restantes de l’ancien groupe Tirrenia, à savoir Toremar, Caremar, Saremar et Laziomar. La Commission a reçu des indications circonstanciées sur les procédures de vente, dont elle ne disposait pas lors de l’adoption de la décision d’ouverture en 2011.

    Le 12 octobre 2012, les autorités italiennes ont notifié, pour des motifs liés à la sécurité juridique, un financement public de 10 000 000 EUR en faveur de Saremar, consenti à titre de compensation pour l'exploitation en 2011-2012 de deux lignes reliant la Sardaigne à l’Italie continentale, soit les liaisons Civitavecchia - Golfo Aranci et Porto Torres - Vado Ligure. Elles ont indiqué que cette mesure serait mise en œuvre à partir du 1er décembre 2012.

    II.   DESCRIPTION DES MESURES À L'ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

    Lors de la procédure d’ouverture de 2011, l’appréciation de la compensation versée aux compagnies du groupe Tirrenia ne couvrait que la période 2009-2011. Comme toutes les procédures de vente n’étaient pas clôturées à la fin 2011, il convient que la procédure formelle d’examen de la compensation versée à chacune des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia pour l’exécution du service public soit prolongée jusqu’au terme du processus de privatisation, c’est-à-dire jusqu’à l’attribution formelle des nouvelles conventions/des nouveaux contrats de service public aux acquéreurs.

    Deuxièmement, la décision d’ouverture de 2011 ne portait pas sur les mesures supplémentaires mises en œuvre par la région de Sardaigne en faveur de Saremar après la cession de la participation détenue dans celle-ci par Tirrenia. À l’époque de l’adoption de la décision d’ouverture de 2011, la Commission n’avait, en réalité, pas connaissance de ces mesures adoptées au niveau régional.

    Troisièmement, la Commission considère, à la lumière des informations dont elle dispose à ce jour, que les autorités italiennes ont utilisé abusivement l'aide au sauvetage accordée précédemment à Tirrenia et à Siremar par décision du 16 novembre 2010 (1).

    Quatrièmement, dans sa décision d'ouverture de 2011, la Commission n’a pas procédé à l’appréciation, au regard des règles relatives aux aides d'État, de la compensation devant être versée aux acquéreurs des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia pour l’exécution du service public. Elle a uniquement examiné à titre préliminaire la procédure de vente des actifs de Tirrenia et de Siremar ayant abouti à l’attribution des futures conventions aux acquéreurs, sans toutefois se pencher sur la compensation devant être versée par la suite à la lumière desdites règles.

    Cinquièmement, l’une des plaintes reçues après l’adoption de la décision d’ouverture de 2011 indique notamment que dans le cadre de l'appel d'offres relatif à la vente de l'entité viable Siremar autorisée à fournir le service public, CdI a été sélectionnée sur la base d’une garantie fournie par une banque commerciale, à savoir Unicredit S.p.A. Cette garantie serait, selon cette même plainte, subordonnée à l’octroi d’une contre-garantie par la Région de Sicile. Le plaignant fait valoir que la contre-garantie, qui ne prévoyait aucune prime pour l’entité qui l’a octroyée, constitue une aide en faveur de CdI.

    Le plaignant a formé un recours devant les juridictions nationales à l’encontre de la décision des autorités italiennes d’attribuer le marché à CdI. Il ressort des renseignements dont la Commission dispose à ce jour que le Tribunal administratif régional (TAR) du Latium a, le 7 juin 2012, constaté que la contre-garantie accordée par la Sicile pour une partie du prix d'achat acquitté par l’adjudicataire sélectionné constituait une aide d’État, indépendamment de la question de savoir si cette contre-garantie avait ou n’avait pas été exécutée finalement. Le TAR a par conséquent déclaré partiellement nulle la procédure de vente de Siremar. Par décision provisoire du 18 juillet 2012, le Consiglio di Stato (CdS) a ensuite suspendu l’exécution du jugement du TAR, excluant temporairement le renouvellement de la procédure.

    Même si la décision d’ouverture de 2011 incluait la procédure de vente de Siremar, la Commission n’avait connaissance à ce stade d’aucune garantie/contre-garantie accordée à l’un des soumissionnaires.

    Sixièmement, les autorités italiennes ont, dans leurs observations relatives à la décision d’ouverture de 2011, présenté en détail les principales étapes de la vente de Tirrenia ainsi que l’offre retenue de CIN. Le prix d’achat sera acquitté par CIN en plusieurs tranches réparties sur les huit années de la nouvelle convention. Eu égard à la valeur actuelle de ces paiements, le prix d’achat réel acquitté par CIN est inférieur à la valeur de marché établie par l’expert désigné par le ministère.

    Enfin, la Commission a constaté que les autorités italiennes avaient imposé certaines conditions à des soumissionnaires potentiels dans le cadre des procédures de vente des compagnies régionales chargées de l’exécution des nouveaux contrats de service public.

    III.   APPRÉCIATION

    Le processus de privatisation n’est pas encore arrivé à son terme pour l’ensemble des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia. En dehors de la notification de la compensation versée à Saremar pour l’exploitation temporaire de deux lignes supplémentaires, les autorités italiennes n’ont signalé à la Commission aucune modification substantielle en ce qui concerne les conditions applicables au service public, parmi lesquelles la compensation versée aux compagnies aux fins de l'exécution des obligations de service public. La Commission considère par conséquent, à la lumière des informations dont elle dispose à ce jour, que les compagnies de l’ancien groupe Tirennia, à l’exception de Saremar, ont continué d’offrir le service public aux mêmes conditions après 2011, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles conventions/des nouveaux contrats de service public.

    En conséquence, les doutes formulés par la Commission dans sa décision d'ouverture s'appliquent également à la compensation versée aux compagnies de l'ancien groupe Tirrenia à compter de janvier 2012 et jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux contrats.

    En ce qui concerne plus particulièrement Saremar, la Commission note que cette dernière, après avoir été cédée aux autorités régionales, a été chargée de l’exploitation de nouvelles lignes reliant la Sardaigne au continent. À ce stade, la Commission estime à titre préliminaire que la compensation versée à Saremar pour l’exploitation de deux lignes supplémentaires conférerait à celle-ci un avantage économique susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges et constituerait par conséquent une aide d’État. Il en va de même pour les autres mesures de financement public accordées à Saremar.

    La Commission considère par ailleurs, à la lumière des informations dont elle dispose à ce jour, que les autorités italiennes ont utilisé abusivement l'aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar qu’elle avait autorisée en 2010.

    En outre, l’allégation de l’Italie selon laquelle la compensation versée aux acquéreurs des compagnies en vertu des futures conventions/des futurs contrats de service public ne constitue pas une aide est sujette à caution.

    La Commission estime de plus, à ce stade, que la contre-garantie accordée par la Sicile pour une partie du prix d’achat pourrait avoir procuré un avantage économique aussi bien à Unicredit, en sa qualité de garant de premier rang, qu’à Siremar, en sa qualité d’emprunteur.

    Il semble par ailleurs que la valeur réelle du prix d’achat acquitté par CIN soit inférieure à la valeur établie par l’expert indépendant désigné par le ministère compétent.

    Enfin, la Commission considère, à la lumière des informations dont elle dispose à ce stade, que les appels d’offres lancés à l’échelon régional pour la vente des participations publiques dans les compagnies régionales n’ont pas été suffisamment non discriminatoires et/ou inconditionnels pour garantir la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du prix le plus élevé.

    La prolongation de la procédure formelle d’examen a par conséquent trait aux mesures suivantes:

    a)

    compensation versée dans le cadre de la reconduction des conventions initiales jusqu'à la finalisation du processus de privatisation (mesure 1);

    b)

    mesures supplémentaires adoptées par la Région de Sardaigne en faveur de Saremar (mesure 2);

    c)

    utilisation abusive de l’aide au sauvetage (mesure 3);

    d)

    compensation devant être versée pour l’exécution des obligations de service public en vertu des futures conventions/des futurs contrats de service public (mesure 4);

    e)

    contre-garantie de la Région de Sicile pour une partie du prix acquitté par CdI pour le rachat de l'entité viable de Siremar autorisée à fournir le service public (mesure 5);

    f)

    versement différé du prix d’achat de Tirrenia (mesure 6);

    g)

    privatisation des entreprises régionales (mesure 7).

    À ce stade, la Commission considère que les mesures susmentionnées comportent toutes des aides financières supplémentaires accordées par l’État aux compagnies de l'ancien groupe Tirrenia et/ou à leurs acquéreurs et impliquent donc un transfert de ressources d'État. Ces mesures confèrent un avantage économique sélectif aux bénéficiaires et sont susceptibles d'affecter les échanges dans l'UE et de fausser la concurrence dans le marché intérieur.

    Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de ses bénéficiaires.

    TEXTE DE LA LETTRE

    «La Commissione desidera informare l’Italia che, dopo aver esaminato le informazioni trasmesse dalle autorità italiane relativamente alla misura in oggetto, ha deciso di estendere il procedimento di indagine formale di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea (TFUE).

    1.   PROCEDIMENTO E MOTIVI DELL’ESTENSIONE

    1.1.   Contesto

    (1)

    Il Gruppo Tirrenia è stato proprietà dello Stato italiano attraverso la società Fintecna - Finanziaria per i settori industriali e dei servizi S.p.A. (di seguito Fintecna), che comprendeva inizialmente sei società, ossia Tirrenia, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar e Toremar, che fornivano servizi di trasporto marittimo sulla base di contratti separati di servizio pubblico conclusi con lo Stato italiano nel 1991 e rimasti in vigore per 20 anni, dal gennaio 1989 al dicembre 2008 (di seguito le convenzioni iniziali).

    (2)

    Tali contratti di servizio pubblico avevano lo scopo di garantire la regolarità e continuità dei suddetti servizi di trasporto marittimo, che per la maggior parte collegano l’Italia continentale con Sicilia, Sardegna e con altre isole italiane minori. A tal fine, lo Stato italiano concedeva aiuti finanziari sotto forma di sovvenzioni corrisposte direttamente a ciascuna delle società del gruppo.

    (3)

    Il decreto-legge 30 dicembre 2008 n. 207, convertito in legge 27 febbraio 2009 n. 14, disponeva la proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del 2009.

    (4)

    L’articolo 19-ter del decreto-legge 25 settembre 2009, n. 135, convertito in legge 20 novembre 2009, n. 166 (di seguito, la legge del 2009), ha disposto l’ulteriore proroga delle convenzioni iniziali fino al 30 settembre 2010, data entro la quale l’Italia intendeva concludere il processo di privatizzazione delle società del Gruppo Tirrenia.

    (5)

    La legge 1o ottobre 2010, n. 163 che convertiva il decreto-legge 5 agosto 2010, n. 125 (di seguito la legge del 2010) ha disposto infine un’ulteriore proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del processo di privatizzazione. Gli acquirenti delle società verranno incaricati del servizio pubblico attraverso la stipula di nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico.

    1.2.   La decisione di avvio del 2011

    1.2.1.   Procedimento che ha determinato la decisione di avvio del 2011

    (6)

    Mediante notifica elettronica del 29 luglio 2010, le autorità italiane informavano la Commissione, ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE, delle compensazioni pubbliche che lo Stato italiano aveva corrisposto nel 2008, nel 2009 e 2010 a Caremar - Campania Regionale Marittima S.p.A. (in seguito Caremar), una delle compagnie marittime regionali dell’ex Gruppo Tirrenia. (2)

    (7)

    Il 1o dicembre 2010 le autorità italiane hanno notificato alla Commissione la corresponsione di compensazioni da parte dello Stato italiano nel 2009 e 2010 a Saremar - Sardegna Regionale Marittima S.p.A. (di seguito Saremar) e Toremar - Toscana Regionale Marittima S.p.A. (di seguito Toremar), altre due compagnie regionali dell’ex Gruppo Tirrenia. Inoltre, le autorità italiane hanno ripresentato la notifica relativa alle compensazioni pubbliche corrisposte a Caremar nel 2009 e nel 2010.

    (8)

    Con lettera del 15 dicembre 2010 le autorità italiane hanno informato la Commissione che l’importo delle compensazioni erogate a Caremar, Saremar e Toremar notificato per il 2010 valeva anche per il 2011 e hanno prorogato di conseguenza le notifiche precedenti. Inoltre, le autorità italiane hanno revocato la prima notifica formale delle compensazioni corrisposte a Caremar, a norma dell’articolo 8, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell’articolo 93 [ora articolo 108] del trattato CE. (3)

    (9)

    Non era stata presentata all’epoca alcuna notifica ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE in relazione alle compensazioni corrisposte a Tirrenia di Navigazione S.p.A. (di seguito Tirrenia) e Siremar - Sicilia Regionale Marittima S.p.A. (di seguito Siremar).

    (10)

    Il 23 marzo 2009, il 9 dicembre 2009, il 21 dicembre 2009, il 6 gennaio 2010, il 27 settembre 2010 e il 12 ottobre 2010, la Commissione ha ricevuto sei denunce relative a varie misure di sostegno adottate dallo Stato italiano a favore delle società dell’ex Gruppo Tirrenia. Le denunce riguardavano la compensazione di obblighi di servizio pubblico concessa alle imprese dell’ex Gruppo Tirrenia dopo la scadenza delle convenzioni iniziali, le misure supplementari di sostegno previste da alcuni atti legislativi adottati nell’ambito della privatizzazione delle società, nonché alcuni aspetti della procedura di privatizzazione di Tirrenia e Siremar.

    (11)

    Il 5 ottobre 2011, la Commissione ha avviato il procedimento di indagine formale in merito a una serie di misure adottate dallo Stato italiano a favore delle società dell’ex Gruppo Tirrenia. (4)

    1.2.2.   Ambito di applicazione del procedimento di avvio

    1.2.2.1.   Compensazione per obblighi di servizio pubblico

    (12)

    La Commissione è giunta alla conclusione preliminare secondo cui nel presente caso non si riscontrano cumulativamente le quattro condizioni previste dalla sentenza della Corte di giustizia nella causa Altmark (5) (di seguito la sentenza Altmark) al fine di valutare se la compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico corrisposta alle società dal 2009 al 2011 abbia conferito un vantaggio economico ai beneficiari ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. La Commissione ha quindi concluso che la compensazione corrisposta alle società Caremar, Toremar e Saremar nel periodo 2009-2011 abbia conferito loro un vantaggio economico. Le motivazioni della Commissione sono riassunte di seguito.

    (13)

    Primo, l’Italia non aveva presentato alla Commissione alcun documento giuridico e/o formale prodotto dalle competenti autorità che fornisse una chiara descrizione degli obblighi di servizio pubblico imposti ai beneficiari. In mancanza di una precisa definizione precedente del livello dei servizi richiesto, la Commissione non è stata in grado di valutare in maniera definitiva se la definizione di missione di servizio pubblico costituisse un errore manifesto.

    (14)

    In secondo luogo, la Commissione osservava che i parametri sulla base dei quali è stata calcolata la compensazione erano stati definiti in via preliminare e sembravano rispettare i requisiti di trasparenza. Tuttavia, per quanto riguarda l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico a partire dal 2010, la Commissione aveva altresì osservato che il premio di rischio era stato fissato al 6,5%. La Commissione esprimeva i propri dubbi sul fatto che questo rispecchi un livello adeguato di rischio, tenendo conto del fatto che, da una prima analisi, non risulta che gli operatori assumano rischi che sono normalmente a carico di chi gestisce tali servizi. Conseguentemente, la Commissione aveva ritenuto in via preliminare che gli operatori avessero beneficiato di sovracompensazioni per lo svolgimento dei compiti di servizio pubblico a partire dal 2010.

    (15)

    Per concludere, la Commissione osservava che i diversi atti giuridici si limitavano a prorogare il sistema già in vigore, autorizzando in tal modo gli operatori già attivi a continuare a ricevere una compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, senza che fosse indetta alcuna procedura pubblica di selezione. Inoltre, le autorità italiane non avevano trasmesso alla Commissione elementi che indicassero che la compensazione versata alle imprese in questo caso per la fornitura del servizio di interesse economico generale (SIEG) fosse stata determinata sulla base dei costi di un’impresa gestita in modo efficiente.

    (16)

    Pertanto, la Commissione ha ritenuto che la compensazione corrisposta a Caremar, Saremar e Toremar nel periodo di proroga delle convenzioni iniziali fino al 2011 abbia comportato l’utilizzo di risorse statali che potrebbero aver conferito ai beneficiari un vantaggio economico. Poiché tale vantaggio rischiava di pregiudicare gli scambi nell’UE e di falsare la concorrenza nel mercato interno, può configurarsi come un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

    (17)

    Inoltre, poiché con i medesimi atti giuridici sono state prorogate anche le convenzioni iniziali concluse dallo Stato italiano con Tirrenia e Siremar, le altre società dell’ex Gruppo Tirrenia, la Commissione ha ritenuto che la compensazione pubblica corrisposta a tali società nello stesso periodo si configurasse anch’essa come un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

    1.2.2.2.   La cessione degli attivi

    (18)

    Il 23 dicembre 2009, Fintecna ha pubblicato il primo invito a manifestare interesse per la vendita dell’intero capitale azionario di Tirrenia e della sua controllata Siremar. Il 4 agosto 2010, dopo il fallimento delle trattative con l’unico soggetto che avesse presentato un’offerta di acquisto vincolante, Fintecna dichiarava chiusa la procedura.

    (19)

    Nell’agosto e nel settembre 2010, Tirrenia e Siremar erano state ammesse alla procedura concorsuale prevista dalla legge italiana per le grandi imprese, cioè la procedura di amministrazione straordinaria, ed erano state dichiarate in stato di insolvenza dal tribunale competente.

    (20)

    Dopo che le due imprese erano state dichiarate in stato di insolvenza, il 16 novembre 2010 la Commissione ha adottato una decisione (6) con cui autorizzava l’aiuto per il salvataggio di Tirrenia e della sua controllata regionale, Siremar (di seguito la decisione sul salvataggio). Conformemente al punto 32 della stessa decisione, le autorità italiane si erano impegnate a comunicare alla Commissione, entro sei mesi dall’autorizzazione della misura di aiuto per il salvataggio, un piano di ristrutturazione/liquidazione o la prova che il prestito fosse stato rimborsato completamente e/o che la garanzia fosse stata estinta.

    (21)

    Il secondo tentativo di privatizzazione (successivo al fallito accordo di vendita della partecipazione menzionato al punto 18 di cui sopra) concerneva la dismissione del complesso aziendale preposto all'erogazione del servizio pubblico nonché, per Tirrenia, del servizio erogato su altre tratte operate al di fuori del rapporto convenzionale, conformemente alle disposizioni del decreto-legge 23 dicembre 2003, n. 347, convertito in legge 18 febbraio 2004, n. 39 (in seguito, la legge Marzano) e successive modifiche. L’invito a manifestare interesse in merito all’acquisto dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar è stato pubblicato il 15 settembre 2010 per Tirrenia e il 4 ottobre 2011 per Siremar.

    (22)

    La Commissione ha ritenuto che le norme speciali introdotte dal decreto-legge 28 agosto 2008, n. 134 recante modifica della legge Marzano per quando concerne la procedura di amministrazione straordinaria per le grandi imprese che forniscono servizi pubblici essenziali, e applicabili nel caso in questione, avessero ridotto considerevolmente i requisiti di trasparenza definiti dal regime generale, segnatamente permettendo trattative private tra il commissario straordinario e i potenziali acquirenti.

    (23)

    La Commissione osservava inoltre che oltre all’obbligo di assicurare la continuità del servizio, erano state imposte ai potenziali acquirenti alcune condizioni relative ai livelli occupazionali. Al riguardo, la Commissione ha ritenuto che un venditore privato operante in condizioni normali di mercato non avrebbe imposto l’obbligo di mantenere i livelli occupazionali. Fatto salvo il diritto delle autorità pubbliche di esigere che i servizi pubblici rispettino determinati standard di qualità, la Commissione osserva che, con l’imposizione della fornitura di un servizio pubblico soggetto alle medesime condizioni in termini di qualità, frequenza e tariffe, il principale obiettivo dello Stato non era ottenere il miglior prezzo ma piuttosto perseguire un obiettivo pubblico, fondato su considerazioni relative allo sviluppo sociale e regionale. La Commissione ha ritenuto in via preliminare che tali obblighi imposti ai potenziali offerenti possano aver avuto come effetto una riduzione del prezzo di vendita delle attività di Tirrenia e Siremar.

    1.2.2.3.   La priorità nell’assegnazione degli accosti

    (24)

    Per quanto riguarda la priorità nell’assegnazione degli accosti a favore delle società del Gruppo Tirrenia, di cui al paragrafo 21 dell’articolo 19-ter della legge del 2009, la Commissione ha ritenuto che tale misura, dal momento che non era oggetto di una remunerazione ai sensi delle norme nazionali di applicazione, costituisse un vantaggio regolamentare che non comportava alcun trasferimento di risorse statali e non potesse quindi qualificarsi come aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. Tuttavia, poiché la priorità nell’assegnazione degli accosti aveva comportato una perdita di risorse statali, la misura costituiva un aiuto di Stato.

    1.2.2.4.   Altre misure di sostegno

    (25)

    La Commissione ha ritenuto che emergessero ulteriori elementi di aiuti di Stato dalle leggi del 2009 e 2010 e segnatamente:

    (a)

    la possibilità di utilizzare temporaneamente 49 milioni di euro e 7 milioni di euro, che erano stati destinati ad adeguare la flotta, per coprire le spese correnti (articolo 1, paragrafo 1 del D.L. 125/2010);

    (b)

    l’esenzione fiscale per tutte le operazioni relative al processo di privatizzazione (articolo 1, paragrafo 5-bis, lettera g), della legge 163/2010;

    (c)

    la possibilità per le società del Gruppo Tirrenia di utilizzare le risorse del FAS (Fondo aree sottoutilizzate) (7) al fine di soddisfare le esigenze di liquidità corrente (articolo 1, paragrafo 5-ter della legge 163/2010).

    (26)

    Nella decisione di avvio, la Commissione ha ritenuto che tutte le misure di cui sopra comportassero un trasferimento di risorse statali che conferiva un vantaggio economico selettivo ai beneficiari e che tali misure potessero incidere sugli scambi nell’UE e falsare la concorrenza nel mercato unico.

    1.3.   Procedimento successivo all’adozione della decisione di avvio del 2011

    (27)

    Nelle osservazioni formulate a seguito della decisione di avvio del 2011, le autorità italiane, fra le altre cose, hanno descritto in dettaglio le fasi principali della procedura di vendita di Tirrenia e l’offerta di Compagnia Italiana di Navigazione (di seguito CIN), risultata aggiudicataria. Sulla base di tali informazioni, la Commissione è stata informata del fatto che il pagamento del prezzo d’acquisto da parte di CIN è dilazionato su tutta la durata della nuova convenzione con lo Stato italiano. La presente decisione non prende in esame le osservazioni presentate dalle parti interessate, né altre osservazioni o commenti trasmessi dall’Italia nell’ambito del procedimento d’indagine formale di cui ai punti da 11 a 26 di cui sopra.

    (28)

    Inoltre, a seguito dell’adozione della decisione di avvio del 2011, la Commissione ha ricevuto diverse ulteriori denunce in merito alle asserite misure di aiuti di Stato alle società dell’ex Gruppo Tirrenia, concernenti in particolare (i) talune misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar, (ii) un presunto aiuto a Compagnia delle Isole (di seguito CdI), l’acquirente del ramo d’azienda di Siremar nel contesto della procedura di vendita (8), (iii) la compensazione da corrispondere a CIN, acquirente selezionato di Tirrenia, per il periodo di 8 anni della futura convenzione e iv) la privatizzazione di Toremar e la compensazione da corrispondere a Moby S.p.A. (di seguito Moby), il suo acquirente selezionato, ai sensi del nuovo contratto di servizio pubblico aggiudicato dalle autorità regionali a Moby nella procedura di gara per la privatizzazione di Toremar.

    (29)

    Per quanto concerne gli eventuali nuovi aiuti a Saremar, i denuncianti sostengono che, invece che procedere immediatamente alla vendita della società cui era stato affidato il nuovo contratto di servizio pubblico, come disposto dalla legge del 2009, la regione aveva successivamente affidato a Saremar l’esercizio di nuove rotte marittime di collegamento fra l’Italia continentale e la Sardegna. I denuncianti sostengono che le nuove rotte attivate non possono essere qualificate come SIEG, giacché i concorrenti offrono servizi sostituibili a condizioni di mercato. Inoltre, i denuncianti precisano che le nuove rotte da e verso l’Italia continentale operate da Saremar non sono state affidate al beneficiario in modo appropriato.

    (30)

    I denuncianti fanno altresì riferimento a varie altre misure adottate dalla regione Sardegna che avrebbero lo scopo di favorire Saremar rispetto ai concorrenti privati, in particolare (i) il presunto rimborso delle spese di viaggio sostenute dai passeggeri Saremar (nel quadro del cosiddetto progetto Bonus Sardo Vacanza); (ii) una sovvenzione di 3 milioni di euro per attività promozionali; (iii) l’emissione di una lettera di patronage relativamente a una linea di credito da 3 milioni di euro; (iv) la ricapitalizzazione della società per 5 773 201,80 euro.

    (31)

    Inoltre, i denuncianti affermano che successivamente la regione Sardegna ha concesso e/o intende concedere ulteriori aiuti a Saremar. In particolare, con la delibera n. 52/119 del 23 dicembre 2011 le autorità regionali hanno deciso di emettere una nuova lettera di patronage per fornire a detta società una linea di credito per un importo pari a 1 milione di euro.

    (32)

    Secondo una delle denunce pervenute a seguito dell’adozione della decisione di avvio del 2011, CdI si sarebbe aggiudicata l’appalto per la vendita del complesso aziendale di Siremar sulla base di una fidejussione rilasciata a Siremar da Unicredit S.p.A. Secondo il denunciante, tale fidejussione era a sua volta oggetto di una controgaranzia concessa dalla regione Sicilia.

    (33)

    Un'altra denuncia fa riferimento esclusivamente alle convenzioni future e sostiene che la compensazione da corrispondere a CIN, l’acquirente del ramo d’azienda di Tirrenia, ai sensi della futura convenzione della durata di 8 anni con lo Stato italiano costituisce aiuto di Stato. Secondo il denunciante, la misura di aiuto sarebbe incompatibile con il mercato interno, giacché i servizi marittimi di cui trattasi non possono essere qualificati come veri SIEG. In particolare, il denunciante afferma che solo uno dei porti insulari servito da Tirrenia/CIN nell’ambito del regime di servizio pubblico, segnatamente quello di Arbatax, non è servito anche da operatori privati a condizioni di mercato.

    (34)

    Per quanto concerne la privatizzazione di Toremar, uno dei denuncianti sostiene quanto segue: (i) la procedura di vendita ha conferito un vantaggio a Moby, aggiudicatario dell’appalto, (ii) la concentrazione fra Toremar e Moby ha avuto come esito un monopolio sui collegamenti Piombino/isola d’Elba, e (iii) la compensazione concessa a Moby per l’esercizio del servizio pubblico per tutti i 12 anni del nuovo contratto di servizio pubblico è incompatibile con il mercato interno, in quanto servizi analoghi sono già forniti a condizioni di mercato dal denunciante stesso.

    (35)

    Il 10 gennaio 2012, le autorità italiane hanno notificato formalmente, ai fini della certezza del diritto, le compensazioni da corrispondere nell’ambito delle nuove convenzioni agli acquirenti dei rami d’azienda di Tirrenia e Siremar. Il 24 gennaio 2012, il 4 febbraio 2012 e il 3 luglio 2012, la Commissione ha chiesto alle autorità italiane ulteriori informazioni sulle misure notificate. Tali informazioni sono state trasmesse dalle autorità italiane con lettere del 9 febbraio 2012, 11 maggio 2012 e 19 luglio 2012.

    (36)

    Con lettera del 19 luglio 2012, le autorità italiane hanno informato la Commissione dell’avvenuta stipula della nuova convenzione fra lo Stato italiano e CIN. Il 30 luglio 2012, le autorità italiane hanno inoltre confermato che la futura convenzione fra lo Stato italiano e CdI, acquirente di Siremar, sarebbe stata firmata entro il 31 luglio 2012. Ad oggi la Commissione non ha ricevuto le convenzioni stipulate.

    (37)

    Al contempo, le autorità italiane hanno trasmesso le informazioni supplementari richieste in merito alla privatizzazione delle restanti compagnie regionali dell’ex Gruppo Tirrenia, e segnatamente Toremar, Caremar, Saremar e Laziomar. (9) Tali informazioni, che comprendono una descrizione dettagliata delle condizioni imposte dalle autorità italiane ai potenziali offerenti, non erano state messe a disposizione della Commissione alla data di adozione della decisione di avvio del 2011.

    (38)

    Il 12 ottobre 2012 le autorità italiane hanno notificato ai fini della certezza del diritto, un finanziamento pubblico di 10 milioni di euro alla Saremar quale compensazione per l'esercizio di due rotte di collegamento tra la Sardegna e l’Italia continentale nel 2011/2012, in particolare Civitavecchia - Golfo Aranci e Porto Torres - Vado Ligure. Come indicato nella notifica, la misura sembra essere stata implementata il 1 dicembre 2012.

    1.4.   Portata dell’estensione

    (39)

    In primo luogo, la notifica trasmessa inizialmente dalle autorità italiane in data 15 dicembre 2010 (cfr. il punto 8 di cui sopra) riguardava unicamente la compensazione corrisposta a Caremar, Toremar e Saremar nell’ambito delle convenzioni iniziali prorogate per il periodo 2009-2011. Poiché le società hanno continuato a ricevere compensazioni per l’esercizio delle rotte dopo la fine del 2009, è opportuno estendere il procedimento d’indagine formale alle compensazioni per oneri di servizio pubblico corrisposte a tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia fino alla conclusione dell’iter di privatizzazione, cioè fino all’aggiudicazione formale delle nuove convenzioni/ nuovi contratti di servizio pubblico agli acquirenti.

    (40)

    Per alcune società dell’ex Gruppo Tirrenia il processo di privatizzazione non è stato ancora completato. Secondo le informazioni di cui dispone per il momento la Commissione, finora è stata completata solo la privatizzazione di Tirrenia, Siremar and Toremar. (10) Stando alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, le nuove convenzioni fra lo Stato italiano e gli acquirenti di Tirrenia e Siremar sono già state stipulate. Tuttavia in questa fase non è chiaro alla Commissione se il nuovo contratto di servizio pubblico con l’acquirente di Toremar sia già entrato in vigore.

    (41)

    A eccezione della notifica summenzionata nel paragrafo (38), riguardante la compensazione alla Saremar per l'esercizio temporaneo delle due rotte aggiuntive, le autorità italiane non hanno informato la Commissione di alcuna modifica sostanziale rispetto al 2011 delle condizioni relative al servizio pubblico, ivi inclusa la compensazione erogata alle società per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico. Di conseguenza, sulla base delle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene che tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia, a eccezione della Saremar, abbiano continuato l'esercizio del servizio pubblico alle medesime condizioni del 2011.

    (42)

    Di conseguenza, gli stessi dubbi sollevati dalla Commissione nella decisione di avvio si applicano anche alla compensazione concessa alle società dell’ex Gruppo Tirrenia a far data dal gennaio 2012 e fino alla conclusione della privatizzazione e all’entrata in vigore delle nuove convenzioni/dei nuovi contratti di servizio pubblico.

    (43)

    In secondo luogo, la decisione di avvio del 2011 non comprendeva una valutazione delle ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar a seguito della cessione della partecipazione azionaria in tale compagnia da parte di Tirrenia. Questo perché all’epoca della decisione di avvio del 2011, la Commissione non era a conoscenza di tali misure adottate a livello regionale.

    (44)

    In terzo luogo, in base alle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene che le autorità italiane abbiano applicato abusivamente l’aiuto per il salvataggio di cui al punto 20 di cui sopra, in quanto Tirrenia e Siremar non hanno smesso di utilizzare gli aiuti al salvataggio allo scadere dei sei mesi previsti dalla decisione sugli aiuti al salvataggio.

    (45)

    Quarto, nella decisione di avvio del 2011, la Commissione non aveva valutato alla luce delle norme sugli aiuti di Stato le compensazioni da corrispondere per l’esercizio del servizio pubblico agli acquirenti delle società dell’ex Gruppo Tirrenia. Tale decisione comprendeva soltanto una valutazione preliminare della procedura di vendita delle attività di Tirrenia e Siremar, che avrebbe condotto all’aggiudicazione delle future convenzioni agli acquirenti. Pertanto, la compensazione da versare ai sensi delle nuove convenzioni non è stata inserita nella decisione di avvio del 2011.

    (46)

    Alla luce delle denunce ricevute recentemente, la Commissione ritiene utile una valutazione più approfondita di tali sovvenzioni per stabilire in quale misura siano qualificabili come aiuti di Stato.

    (47)

    Quinto, come già osservato, una delle denunce ricevute successivamente all’adozione della decisione di avvio del 2011 sostiene, fra le altre cose, che CdI si sarebbe aggiudicata l’appalto per la vendita del complesso aziendale di Siremar sulla base di una garanzia di pagamento su una parte del prezzo di acquisto prestata a Siremar da una banca commerciale, segnatamente Unicredit S.p.A. Tale garanzia sarebbe stata condizionata a una controgaranzia rilasciata dalla regione Sicilia. Il denunciante afferma che la controgaranzia, che non prevedeva la corresponsione di alcun premio alla regione, costituisce un aiuto a CdI.

    (48)

    Il denunciante ha presentato ricorso dinnanzi ai tribunali nazionali contro l’aggiudicazione della Siremar a CdI. Sulla base delle informazioni a disposizione della Commissione in questa fase, il Tribunale amministrativo regionale del Lazio (di seguito TAR) ha statuito, il 7 giugno 2012 che la controgaranzia prestata dalla regione Sicilia per parte del prezzo d’acquisto offerto dall’aggiudicatario costituiva un aiuto di Stato, a prescindere dal fatto che in ultima analisi la controgaranzia sia stata eseguita o ritirata. Di conseguenza, il TAR ha dichiarato la procedura di vendita del ramo d’azienda Siremar parzialmente nulla. Tramite ordinanza sospensiva pronunciata il 18 luglio 2012, il Consiglio di Stato (di seguito CdS) ha sospeso l’esecuzione della sentenza del TAR, escludendo temporaneamente il rinnovo della procedura.

    (49)

    Sebbene la procedura di vendita di Siremar fosse inclusa nella decisione di avvio del 2011, all’epoca la Commissione non era al corrente di alcuna garanzia o controgaranzia prestata ad alcuno degli offerenti.

    (50)

    Sesto, nelle osservazioni formulate a seguito della decisione di avvio del 2011, le autorità italiane avevano descritto dettagliatamente le fasi principali della procedura di vendita di Tirrenia e l’offerta, risultata vincente, di CIN. Il prezzo di acquisto sarà corrisposto da CIN in tranche nell’arco degli otto anni di durata della nuova convenzione. Se si considera il valore attuale di tali pagamenti, l’effettivo prezzo di acquisto accordato a CIN è inferiore al valore di mercato calcolato dal perito nominato dal ministero per lo Sviluppo economico (di seguito il ministero competente).

    (51)

    Infine, la Commissione è stata informata di talune condizioni che le autorità italiane hanno imposto ai potenziali offerenti nelle procedure di vendita delle compagnie regionali dell'ex Gruppo Tirrenia concessionarie dei nuovi contratti di servizio pubblico.

    (52)

    Pertanto, nel paragrafo che segue saranno descritte in dettaglio le seguenti misure:

    (a)

    la compensazione corrisposta nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali fino alla conclusione del processo di privatizzazione (misura 1);

    (b)

    le ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar (misura 2);

    (c)

    l’applicazione abusiva dell’aiuto per il salvataggio (misura 3);

    (d)

    la compensazione da corrispondere per l’esercizio del servizio pubblico nell’ambito delle future convenzioni o dei futuri contratti di servizio pubblico (misura 4);

    (e)

    la controgaranzia prestata dalla regione Sicilia relativamente a parte del prezzo di acquisto offerto da CdI per l’acquisto del complesso aziendale di Siremar preposto all’erogazione del servizio pubblico e l’aumento di capitale di CdI (misura 5);

    (f)

    il pagamento dilazionato del prezzo d’acquisto di Tirrenia (misura 6);

    (g)

    la privatizzazione delle compagnie regionali (misura 7).

    (53)

    La presente decisione non concerne le osservazioni presentate dalle parti interessate, né l’insieme dei commenti trasmessi dall’Italia nell’ambito del procedimento d’indagine formale di cui ai punti da 11 a 26 di cui sopra, fatta eccezione per le informazioni trasmesse concernenti il prezzo di acquisto del complesso aziendale di Tirrenia.

    2.   DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELLE MISURE OGGETTO DELLA PRESENTE DECISIONE

    2.1.   Compensazione corrisposta nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali fino alla conclusione del processo di privatizzazione (misura 1)

    (54)

    Le convenzioni iniziali erano state concluse per un periodo di vent’anni e scadevano a dicembre 2008. Come ricordato ai punti da 3 a 5, esse erano state successivamente prorogate fino alla conclusione del processo di privatizzazione delle società dell'ex Gruppo Tirrenia, tramite l’adozione dei seguenti atti legislativi:

    (a)

    il decreto-legge 30 dicembre 2008, n. 207, convertito in legge 27 febbraio 2009, n. 14, recante disposizioni per la proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del 2009;

    (b)

    la legge del 2009 recante disposizioni, tra l’altro, per la proroga delle convenzioni iniziali fino al 30 settembre 2010; e

    (c)

    la legge del 2010 che ha disposto la proroga delle convenzioni iniziali fino al termine del processo di privatizzazione.

    (55)

    La decisione di avvio del 2011 ha riguardato unicamente la compensazione pubblica corrisposta a tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia dal 2009 fino alla fine del 2011. La Commissione presume che dette società abbiano continuato a ricevere compensazioni per gli oneri di servizio pubblico dopo tale data alle medesime condizioni del 2011.

    2.2.   Ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar (misura 2)

    2.2.1.   Estensione dell’ambito di applicazione del servizio pubblico

    (56)

    Secondo le informazioni trasmesse dalle autorità italiane, al momento del trasferimento di Saremar da Tirrenia alla regione Sardegna, conformemente alla legge del 2009, la prima effettuava collegamenti tra la Sardegna e le isole minori a nord-est e sud-ovest della Sardegna (La Maddalena/Palau, Carloforte/Portovesme e Carloforte/Calasetta), nonché un collegamento internazionale tra Sardegna e Corsica. Secondo le informazioni fornite in precedenza dalle autorità italiane, tutti i suddetti servizi facevano tradizionalmente parte del sistema di servizio pubblico.

    (57)

    Sulla base delle informazioni trasmesse da diversi denuncianti dopo l’adozione della decisione di avvio del 2011, a seguito della delibera regionale 20/57 del 26 aprile 2011, Saremar era stata incaricata dell’esercizio dei nuovi collegamenti di cabotaggio marittimo a partire dal 15 giugno 2011 e fino al 15 settembre 2011, nello specifico di almeno due dei seguenti collegamenti (servizi misti):

    (a)

    Sardegna nordorientale (Olbia o Golfo Aranci)/Italia centromeridionale (Civitavecchia o Napoli) e ritorno;

    (b)

    Sardegna nordorientale (Olbia o Golfo Aranci)/Italia centrosettentrionale (La Spezia, Carrara o Livorno) e ritorno;

    (c)

    Sardegna nordoccidentale (Porto Torres)/Italia settentrionale (Genova o Savona) e ritorno;

    (58)

    Inoltre, ai sensi della delibera regionale di cui sopra, la compagnia marittima era libera di aumentare il numero di collegamenti internazionali.

    (59)

    Saremar ha quindi avviato le seguenti rotte: Civitavecchia/Golfo Aranci operata giornalmente dal 15 giugno 2011 al 15 settembre 2011 e Porto Torres/Vado Ligure con frequenza tetrasettimanale tra il 22 giugno 2011 e il 15 settembre 2011.

    (60)

    Le delibere regionali 25/69 del 19 maggio 2011 e 27/4 del 1o giugno 2011 hanno disciplinato il sistema tariffario per i collegamenti fra la Sardegna e l’Italia continentale gestiti da Saremar. In particolare, la delibera 25/69 riguardava l’avvio della rotta Golfo Aranci/Civitavecchia e il relativo sistema tariffario. Con delibera 27/4 è stato istituito il collegamento Porto Torres/Vado Ligure (Savona). La delibera disponeva inoltre l’adozione di uno sconto di non meno del 15% sulla tariffa per residenti e nativi.

    (61)

    Inoltre, con la delibera regionale n. 36/6 del 1o settembre 2011 la regione Sardegna ha stabilito: (i) che Saremar avrebbe operato dal 30 settembre 2011 al 30 settembre 2012 almeno uno delle seguenti linee miste merci/passeggeri: Olbia - Livorno, Porto Torres-Livorno e Cagliari-Piombino; (ii) che Saremar avrebbe inserito in calendario, dal 15 maggio 2012 al 15 settembre 2012 la riapertura delle seguenti linee turistiche: Golfo Aranci (oppure Olbia) - Civitavecchia, Porto Torres - Vado Ligure (oppure Genova); (iii) che si sarebbe proceduto alla ricapitalizzazione di Saremar per un importo pari al credito vantato dalla stessa nei confronti di Tirrenia in procedura fallimentare.

    (62)

    Sulla base delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, Saremar ha riattivato la tratta Olbia/Civitavecchia il 16 gennaio 2012. La rotta Porto Torres/Vado Ligure è stata riattivata il 1o giugno 2012. Tutti i servizi sono stati interrotti il 15 settembre 2012.

    (63)

    Con legge regionale n. 15 del 7 agosto 2012, le autorità regionali hanno autorizzato la spesa di 10 milioni di euro alla Saremar per far fronte alle perdite subite nell'esercizio dei servizi tra la Sardegna e il continente. Conformemente alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, le perdite subite dalla Saremar nell'esercizio delle tratte in questione ammontano a 9 030 690,75 euro.

    2.2.2.   Bonus Sardo Vacanza

    (64)

    La delibera regionale n. 20/58 del 26 aprile 2011 stabiliva che l’Agenzia Sardegna Promozione (di seguito l’Agenzia) avrebbe parzialmente finanziato il cosiddetto progetto Bonus “Sardo Vacanza” per 1 milione di euro, contribuendo altresì all’attività promozionale necessaria con 3 milioni di euro.

    (65)

    Il progetto del Bonus “Sardo Vacanza” era stato approvato nell’intento di promuovere e sostenere il turismo sardo. Il progetto prevedeva il rimborso di parte della spesa di trasporto a tutti i passeggeri (fino a un massimo di 90 euro, applicabile a gruppi di due-tre persone) che effettuavano un viaggio via nave da/verso la Sardegna che comportasse un soggiorno di almeno tre notti in Sardegna nel periodo compreso tra il 2 maggio 2011 e il 3 luglio 2011.

    (66)

    Con delibera regionale n. 25/53 del 19 maggio 2011, la regione Sardegna ha dato mandato a Saremar di effettuare l’attività promozionale necessaria, che consisteva essenzialmente nell’affiggere il logo e i messaggi promozionali sulle proprie imbarcazioni. A tale scopo, la delibera ha anche dato mandato all’Agenzia di destinare a tal fine a favore di Saremar un importo di 3 milioni di euro, previsti dalla delibera regionale n. 20/58 del 26 aprile 2011, con versamento immediato di un anticipo pari all’80% di detto importo.

    (67)

    La delibera n. 20/58 prevedeva l’interruzione di tale regime a partire dal luglio 2011.

    2.2.3.   Il prestito da 3 milioni di euro e la lettera di patronage

    (68)

    Ai sensi della delibera della giunta regionale n. 23/2 del 12 maggio 2011, essendosi “reso necessario prevedere a favore di Saremar S.p.A. la concessione di un fido” la regione Sardegna ha concesso a quest’ultima un prestito di 3 milioni di euro, ad un interesse pari “al tasso medio di mercato”, avente una durata indicativa di otto mesi.

    (69)

    Con delibera n. 31/24 del 20 luglio 2011 la regione Sardegna ha deciso di fornire a Saremar una lettera di patronage per la concessione della linea di credito di cui sopra da parte del Banco di Sardegna S.p.A.

    (70)

    La lettera di patronage approvata dalla regione Sardegna a favore di Saremar dichiara le attuali intenzioni della regione e le sue probabili reazioni al verificarsi di taluni eventi, come la possibile vendita in blocco o parziale della propria partecipazione in Saremar. In particolare, il Presidente della regione Sardegna si impegna a comunicare al mutuante eventuali modifiche della propria partecipazione azionaria nella compagnia marittima e a vegliare affinché la società sia gestita in modo efficiente così da tutelare i rispettivi interessi.

    2.2.4.   La ricapitalizzazione

    (71)

    La delibera regionale n. 36/6 del 1o settembre 2011 ha sancito la ricapitalizzazione di Saremar per un importo pari al credito vantato dalla stessa nei confronti di Tirrenia in procedura fallimentare.

    (72)

    Conformemente alla succitata delibera, Saremar avrebbe dovuto ridurre il credito vantato nei confronti di Tirrenia, pari a 11 546 403,59 euro in sede di procedura di insolvenza, come da sentenza resa dal Tribunale di Roma, Sez. fallimentare e dichiarata eseguibile il 1o aprile 2011. La conseguente riduzione di 5 773 201,80 euro del credito esigibile, pari al 50%, in sede di approvazione del bilancio della società per l’esercizio 2010, ha comportato l’iscrizione di una perdita di 5 253 530,05 e di conseguenza un calo del capitale sociale di Saremar, che si è ridotto a 4 890 950,36 euro (11).

    (73)

    A norma dell’articolo 2446 del Codice civile italiano, poiché il capitale proprio di Saremar è stato ridotto di oltre un terzo, gli azionisti devono procedere alla ricapitalizzazione della società.

    (74)

    Pertanto, le autorità regionali hanno deciso di procedere alla ricapitalizzazione di Saremar per un importo pari al credito da essa vantato nei confronti di Tirrenia, come registrato dalla Sez. Fallimentare del Tribunale civile di Roma.

    (75)

    Dalle informazioni recentemente trasmesse dai denuncianti risulta che con risoluzione della società dell’11 luglio 2012, l’importo della ricapitalizzazione sia stato ridotto a 6 099 961 euro, di cui 824 309,69 già versati.

    2.2.5.   Altre misure

    (76)

    Con delibera n. 52/119 del 23 dicembre 2011 le autorità regionali sarde hanno disposto l’approvazione di una nuova lettera di patronage per consentire a Saremar di ottenere una nuova linea di credito per 1 milione di euro.

    2.3.   Applicazione abusiva dell’aiuto per il salvataggio (misura 3)

    (77)

    Il 16 novembre 2010 la Commissione ha approvato l’aiuto per il salvataggio concesso a Tirrenia e Siremar. L’aiuto consisteva di una garanzia sulle linee di credito aperte da istituti di credito privati a favore di Tirrenia, per un ammontare di 95 milioni di euro. L’Italia si è impegnata a trasmettere alla Commissione, entro sei mesi dall’autorizzazione della misura di aiuto per il salvataggio, un piano di ristrutturazione o, in alternativa, le prove del rimborso completo del prestito e/o dell’estinzione della garanzia.

    (78)

    Con lettera del 16 maggio 2011 le autorità italiane informavano la Commissione che, poiché la prima tranche del prestito garantito era stata erogata al beneficiario solo in data 28 febbraio 2011, il prestito sarebbe stato rimborsato entro il 28 agosto 2011. Non è stato fornito nessun ulteriore chiarimento.

    (79)

    Non avendo ricevuto alcuna informazione sul rimborso del prestito, con lettere datate 5 ottobre 2011 e 28 novembre 2011 la Commissione ha chiesto alle autorità italiane di confermare il rispetto delle condizioni di cui al punto 25, lettera a) degli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà (12) (di seguito gli orientamenti per il salvataggio e la ristrutturazione) e ai punti 32 e 47 della decisione sugli aiuti per il salvataggio.

    (80)

    Con lettera datata 9 dicembre 2011, le autorità italiane hanno comunicato alla Commissione che le istituzioni finanziarie selezionate, e segnatamente la Banca Infrastrutture Innovazione e Sviluppo S.p.A. (di seguito “BIIS”) e Unicredit S.p.A. (di seguito Unicredit) avevano autorizzato l’apertura di una linea di credito dell’importo di 40 milioni di euro a favore di Tirrenia e Siremar (25 milioni per Tirrenia e 15 milioni per Siremar) con scadenza il 30 giugno 2011. Con un decreto del 15 febbraio 2011, lo Stato aveva garantito il prestito.

    (81)

    Successivamente, il finanziamento è stato erogato come segue:

    (a)

    il 28 febbraio 2011, la prima tranche del prestito (20 milioni di euro per Tirrenia e 12 milioni di euro per Siremar);

    (b)

    il 23 marzo 2011, la seconda tranche del prestito (5 milioni di euro per Tirrenia e 3 milioni di euro per Siremar).

    (82)

    Poiché Tirrenia non è stata in grado di rimborsare il prestito entro il 30 giugno 2011, l’11 luglio 2011 è stata attivata la garanzia statale, con il risultato che Tirrenia e Siremar risultavano debitori nei confronti dello Stato per 25 203 063,89 euro e 15 121 838,33 euro rispettivamente.

    (83)

    In base alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, il tribunale fallimentare ha successivamente autorizzato l’insinuazione del ministero dell’Economia e delle Finanze fra i creditori preferenziali (“prededucibili”) di Tirrenia e Siremar. Secondo le autorità italiane, come comunicato in precedenza alla Commissione, il commissario straordinario all’epoca aveva ritenuto che fosse possibile recuperare l’aiuto entro il 28 agosto 2011 e, nello specifico, che il finanziamento sarebbe stato rimborsato integralmente dopo la vendita degli attivi della compagnia (cfr. punti da 18 a 23 di cui sopra).

    (84)

    Il 25 luglio 2011 è stato stipulato il contratto di vendita del complesso aziendale Tirrenia a CIN (13). Ciononostante, la cessione degli attivi è stata ulteriormente procrastinata, asseritamente a causa delle lungaggini burocratiche relative alla procedura di autorizzazione della concentrazione. Tale concentrazione era stata approvata dall’Autorità garante della concorrenza il 21 giugno 2012.

    (85)

    Il 24 ottobre 2012 le autorità italiane hanno informato la Commissione che le somme dovute da Tirrenia e Siremar, quale risultato dell'escussione della garanzia, sono state restituite allo Stato. In particolare, le autorità italiane hanno fornito la prova che le somme di 25 852 548,93 euro e di 15 511 529,35 euro sono state rispettivamente rimborsate da Tirrenia e Siremar il 18 settembre 2012.

    2.4.   Compensazione da corrispondere nell’ambito delle future convenzioni o i futuri contratti di servizio pubblico (misura 4)

    (86)

    L’articolo 19-ter della legge del 2009 ha stabilito che, in vista della privatizzazione delle società del Gruppo Tirrenia, la partecipazione azionaria nelle società regionali (ad eccezione di Siremar) fosse trasferita da Tirrenia nel modo seguente:

    (a)

    Caremar alla regione Campania. Successivamente, la regione Campania avrebbe trasferito alla regione Lazio la società incaricata di assicurare i collegamenti di trasporto con l’Arcipelago pontino, ovvero Laziomar;

    (b)

    Saremar alla regione Sardegna;

    (c)

    Toremar alla regione Toscana.

    (87)

    La legge del 2009 ha inoltre specificato che sarebbero state concluse nuove convenzioni tra lo Stato italiano e Tirrenia e Siremar entro il 31 dicembre 2009. Allo stesso modo, i servizi regionali sarebbero stati inclusi in contratti di servizio pubblico, da concludere tra Saremar, Toremar e Caremar con le autorità regionali rispettivamente entro il 31 dicembre 2009 (Sardegna e Toscana) e il 28 febbraio 2010 (Campania e Lazio). Le nuove convenzioni o i nuovi contratti di servizio pubblico sarebbero entrati in vigore all’atto del completamento del processo di privatizzazione di ciascuna delle società dell’ex Gruppo Tirrenia.

    (88)

    Pertanto, il processo di riorganizzazione del Gruppo Tirrenia comporta l’approvazione di nuove convenzioni e nuovi contratti di servizio pubblico con le società dell’ex Gruppo Tirrenia e, successivamente, l’indizione di una gara d’appalto per la privatizzazione delle società, di cui i nuovi contratti costituiscono parte integrante.

    (89)

    La legge del 2009 stabiliva inoltre chiaramente il massimale della compensazione annua applicabile dal 2010 per la prestazione dei servizi offerti nell’ambito delle convenzioni iniziali prorogate, nonché per tutta la durata delle nuove convenzioni/ nuovi contratti di servizio pubblico, come segue:

    Tabella 1 –   Massimali della compensazione annua nel 2010

    Società

    Compensazione annua

    Tirrenia

    72 685 642 EUR

    Siremar

    55 694 895 EUR

    Saremar

    13 686 441 EUR

    Toremar

    13 005 441 EUR

    Caremar

    19 839 226 EUR

    Laziomar (14)

    10 030 606 EUR

    (90)

    Come indicato al punto 35, ad oggi le autorità italiane hanno notificato soltanto le compensazioni da corrispondere nell’ambito delle convenzioni future agli acquirenti dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar.

    (91)

    Tuttavia, poiché al contempo sono state avviate le procedure di vendita di Caremar, Toremar, Saremar e Laziomar sulla base delle leggi del 2009 e 2010, la presente decisione riguarda altresì la compensazione corrisposta per l’esercizio del servizio pubblico nell’ambito dei futuri contratti di servizio pubblico agli acquirenti di queste compagnie dell’ex Gruppo Tirrenia, sebbene tali misure non siano state formalmente notificate dalle autorità italiane. La Commissione fa altresì osservare che la compensazione da corrispondere nell’ambito del futuro contratto di servizio pubblico a Moby, acquirente di Toremar, è oggetto di una denuncia presentata da un concorrente che aveva formulato la propria offerta nella fase finale della procedura di privatizzazione di Toremar (cfr. punto 34 supra).

    2.4.1.   CIN

    Beneficiario

    (92)

    CIN, costituita ai fini della gara d’appalto da Onorato Partecipazioni S.r.l. e Clessidra SGR S.p.A si è aggiudicata il complesso aziendale di Tirrenia.

    Rotte

    (93)

    In base al progetto di convenzione fra lo Stato e CIN, quest’ultima avrebbe gestito le seguenti rotte in regime di servizio pubblico:

    Tabella 2 –   Rotte servite da CIN nell’ambito della futura convenzione

    Rotte miste

    Rotte per il trasporto merci

    Napoli/Palermo

    (stagione invernale)

    Napoli - Cagliari

    Genova - Porto Torres

    (stagione invernale)

    Genova/Livorno - Cagliari

    Genova - Olbia - Arbatax

    Ravenna - Catania

    Civitavecchia -Olbia

    (stagione invernale)

     

    Napoli - Cagliari

    Cagliari - Palermo

    Cagliari -Trapani

    Civitavecchia - Cagliari - Arbatax

    Termoli - Tremiti

    (94)

    In alta stagione le linee Napoli/Palermo, Genova/Porto Torres, Civitavecchia/Olbia saranno servite a prezzi di mercato.

    (95)

    Le autorità italiane hanno presentato informazioni sui servizi forniti nel 2012 dai concorrenti di Tirrenia sulle linee miste. Non è stata trasmessa alcuna informazione in merito alla situazione della concorrenza per quanto concerne le rotte commerciali servite da Tirrenia nel 2012 in regime di servizio pubblico che saranno rilevate da CIN. La Commissione in questa fase non conosce le eventuali modifiche alle caratteristiche dei servizi forniti dai concorrenti, eventualmente, a seguito dell’entrata in vigore della nuova convenzione fra lo Stato e CIN.

    Bilancio e durata

    (96)

    Secondo le autorità italiane, la nuova convenzione stipulata fra lo Stato italiano e CIN avrà una durata di 8 anni. Tuttavia, il progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane nel quadro della notifica non prevede alcuna durata specifica.

    (97)

    La compensazione annua da corrispondere a CIN nell’ambito della nuova convenzione ammonta a 72 685 642 euro.

    Obblighi di servizio pubblico

    (98)

    In base al progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane, gli obblighi di servizio pubblico imposti a CIN riguardano il tipo e la capacità delle imbarcazioni assegnate al collegamento marittimo fornito in regime di servizio pubblico, la frequenza del servizio e le relative tariffe.

    Compensazione per obblighi di servizio pubblico

    (99)

    La compensazione per l’esercizio del servizio pubblico nell’ambito della nuova convenzione sarà calcolata con il metodo di cui alla delibera CIPE del 9 novembre 2007 (di seguito la delibera CIPE) (15), già utilizzato per il calcolo della compensazione corrisposta alle società dell’ex Gruppo Tirrenia nel 2010 e nel 2011.

    2.4.2.   CdI

    Beneficiario

    (100)

    CdI è l’aggiudicatario della gara per la vendita del complesso aziendale di Siremar, la società concessionaria del servizio pubblico. CdI è partecipata da Mediterranea Holding di Navigazione S.p.A. (di seguito Mediterranea), per il 65.32% della quota azionaria. Il 43% della partecipazione in Mediterranea è di proprietà della regione Sicilia.

    Rotte

    (101)

    Sulla base della nuova convenzione, CdI fornirà servizi misti su varie rotte nei seguenti settori:

    Tabella 3 –   Settori di rotte servite da CdI nell’ambito della futura convenzione

    Milazzo - Isole Eolie - Napoli

    Trapani - Isole Egadi

    Porto Empedocle - Linosa - Lampedusa (Isole Pelagie)

    Trapani - Pantelleria

    Palermo - Ustica

    (102)

    Le autorità italiane hanno comunicato informazioni in merito ai servizi forniti dai concorrenti di Siremar sulle rotte servite da quest’ultima in regime di servizio pubblico nel 2012, le quali verranno rilevate da CdI. La Commissione in questa fase non è a conoscenza di eventuali modifiche delle caratteristiche dei servizi forniti dai concorrenti a seguito dell’entrata in vigore della nuova convenzione fra la regione Sicilia e CdI.

    (103)

    Secondo le autorità italiane, i concorrenti di Siremar sulle rotte gestite in base alla convenzione iniziale, poi prorogata, sono operatori selezionati dalla regione Sicilia tramite procedure di gara aperte, che vengono compensate di conseguenza. Questi ultimi offrono servizi nei seguenti settori:

    Tabella 4 –   Servizi forniti dai concorrenti di Siremar nell’ambito della proroga della convenzione iniziale

    Servizio

    Operatore

    Collegamento rapido (isole Eolie)

    Ustica Lines

    Servizio misto passeggeri/merci (isole Eolie)

    NGI

    Servizio misto passeggeri/merci (isole Egadi)

    Traghetti Del Mediterraneo

    Collegamento rapido (isole Egadi)

    Ustica Lines

    Servizio misto passeggeri/merci (Pantelleria)

    Traghetti Del Mediterraneo

    Servizio misto passeggeri/merci (Ustica)

    NGI

    Collegamento rapido (isole Pelagie e Ustica)

    Ustica Lines

    Collegamento rapido in alta stagione (isole Pelagie)

    Ustica Lines

    Bilancio e durata

    (104)

    Secondo le autorità italiane, la nuova convenzione fra la regione Sicilia e CdI avrà una durata di 12 anni. La durata della nuova convenzione è chiaramente indicata nel progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane.

    (105)

    La compensazione annua da corrispondere a CdI nell’ambito della nuova convenzione ammonta a 55 694 895 euro.

    Obblighi di servizio pubblico

    (106)

    In base al progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane, gli obblighi di servizio pubblico imposti a CdI riguardano il tipo e la capacità delle imbarcazioni assegnate ai collegamenti marittimi forniti in regime di servizio pubblico, la frequenza del servizio e le tariffe praticate.

    Compensazione per obblighi di servizio pubblico

    (107)

    Ai sensi della legge del 2009 e della delibera CIPE (vedi punto 97), la compensazione è calcolata sulla base della stessa metodologia utilizzata per tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia nel 2010.

    2.4.3.   Gli acquirenti di Toremar, Caremar, Laziomar e Saremar

    (108)

    Stando alle informazioni di cui dispone la Commissione nella fase attuale del procedimento in corso di cui ai punti da 11 a 26 supra, ciascun contratto di servizio pubblico sarà stipulato per un periodo di 12 anni.

    (109)

    La compensazione annua sarà calcolata secondo il metodo di cui alla delibera CIPE. I massimali di compensazione annua nell’ambito dei nuovi contratti di servizio pubblico di cui sopra sono i seguenti:

    Tabella 5 –   Massimali della compensazione annua per le compagnie regionali

    Società

    Compensazione annua

    Saremar

    13 686 441 EUR

    Toremar

    13 005 441 EUR

    Caremar

    19 839 226 EUR

    Laziomar

    10 030 606 EUR

    2.5.   La controgaranzia della regione Sicilia relativa ai pagamenti dilazionati del prezzo di acquisto di Siremar e l’aumento di capitale di CdI (misura 5)

    (110)

    Di seguito la Commissione descrive, in sequenza, le fasi principali della procedura di vendita di Siremar come illustrate in dettaglio dalle autorità italiane.

    (111)

    Dopo la pubblicazione del bando di gara in data 4 ottobre 2010, i cinque soggetti che avevano presentato manifestazioni di interesse sono stati ammessi alla fase di due diligence. Il commissario straordinario aveva successivamente inviato la lettera di procedura a detti soggetti, invitandoli a presentare un’offerta irrevocabile entro il 15 marzo 2011. Tali offerte dovevano comprendere un piano industriale e il prezzo di acquisto offerto, comprendente un prezzo minimo non inferiore a quello indicato dal perito indipendente nominato dal ministero competente e un prezzo massimo non superiore al primo di oltre il 10%.

    (112)

    L’8 marzo 2011 è stata presentata la valutazione del perito indipendente. Il valore stimato di vendita del complesso aziendale Siremar è stato di 55 milioni di euro.

    (113)

    Solo un’offerta è stata presentata entro il termine previsto da Ustica Lines S.p.A. (di seguito Ustica Lines). Il prezzo minimo offerto era di 60 milioni di euro. L’azienda si impegnava anche ad assumersi i costi necessari per la risoluzione dei contratti di lavoro dei dipendenti. Il commissario straordinario ha deciso di riaprire la procedura, asseritamente in quanto riteneva l’offerta in questione non rispondente ai requisiti indicati nel bando di gara, in particolare per la mancanza di una garanzia sul prezzo d’acquisto da parte di un istituto finanziario e per l’assenza dei dettagli sulle modalità di finanziamento dell’acquisto.

    (114)

    Alla nuova scadenza del 5 aprile 2011, CdI ha presentato un’offerta vincolante e Ustica Lines una lettera d’intenti con cui chiedeva una proroga del termine di presentazione delle offerte.

    (115)

    Il prezzo offerto da CdI ammontava a 60,1 milioni di euro, di cui 10 milioni di euro con pagamento immediato e il resto dilazionato come segue:

    4,1 milioni di euro e 6 milioni di euro rispettivamente alla fine del primo e del secondo anno successivi all’effettiva cessione degli attivi;

    20 milioni di euro subordinati al raggiungimento di un accordo sindacale entro la fine del terzo anno;

    20 milioni di euro alla fine del 2013; tuttavia, questa somma verrebbe ridotta qualora i risultati economici nel corso del periodo 2011-2013 risultassero inferiori a quelli previsti dal piano industriale messo a disposizione dei potenziali acquirenti nel corso della procedura di vendita.

    (116)

    Secondo le autorità italiane, il commissario straordinario, considerata in particolare il fatto che l’offerta di CdI rispetto ai risultati economici della società, ha invitato i partecipanti a formulare offerte migliorative rispetto a quella presentata da CdI. L’avvio di questa successiva fase della procedura è stato autorizzato dal ministero competente il 10 maggio 2011.

    (117)

    Alla nuova scadenza, fissata per il 23 maggio 2011, sono state presentate due offerte:

    l’offerta migliorativa di CdI;

    l’offerta vincolante da parte di Società Navigazione Siciliana S.p.A. (di seguito SNS) strutturata come segue: prezzo d’acquisto pari a 55,1 milioni di euro, di cui 30,1 milioni da versare subito e il resto dilazionato come segue:

    10 milioni di euro alla fine del terzo anno successivo all’effettiva cessione degli attivi;

    7,5 milioni di euro alla fine del sesto anno e 7,5 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno, al tasso d’interesse dell’1,5%.

    (118)

    Il commissario straordinario ha chiesto ulteriori delucidazioni. A seguito di tale richiesta CdI ha presentato un’offerta migliorativa. SNS ha presentato un’integrazione alla sua precedente offerta.

    (119)

    Sulla base delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, in occasione della riunione del comitato di sorveglianza del 6 luglio 2011, dopo aver proposto di aggiudicare la gara a CdI, il commissario straordinario ha sottolineato di esser venuto a conoscenza di talune difficoltà relativamente alla garanzia concessa da Consorzio Fidi a sostegno dell’offerta di CdI.

    (120)

    Successivamente, a seguito delle raccomandazioni del comitato di sorveglianza, il commissario ha invitato entrambe le parti a integrare le proprie offerte e a prorogare le rispettive garanzie. Alla scadenza fissata del 18 luglio 2011, entrambe le parti hanno concesso la proroga di dette garanzie al 15 settembre 2011 e presentato ulteriore documentazione in risposta alle delucidazioni richieste.

    (121)

    L’offerta da parte di CdI era strutturata come segue:

    prezzo d’acquisto pari a 69 milioni di euro, di cui 20 milioni di euro da versare subito e il resto dilazionato come segue: 10 milioni di euro alla fine del primo anno, 6,5 milioni di euro alla fine del sesto anno, 7 milioni di euro alla fine del settimo anno, 8 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno, 8 milioni di euro alla fine del nono anno e 9,5 milioni di euro alla fine del decimo anno;

    pagamento di un interesse annuo dell’1,5% sui pagamenti dilazionati;

    quali garanzie del pagamento del prezzo offerto:

    l’impegno da parte di MPS Capital Services a concedere a CdI una linea di credito per 18 milioni di euro a lungo termine;

    l’impegno di Commercial Fidi Consorzio di Garanzia Collettiva a garantire gli importi dilazionati fino a un massimale di 50 milioni di euro;

    una lettera di Unicredit con cui si dichiara l’interesse dell’istituto di credito a concedere a CdI una linea di credito per 20 milioni di euro;

    una lettera di Royal Luxemburg Soparfi, con cui si dichiara la disponibilità a concedere a CdI un finanziamento fino a 40 milioni di euro, subordinato all’acquisizione di una quota di partecipazione fino al 30% nella società.

    (122)

    L’offerta di SNS era strutturata come segue:

    prezzo d’acquisto pari a 55,1 milioni di euro, di cui 30,1 milioni da versare subito e il resto dilazionato come segue: 10 milioni di euro alla fine del terzo anno con un interesse annuo pari all'1,5% senza capitalizzazione, 7,5 milioni di euro con un interesse annuo pari all’1,5% senza capitalizzazione alla fine del sesto anno e 7,5 milioni di euro con l’1,5% di interessi annui senza capitalizzazione alla fine dell’ottavo anno;

    una riduzione del prezzo di acquisto pari al 10% in caso di riduzione della compensazione per l’adempimento degli oneri di servizio pubblico;

    quale garanzia del pagamento del prezzo offerto offerta:

    una lettera d’intenti da parte di Unicredit, Bnl e Banca Popolare di Lodi;

    una decisione degli azionisti di effettuare un futuro aumento di capitale.

    (123)

    Il 5 agosto 2011, CdI ha presentato ulteriore documentazione con cui si dichiarava disponibile a sostituire l’impegno assunto da Commercial Fidi con una garanzia di Unicredit, controgarantita dalla regione Sicilia il 3 agosto 2011. Il 7 settembre 2011, l’offerta è stata integrata da una nota del Presidente della regione Sicilia con cui quest’ultimo presentava direttamente al ministero la controgaranzia del Ragioniere generale, insieme alla conferma della titolarità di quest’ultimo a emettere la controgaranzia in questione.

    (124)

    Nel frattempo, il 1o settembre 2011, dopo aver consultato il comitato di sorveglianza, il commissario straordinario, a seguito della valutazione delle due offerte vincolanti ricevute, aveva deciso di aggiudicare la gara a SNS. L’8 settembre 2011 il ministero competente ha chiesto al commissario di fornire ulteriori informazioni e chiarimenti, in particolare alla luce dell’ulteriore documentazione trasmessa da CdI.

    (125)

    In data 28 settembre 2011 il commissario straordinario ha chiesto l’autorizzazione per esperire un’ulteriore fase della procedura allo scopo di consentire la presentazione di offerte vincolanti conformi alle istruzioni impartite ai partecipanti. In caso di insuccesso di questa ulteriore fase, il commissario chiedeva l’autorizzazione ad aggiudicare la gara a SNS sulla base dell’offerta già ricevuta. Il 29 settembre 2011 il comitato di sorveglianza ha autorizzato l’avvio di un’ulteriore fase.

    (126)

    Alla nuova scadenza, fissata al 13 ottobre 2011, l’offerta da parte di CdI era strutturata come segue:

    prezzo d’acquisto pari a 69,150 milioni di euro, di cui 34,65 milioni da versare subito e il resto dilazionato come segue: 13,8 milioni di euro alla fine del terzo anno, 10,35 milioni di euro alla fine del sesto anno e 10,35 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno; pagamento di un interesse annuo dell’1,5% sui pagamenti dilazionati;

    quale garanzia del pagamento del prezzo offerto:

    una lettera di Unicredit di impegno a garantire i pagamenti dilazionati senza controgaranzia da parte della Sicilia;

    una lettera di MPS Capital Services di impegno a fornire finanziamenti al beneficiario relativamente alla prima tranche del prezzo d’acquisto fino a un massimo di 20 milioni di euro;

    autentica notarile della decisione degli azionisti di aumentare il capitale fino a 21 480 236 euro, di cui 20 800 000 euro di capitale sottoscritto e 14 687 500 euro di capitale versato.

    (127)

    SNS ha confermato l’offerta già presentata il 23 maggio 2011, integrata con le delucidazioni richieste.

    (128)

    Il 14 ottobre 2011 il comitato di sorveglianza ha autorizzato il commissario ad accettare l’offerta di CdI pervenuta il 13 ottobre 2011.

    (129)

    Nel ricorso presentato presso le giurisdizioni nazionali, SNS ha sostenuto di essere in possesso di prove documentali dell’esistenza di una controgaranzia concessa dalla regione Sicilia datata 12 ottobre 2011 a fronte del pagamento dilazionato del prezzo d’acquisto da parte di CdI.

    (130)

    Secondo le autorità italiane, il 3 febbraio 2012 CdI ha trasmesso al ministero competente i) la nota della regione Sicilia datata 31 gennaio 2012 con cui quest’ultima dichiara che una controgaranzia del 12 ottobre 2011 deve ritenersi ritirata e ii) la nota di Unicredit datata 3 febbraio 2012 indirizzata alla regione, con cui l’istituto di credito dichiara che poiché la controgaranzia è stata revocata, la propria garanzia relativa a parte del prezzo d’acquisto è incondizionata.

    (131)

    I due documenti comprovanti le controgaranzie di cui trattasi (cfr. punti 123 e 129 supra), datati 3 agosto 2011 e 12 ottobre 2011 rispettivamente, sono firmati dal Ragioniere generale della regione Sicilia, che è anche presidente del comitato di sorveglianza di Mediterranea, società madre di CdI. (16)

    2.6.   Pagamento dilazionato del prezzo d’acquisto di Tirrenia (misura 6)

    (132)

    Nelle osservazioni formulate a seguito della decisione di avvio del 2011, le autorità italiane hanno fornito tra l’altro alla Commissione informazioni sulle fasi principali della procedura di vendita di Tirrenia e hanno precisato la struttura dell’offerta di CIN, aggiudicataria della gara.

    (133)

    Sulla base di tali informazioni, sembra che l’offerta di CIN fosse strutturata come segue:

    prezzo d’acquisto pari a 380,1 milioni di euro, di cui 200,1 milioni di euro da versare subito;

    la somma restante dilazionata nell’arco degli otto anni di durata della nuova convenzione, come segue: 55 milioni di euro alla fine del terzo anno, 60 milioni di euro alla fine del sesto anno e 65 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno.

    2.7.   Privatizzazione delle società regionali (misura 7)

    (134)

    Le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione informazioni dettagliate relativamente alla privatizzazione delle società regionali dell’ex Gruppo Tirrenia, e segnatamente Toremar, Caremar, Laziomar e Saremar.

    Toremar

    (135)

    La procedura si è conclusa con la selezione di Moby. Il bando di gara riguardava la vendita della totalità del capitale azionario di Toremar e l’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico della durata di 12 anni.

    (136)

    Secondo le informazioni presentate dalle autorità italiane, sono stati imposti ai potenziali offerenti taluni cosiddetti requisiti tecnici ed economico-finanziari, relativamente in particolare (i) al volume minimo di servizi di trasporto marittimo operati fra il 2006 e il 2009 (almeno 450 000 miglia marine); (ii) al fatturato totale nei tre anni precedenti, che non doveva essere inferiore ai 150 milioni di euro, di cui almeno 75 milioni di euro per l’esercizio di servizi marittimi di trasporto passeggeri.

    (137)

    Secondo le autorità italiane, il criterio principale di selezione era l’offerta economicamente più vantaggiosa.

    Caremar

    (138)

    Le autorità italiane hanno precisato che Caremar sarebbe stata privatizzata completamente. Sono stati presentati alla Commissione due successivi progetti di bando di gara per l’acquisto della totalità del capitale azionario di Caremar e l’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico della durata di 9 anni.

    (139)

    Sulla base del bando di gara originario, analoghi requisiti tecnici e finanziari minimi erano stati imposti anche per la gara concernente la vendita di Caremar riguardo: (i) al volume minimo di servizi di trasporto marittimo operati fra il 2006 e il 2009 (almeno 300 000 miglia marine); (ii) al fatturato totale nei tre anni precedenti, che non doveva essere inferiore ai 75 milioni di euro per l’esercizio di servizi marittimi di trasporto passeggeri e (iii) un attivo netto di almeno 3 milioni di euro.

    (140)

    Inoltre, erano stati imposti taluni cosiddetti valori economici e in particolare:

    per quanto riguarda l’acquisizione della partecipazione azionaria: un minimo di 4 470 008 euro (valore dell’attivo netto di Caremar), e

    per quanto riguarda l’affidamento del nuovo contratto di servizio pubblico: un massimo di 178 553 034 euro, vale a dire il massimale della compensazione definita ex ante dalla legge del 2009.

    (141)

    Secondo il progetto originario trasmesso alla Commissione, il criterio principale di selezione era l’offerta economicamente più vantaggiosa, conformemente alla migliore offerta economica (anche in considerazione della fornitura del servizio pubblico), nonché ai piani industriali presentati dagli offerenti, […] con prevalenza del punteggio massimo dell’offerta tecnica su quello dell’offerta economica. L’offerta economicamente più vantaggiosa sarebbe stata quella risultante dalla somma dei punteggi ottenuti dagli offerenti per le offerte tecnica ed economica.

    (142)

    A seguito delle discussioni con la Commissione, le autorità italiane hanno successivamente confermato che il bando di gara era stato modificato così da stabilire come criterio per la selezione dell’offerta economicamente più vantaggiosa il prezzo più elevato. In questo caso, il prezzo più elevato sarebbe stato pari alla minore differenza ottenuta sottraendo il prezzo offerto per l’acquisto delle azioni dal valore della compensazione richiesta (ogni successivo riferimento nella presente decisione al bando di gara per la privatizzazione di Caremar si riferisce a quest’ultima versione del bando).

    (143)

    La formula utilizzata per il calcolo del prezzo netto più elevato include uno specifico tasso di attualizzazione basato sul rendimento offerto dai buoni del Tesoro con scadenza a nove anni, al fine di tener conto della durata del contratto.

    (144)

    Le autorità italiane hanno altresì confermato che la valutazione dei criteri tecnici era stata eliminata e sostituita da requisiti finanziari relativi alla capacità economica e finanziaria degli offerenti, da soddisfare in una delle due modalità seguenti:

    la conferma da parte di almeno due istituzioni finanziarie della capacità economica e finanziaria di almeno 6 milioni di euro; oppure

    un attivo netto di almeno 6 milioni di euro.

    Laziomar

    (145)

    La cessione del complesso aziendale che effettuava i collegamenti tra l’arcipelago pontino e la regione Lazio è stata formalizzata il 1o giugno 2011.

    (146)

    Sulla base delle informazioni trasmesse dalla autorità italiane, è stato indetto un bando di gara a livello regionale per la vendita della totalità del capitale azionario di Laziomar e l’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico per una durata di dieci anni. Le autorità italiane hanno precisato che i requisiti imposti ai potenziali offerenti riguardano in particolare il fatturato totale negli ultimi tre anni, di importo non inferiore ai 60 milioni di euro.

    (147)

    Le autorità italiane hanno altresì chiarito che sarebbe stata selezionata l’offerta economicamente più vantaggiosa, con la seguente ponderazione delle offerte tecnica ed economica:

    offerta economica: 30 punti;

    offerta tecnica: 70 punti suddivisi come segue:

    un massimo di 10 punti per le misure volte a migliorare l’efficacia della gestione;

    un massimo di 40 punti per le misure volte ad ammodernare la flotta Laziomar;

    un massimo di 20 punti per l’impiego di nuove navi oltre a quelle della flotta Laziomar.

    (148)

    La base d’asta è stata la seguente:

    un massimo di 14 300 550 euro l’anno, equivalente al massimale della compensazione stabilita ex ante dalla legge del 2009 per l’adempimento degli oneri di servizio pubblico nell’ambito del nuovo contratto di servizio pubblico della durata di dieci anni;

    2 272 000 euro per la cessione della totalità delle quote azionarie di Laziomar; l'importo non è soggetto ad offerta alcuna.

    Saremar

    (149)

    Sulla base delle informazioni trasmesse dalla autorità italiane, la regione Sardegna attualmente intende procedere alla vendita della totalità del capitale azionario detenuto in Saremar, nonché all’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico. Non è pervenuto alla Commissione il progetto dei bandi di gara.

    (150)

    Tuttavia, conformemente alla delibera della società dell’11 luglio 2012, sembrerebbe che le autorità regionali siano intenzionate a mantenere la quota del 49% di partecipazione nella società.

    3.   POSIZIONE DELLE AUTORITÀ ITALIANE

    3.1.   Compensazione corrisposta nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali fino alla conclusione del processo di privatizzazione (misura 1)

    (151)

    Nel quadro del procedimento di indagine formale di cui ai punti da 11 a 26, le autorità italiane hanno affermato che i servizi forniti dalle compagnie marittime costituiscono un autentico servizio d’interesse economico generale in quanto mirano ad assicurare la continuità territoriale e i concorrenti non forniscono alcun servizio analogo sulle rotte in questione.

    (152)

    Come indicato in precedenza, in questa fase la Commissione non possiede informazioni su eventuali modifiche materiali apportate alle condizioni che regolamentano il regime di servizio pubblico come prorogato nel 2012. Pertanto presuppone che le condizioni che disciplinano gli obblighi di servizio pubblico e la compensazione corrisposta a fronte dell’adempimento di tali oneri siano rimaste invariate.

    3.2.   Ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar (misura 2)

    (153)

    Le autorità italiane ritengono, in particolare, che la compensazione a favore di Saremar per l'esercizio delle due rotte tra la Sardegna e il continente, non costituisca un aiuto. Esse affermano che tali misure sono state adottate dalle autorità regionali solo a seguito del significativo incremento dei prezzi praticati dai concorrenti di Saremar che operano sulle rotte da e verso la Sardegna. Le autorità italiane sottolineano che questo stato di cose è oggetto d’indagine da parte dell’Autorità italiana garante della concorrenza, che l’11 maggio 2011 ha avviato un’indagine approfondita ai sensi dell’articolo 101, del TFUE.

    (154)

    In particolare, per quanto concerne i 3 milioni di euro di cui al punto 64 concessi dall’Agenzia a Saremar, le autorità italiane sostengono che questo importo rappresenta semplicemente il valore delle attività promozionali realizzate dal beneficiario per conto della regione Sardegna e non conferisce pertanto un indebito vantaggio alla Saremar.

    (155)

    Rispetto alle presunte garanzie concesse a Saremar, a detta delle autorità italiane è normale pratica commerciale quella per cui l’azionista di maggioranza fornisce garanzie in merito alle linee di credito delle proprie controllate, anche direttamente tramite prestiti degli azionisti.

    (156)

    Inoltre, le autorità italiane hanno chiarito che la lettera di patronage emessa nel luglio 2011 non ha prodotto alcun effetto, in quanto la linea di credito garantita non è stata e non sarà utilizzata da Saremar. Relativamente alla seconda lettera di patronage, le autorità italiane hanno confermato che, nonostante le espresse disposizioni in tal senso contenute nella delibera regionale, la lettera non è stata di fatto emessa, né la regione Sardegna intende più attuare tale misura in futuro. Di conseguenza, le autorità italiane ritengono che le autorità regionali non abbiano in realtà fornito alcuna garanzia relativamente agli obblighi finanziari di Siremar.

    (157)

    Le autorità italiane affermano che il progetto “Bonus Sardo-Vacanza” era volto a controbilanciare l’effetto negativo dell’aumento dei prezzi nel comparto dei servizi marittimi come indicato in precedenza, e si basava su criteri di oggettività e trasparenza.

    (158)

    Infine, in merito alla ricapitalizzazione, le autorità italiane hanno chiarito che essa si è limitata al credito vantato da Saremar nei confronti di Tirrenia e sarebbe giustificata in considerazione della privatizzazione di Saremar, giacché i creditori di Tirrenia in quella fase non erano stati pagati.

    3.3.   Applicazione abusiva dell’aiuto per il salvataggio (misura 3)

    (159)

    Le autorità italiane hanno comunicato alla Commissione che il debito di Tirrenia nei confronti dello Stato sarà rimborsato dopo il completamento della cessione degli attivi, cioè dopo l’autorizzazione formale della concentrazione di Tirrenia e CIN. Allora, nessuna informazione aggiornata è stata fornita relativamente al debito di Siremar.

    (160)

    Riguardo nello specifico al credito vantato dallo Stato nei confronti di Tirrenia e Siremar a seguito dell’escussione della garanzia, le autorità italiane hanno dichiarato che tale debito è qualificato come “prededucibile”, nel senso che lo Stato gode di un diritto di prelazione nel recupero di quanto dovutogli rispetto ai creditori ordinari.

    (161)

    Come indicato al punto 82 di cui sopra, la concentrazione è stata approvata dall’Autorità garante della concorrenza il 21 giugno 2012. Il 24 ottobre 2012 le autorità italiane hanno confermato alla Commissione il rimborso del finanziamento pubblico allo Stato italiano.

    3.4.   Compensazione da corrispondere nell’ambito delle future convenzioni o i futuri contratti di servizio pubblico (misura 4)

    (162)

    Le autorità italiane sono state ripetutamente ammonite in merito all’obbligo di sospensione loro incombente ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE per quanto riguarda la compensazione da versare agli acquirenti delle società dell’ex Gruppo Tirrenia nell’ambito delle future convenzioni/futuri contratti di servizio pubblico. In svariate occasioni la Commissione ha comunicato all’Italia che i metodi scelti per privatizzare le società, vale a dire la vendita di società già concessionarie di nuovi contratti potrebbe sollevare criticità in merito all’esistenza di aiuti di Stato.

    (163)

    Le autorità italiane hanno comunicato precedentemente alla Commissione di non ritenere che la compensazione corrisposta nel quadro dei nuovi contratti costituisse un aiuto. Il 10 gennaio 2012 le autorità italiane hanno notificato formalmente, ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE, per ragioni di certezza del diritto, le compensazioni da corrispondere nell’ambito delle nuove convenzioni agli acquirenti dei rami d’azienda di Tirrenia e Siremar.

    (164)

    Le autorità italiane hanno formulato le loro osservazioni esclusivamente sulla natura della compensazione da corrispondere all’acquirente del ramo d’azienda di Tirrenia. A tal riguardo, esse hanno sottolineato quanto segue:

    (a)

    l’articolo 3 e l’allegato A della nuova convenzione definiscono chiaramente gli obblighi di servizio pubblico; l’allegato individua, in particolare, le navi da utilizzare, il calendario delle traversate e i massimali tariffari; è pertanto soddisfatto il primo criterio Altmark;

    (b)

    i parametri di calcolo della compensazione sono stati definiti in via preliminare e si basano su requisiti di trasparenza e oggettività; è pertanto soddisfatto il secondo criterio Altmark;

    (c)

    i costi considerati per il calcolo della compensazione sono definiti chiaramente negli allegati B e C della convenzione e si limitano a quelli sostenuti nell’adempimento degli obblighi di servizio pubblico; l’utile dovrebbe essere ritenuto ragionevole, dato che la compensazione è notevolmente ridotta rispetto a quella del 2009, il beneficiario corre il rischio di eventuali aumenti dei costi d’esercizio (costi di manodopera, per il carburante o le attività portuali), nonché i rischi connessi con i volumi di traffico. Ciò dovrebbe essere corretto, a prescindere dalla revisione trimestrale dell’ambito di applicazione del servizio pubblico in caso di squilibrio finanziario della convenzione, e segnatamente nel caso in cui i fondi pubblici si rivelassero insufficienti;

    (d)

    la privatizzazione delle compagnie marittime è stata condotta tramite una procedura di gara d’appalto aperta, trasparente e non discriminatoria, avente come unico obiettivo i beni necessari per l’esercizio del servizio pubblico, e come criterio di selezione l’offerta economicamente più vantaggiosa basata sul miglior prezzo. Pertanto, è soddisfatto anche il quarto criterio Altmark.

    (165)

    Inoltre, le autorità italiane hanno sottolineato che nel quadro della nuova convenzione l’esercizio delle rotte Napoli/Palermo, Civitavecchia/Olbia e Genova/Porto Torres è compensato esclusivamente nella bassa stagione. Ciononostante, a Tirrenia corre sempre l’obbligo di mantenere le frequenze prefissate e i livelli tariffari in alta stagione.

    (166)

    Le autorità italiane sostengono altresì che le condizioni previste dalla decisione 2012/21/UE della Commissione, del 20 dicembre 2011, riguardante l’applicazione delle disposizioni dell’articolo 106, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea agli aiuti di Stato sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico, concessi a determinate imprese incaricate della gestione di servizi di interesse economico generale (17) (di seguito la decisione SIEG del 2011) sono pienamente rispettate nel caso della nuova convenzione che sarà stipulata fra lo Stato italiano e CIN.

    (167)

    Per quanto concerne nello specifico la compensazione da corrispondere nel quadro del nuovo contratto di servizio pubblico con Moby, le autorità italiane hanno sostenuto, riguardo alla denuncia al punto 34 di cui sopra, che sono soddisfatte tutte le condizioni previste dalla sentenza Altmark per valutare se la compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico costituisca o no aiuto di Stato. Le autorità italiane hanno inoltre affermato che le autorità regionali hanno aggiudicato il contratto di servizio pubblico nel pieno rispetto del regolamento (CEE) n. 3577/92 del Consiglio del 7 dicembre 1992, che applica il principio della libera prestazione dei servizi ai trasporti marittimi tra Stati membri e tra Stati membri e paesi terzi (cabotaggio marittimo) (18) (di seguito il regolamento sul cabotaggio marittimo). Esse hanno anche ricordato che la concentrazione era stata già approvata dall’Autorità garante della concorrenza.

    3.5.   La controgaranzia della regione Sicilia sui pagamenti dilazionati del prezzo di acquisto di Siremar e aumento del capitale di CdI (misura 5)

    (168)

    Le autorità italiane sostengono che i documenti emessi dalla regione Sicilia e da Unicredit e datati, rispettivamente, 31 gennaio 2011 e 3 febbraio 2012 rendono irrilevanti le affermazioni di SNS in merito all’asserita nuova controgaranzia del 12 ottobre 2011. I documenti dimostrano chiaramente che poiché la controgaranzia era stata ritirata, la garanzia concessa da Unicredit sui pagamenti dilazionati del prezzo d’acquisto era incondizionata.

    (169)

    Le autorità italiane sostengono altresì che nell’ultima fase della procedura di vendita, con scadenza al 13 ottobre 2011, il commissario straordinario aveva esplicitamente ammonito gli offerenti in merito all’eventuale presentazione di offerte corroborate da garanzie contrarie alle norme sugli aiuti di Stato.

    (170)

    Le autorità italiane non hanno esplicitamente formulato alcuna osservazione sulla natura dell’aumento di capitale al punto 126 di cui sopra.

    3.6.   Pagamenti dilazionati per l’acquisto di Tirrenia da parte di CIN (misura 6)

    (171)

    Le autorità italiane non hanno esplicitamente formulato alcuna osservazione specifica sulla qualifica della misura in questione come aiuto di Stato.

    3.7.   Privatizzazione delle società regionali (misura 7)

    (172)

    Le autorità italiane hanno sottolineato che i requisiti tecnici e finanziari minimi imposti dai bandi di gara, in particolare quelli relativi a un volume minimo di servizi marittimi forniti, un giro d’affari minimo e/o introiti minimi derivanti dall’esercizio di servizi marittimi e/o un attivo netto minimo) sono essenziali per la fornitura del servizio pubblico definito dalle autorità pubbliche e pertanto giustificati, trattandosi della vendita delle compagnie marittime titolari dei nuovi contratti di servizio pubblico.

    (173)

    Le autorità italiane non hanno esplicitamente formulato alcuna osservazione sul punteggio assegnato alle offerte tecniche.

    (174)

    Per quanto riguarda nello specifico la privatizzazione di Toremar, le autorità italiane hanno dichiarato che la procedura era del tutto conforme alla normativa sugli appalti pubblici e il denunciante era stato giustamente escluso nella fase finale di gara.

    4.   VALUTAZIONE

    4.1.   Esistenza di un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE

    (175)

    L’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE stabilisce che “sono incompatibili con il mercato interno, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza”.

    (176)

    I criteri previsti dall’articolo 107, paragrafo 1, sono cumulativi; ne consegue che le misure notificate costituiscono aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE solamente se sono soddisfatte tutte le condizioni succitate. In particolare, il sostegno finanziario deve:

    (a)

    essere concesso da uno Stato membro o attraverso risorse statali;

    (b)

    favorire talune imprese o talune produzioni;

    (c)

    falsare o minacciare di falsare la concorrenza;

    (d)

    incidere sugli scambi tra Stati membri.

    4.1.1.   Compensazione corrisposta nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali fino alla conclusione del processo di privatizzazione (misura 1)

    (177)

    Per giungere a una conclusione sulla possibilità che la compensazione per la gestione di servizi pubblici costituisca o meno un vantaggio ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, la Corte di giustizia ha stabilito i seguenti criteri nella propria sentenza nella causa Altmark:

    1.

    l’impresa beneficiaria deve essere effettivamente incaricata dell’adempimento di obblighi di servizio pubblico e detti obblighi devono essere definiti in modo chiaro (in seguito, Altmark 1);

    2.

    i parametri sulla base dei quali viene calcolata la compensazione devono essere previamente definiti in modo obiettivo e trasparente (di seguito, Altmark 2);

    3.

    la compensazione non può eccedere quanto necessario per coprire interamente o in parte i costi originati dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, tenendo conto dei relativi introiti e di un margine di utile ragionevole per il suddetto adempimento (di seguito, Altmark 3);

    4.

    quando, in un caso specifico, la scelta dell’impresa da incaricare dell’adempimento di obblighi di servizio pubblico non venga effettuata nell’ambito di una procedura di appalto pubblico, o che consenta di selezionare il candidato in grado di fornire tali servizi al costo minore per la collettività, il livello della necessaria compensazione deve essere determinato sulla base di un’analisi dei costi che un’impresa media, gestita in modo efficiente e adeguatamente dotata di mezzi di trasporto al fine di poter soddisfare le esigenze di servizio pubblico pertinenti, avrebbe dovuto sopportare per adempiere tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti e di un margine di utile ragionevole per l’adempimento di detti obblighi (di seguito, Altmark 4).

    (178)

    Nella decisione di avvio del 2011 la Commissione ha concluso che la compensazione corrisposta alle società dell’ex gruppo Tirrenia nel corso del periodo 2009-2011 nel quadro della proroga delle convenzioni iniziali costituisce aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, in quanto non sono stati cumulativamente soddisfatti i criteri della sentenza Altmark.

    (179)

    La Commissione osserva che secondo la legge del 2010 recante disposizioni di proroga delle convenzioni iniziali fino al completamento della privatizzazione delle società, tutte le norme che disciplinano il sistema di servizio pubblico rimangono le stesse, come valutato dalla Commissione nella sua decisione di avvio del 2011. L'unica modifica al regime di servizio pubblico comunicata dalle autorità italiane riguarda l'esercizio da parte della Saremar delle due rotte di collegamento tra la Sardegna e il continente italiano. La qualifica della compensazione alla Saremar come aiuto di stato e analizzata nella Sezione 4.1.2. sotto. A eccezione dell'esercizio temporaneo di queste rotte da parte della Saremar la Commissione ritiene che tutti gli aspetti pertinenti del regime di servizio pubblico permangono nel 2012 e rimarranno invariati fino all’entrata in vigore delle nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico con gli acquirenti delle società.

    (180)

    Di conseguenza, per ragioni analoghe a quelle di cui ai punti da 183 a 248 della decisione di avvio del 2011, la Commissione ritiene in via preliminare che:

    (a)

    la definizione dell’obbligo di servizio pubblico nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali, successiva al 2011, non sia stata sufficientemente chiara e non consenta alla Commissione di concludere definitivamente se essa contenga errori manifesti;

    (b)

    per quanto riguarda la seconda condizione della sentenza Altmark, la Commissione osserva che i parametri in base ai quali è calcolata la compensazione sono stati stabiliti precedentemente in maniera obiettiva e trasparente;

    (c)

    la terza condizione della sentenza Altmark non è soddisfatta, in quanto gli operatori possono essere stati sovracompensati per l’esecuzione dei compiti di servizio pubblico anche nel 2012 e fino alla conclusione del processo di privatizzazione e all’entrata in vigore delle nuove convenzioni o dei nuovi contratti di servizio pubblico;

    (d)

    la quarta condizione Altmark non è soddisfatta, in quanto la proroga delle convenzioni iniziali non è stata oggetto di gara d’appalto e la Commissione non dispone di alcun elemento che permetta di sostenere che i beneficiari forniscano in effetti i servizi in questione al minor costo per la collettività.

    (181)

    La Commissione pertanto ritiene che, essendo rimaste invariate tutte le condizioni nel 2012 e fino all’entrata in vigore delle nuove convenzioni o dei nuovi contratti di servizio pubblico, la compensazione concessa a tutte le società del Gruppo Tirrenia nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali costituisce un aiuto in favore delle suddette società, nella misura in cui accorda ai beneficiari un vantaggio economico selettivo che potrebbe falsare la concorrenza e incidere sugli scambi fra gli Stati membri. La Commissione invita le autorità italiane a precisare ulteriormente lo stato di tali procedure relativamente a tutte le società interessate.

    (182)

    La Commissione invita altresì le autorità italiane a fornire prove documentali sulle compensazioni versate per linea per l’esercizio del servizio pubblico per ciascuna delle società ex-Tirrenia, e per ciascun anno di proroga delle convenzioni iniziali.

    4.1.2.   Ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar (misura 2)

    (183)

    Risorse statali : le misure illustrate in precedenza ai punti da 56 a 76 implicano un ulteriore finanziamento pubblico concesso in larga misura a Saremar direttamente dalla regione Sardegna. Le misure pertanto comportano l’uso di risorse statali. Per quanto concerne nello specifico le misure adottate dall’Agenzia relativamente al “Bonus Sardo Vacanza”, la Commissione ritiene che tali misure siano imputabili allo Stato, poiché le autorità regionali detengono la totalità della proprietà dell’Agenzia, la cui funzione è quella di attuare le politiche regionali concernenti il turismo e lo sviluppo regionale.

    (184)

    Vantaggio economico selettivo : le misure di cui ai punti da 56 a 63, da 68 a 70, da 71 a 75 e 76 favoriscono un’impresa. Pertanto, esse sono selettive. Inoltre, considerando che sia destinato esclusivamente al settore marittimo, il progetto “Bonus Sardo-Vacanza” è comunque selettivo a livello settoriale.

    (185)

    La Commissione fa osservare che l’esercizio di nuove rotte marittime non è stato oggetto di gara d’appalto. La regione Sardegna ha semplicemente affidato a Saremar l’esercizio delle due rotte che collegano la Sardegna con l’Italia continentale. La Commissione osserva che l’atto di incarico non definisce esplicitamente i servizi in questione come SIEG, né fa riferimento ad alcuna compensazione corrisposta a Saremar per l’assolvimento degli obblighi di servizio pubblico. Inoltre, contrariamente a quanto affermato dalle autorità italiane, la Commissione osserva che, sulla base delle informazioni allegate alla notifica, la compensazione di 10 milioni di euro autorizzata dalla legge regionale n. 15 del 7 agosto 2012, e maggiore rispetto alle perdite operazionali subite dalla Saremar nell'esercizio delle due rotte in questione. Di conseguenza, a questo stato la Commissione ritiene in via preliminare che i quattro criteri Altmark non siano cumulativamente soddisfatti e pertanto la misura conferisca a Saremar un vantaggio economico.

    (186)

    Per quanto concerne il prestito di 3 milioni di euro, la Commissione ritiene che, nella misura in cui il finanziamento è stato concesso a Saremar in termini commerciali, questa non ha beneficiato di alcun indebito vantaggio economico. La Commissione invita le autorità italiane a illustrare nel dettaglio le condizioni del finanziamento e a fornire le prove del fatto che il prestito sia stato concesso a condizioni di mercato. Per quanto concerne le lettere di patronage, sulla base delle informazioni disponibili alla Commissione in questa fase, sembrerebbe che tali lettere non abbiano conferito indebiti vantaggi a Saremar, non essendo state utilizzate a garanzia di alcun mutuo o altro obbligo finanziario del beneficiario.

    (187)

    Infine, la Commissione ritiene in via preliminare che la ricapitalizzazione di Saremar conferisca a questa un vantaggio economico, poiché è improbabile che in simili circostanze un azionista privato, a parte tutte le considerazioni sociali, di politica regionale e settoriali, avrebbe sottoscritto il capitale in questione.

    (188)

    In particolare, la delibera regionale 36/6 che prevede la ricapitalizzazione sottolinea l’urgenza del provvedimento volto a garantire a Saremar, la sostenibilità economica e finanziaria, contemperando la domanda di trasporto con la sostenibilità economica e finanziaria dell’attività, posta l’esistenza di un presunto cartello sulle rotte da e per la Sardegna, con gravi conseguenze sulla continuità territoriale e quindi sui consumatori. In questa fase, la Commissione dubita che un investitore privato avrebbe attribuito lo stesso significato all’esercizio del servizio pubblico e avrebbe quindi sottoscritto il capitale in parola. La Commissione invita le autorità italiane a confermare l’importo della ricapitalizzazione. La Commissione invita altresì le autorità italiane a illustrare in dettaglio la situazione finanziaria della società al momento della ricapitalizzazione e a chiarire se la decisione di ricapitalizzare la società si sia basata su un piano industriale preparato ex-ante.

    (189)

    Lo stesso dicasi per le nuove misure di cui al punto 76 supra.

    (190)

    La Commissione ritiene che anche se parte dei costi coperti dalle risorse pubbliche o la totalità degli stessi fossero di natura tale da poter essere qualificati come costi di servizio pubblico, sulla base delle conclusioni di cui al punto 181 supra, la compensazione concessa a copertura di tali costi accorderebbe un vantaggio economico a favore di Saremar.

    (191)

    Per quanto concerne nello specifico il progetto “Bonus Sardo-Vacanza”, la Commissione ritiene in via preliminare che, poiché la misura è rivolta a tutti i passeggeri che viaggiano da e verso la Sardegna e devono soggiornarvi, a prescindere dalla compagnia di navigazione utilizzata, e le condizioni applicabili relative al massimale tariffario sono tali per cui la misura non è circoscritta ai passeggeri di Saremar, la misura non favorisca Saremar rispetto alle linee di navigazione concorrenti. Tuttavia, in questa fase la Commissione non dispone di informazioni sufficienti per valutare se tale misura abbia, di fatto, conferito un vantaggio economico a Saremar. Essa invita le autorità italiane a trasmettere un elenco esaustivo delle linee di navigazione che forniscono servizi di trasporto ai beneficiari. La Commissione invita altresì le autorità italiane a chiarire le modalità utilizzate per fissare il prezzo delle attività promozionali e a fornire i giustificativi indicanti che la loro valutazione è conforme al valore di mercato, ad esempio fornendo dei riferimenti reperibili sul mercato. Inoltre, la Commissione invita le autorità italiane a precisare se, in osservanza della delibera regionale n. 25/53, il progetto “Bonus Sardo-Vacanza” sia stato soppresso dal luglio 2011.

    (192)

    Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi: quando un aiuto concesso da uno Stato membro rafforza la posizione di un’impresa a scapito di altre imprese concorrenti che operano sul mercato dell’Unione, queste ultime sono da considerarsi influenzate dall’aiuto (19). Per giungere a tale conclusione, è sufficiente che il beneficiario sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza (20). Nel caso in oggetto, i beneficiari operano in concorrenza con altre imprese che forniscono servizi di trasporto marittimo nell’UE, in particolare da quando sono entrati in vigore il regolamento (CEE) n. 4055/86 del Consiglio del 22 dicembre 1986, che applica il principio della libera prestazione dei servizi ai trasporti marittimi tra Stati membri e tra Stati membri e paesi terzi (21) e il regolamento sul cabotaggio marittimo, che hanno liberalizzato rispettivamente il mercato del trasporto marittimo internazionale e quello del cabotaggio marittimo. Pertanto, la misura in esame è tale da incidere sul commercio dell’UE e falsare la concorrenza nel mercato interno.

    (193)

    Conclusione : La Commissione ritiene quindi in via preliminare che tutte le misure dettagliate precedentemente, ad eccezione delle lettere di patronage, si configurino come aiuti a Saremar.

    (194)

    La Commissione invita tuttavia le autorità italiane e altre parti interessate a fornire osservazioni sulle lettere di patronage e sul prestito di 3 milioni di euro concesso dalla regione Sardegna a Saremar.

    4.1.3.   Applicazione abusiva dell’aiuto per il salvataggio (misura 3)

    (195)

    Per le ragioni illustrate ai punti da 34 a 40 della decisione sul salvataggio del 2010, la Commissione ritiene che la misura di aiuto per il salvataggio costituisca un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

    4.1.4.   Compensazione da corrispondere nell’ambito delle future convenzioni o i futuri contratti di servizio pubblico (misura 4)

    (196)

    Risorse statali : poiché la misura notificata riguarda compensazioni economiche concesse ai beneficiari dallo Stato italiano, essa comporta l’uso di risorse statali.

    (197)

    Selettività : le sovvenzioni in questione andranno a beneficio soltanto di alcune imprese, vale a dire degli acquirenti dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar o delle restanti compagnie regionali dell'ex Gruppo Tirrenia. Pertanto, esse sono selettive.

    (198)

    Vantaggio economico : per giungere a una conclusione sulla possibilità che la compensazione per la gestione del servizio pubblico nell’ambito delle future convenzioni o dei futuri contratti di servizio pubblico costituisca o meno un vantaggio ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, la Commissione deve valutare l'osservanza dei criteri Altmark.

    Altmark 1

    (199)

    La Commissione fa osservare che gli obblighi di servizio pubblico imposti ai beneficiari sono stati definiti chiaramente nelle future convenzioni o futuri contratti di servizio pubblico.

    (200)

    Tuttavia, dalle informazioni attualmente disponibili risulta che operatori concorrenti offrano servizi analoghi con frequenze paragonabili perlomeno sulle rotte Napoli/Palermo (bassa stagione), Genova/Olbia, Civitavecchia/Olbia (bassa stagione), Genova/Livorno/Cagliari operate da CIN. Le autorità italiane hanno dichiarato che sulla rotta Genova/Porto Torres le compagnie concorrenti gestiscono solo servizi misti in alta stagione.

    (201)

    Inoltre, in questa fase sembra che i concorrenti offrano servizi analoghi con frequenze paragonabili perlomeno sulle rotte Milazzo/Isole Eolie (servizio misto), Trapani/Pantelleria (servizio misto) e Palermo/Ustica (servizio misto) operate da CdI.

    (202)

    Le autorità italiane non hanno fornito ulteriori motivazioni dell’esigenza di imporre obblighi di servizio pubblico a CIN e CdI, a parte l’esigenza generale di garantire la continuità territoriale e la dipendenza delle regioni insulari dalle attività turistiche, dato che i collegamenti marittimi in questione sembrano essere già serviti dai concorrenti. La Commissione invita le autorità italiane e le parti interessate a fornire osservazioni al riguardo.

    Altmark 2

    (203)

    Per quanto concerne la condizione Altmark 2, la Commissione osserva che i parametri sulla base dei quali è stata calcolata la compensazione sono stati previamente definiti e rispettano i requisiti di trasparenza.

    (204)

    Più specificamente, la compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico nell’ambito delle nuove convenzioni o nuovi contratti di servizio pubblico è calcolata sulla base della delibera CIPE. Il metodo di calcolo della compensazione, vale a dire gli elementi di spesa tenuti in considerazione e l’utile concesso all’operatore sono spiegati dettagliatamente in tale sede.

    (205)

    La Commissione ritiene quindi in via preliminare, che la seconda condizione della sentenza Altmark sia stata soddisfatta.

    Altmark 3

    (206)

    La Commissione osserva che le norme per il calcolo della compensazione concessa agli acquirenti delle società del Gruppo Tirrenia per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico in base alle nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico sono rimaste invariate rispetto a quelle applicabili alle società Tirrenia a partire dal 2010.

    (207)

    Come già indicato al punto 14, nella decisione di avvio del 2011 la Commissione ha ritenuto in via preliminare che il premio di rischio del 6,5% non sembra riflettere un livello di rischio adeguato. Di conseguenza, per le stesse ragioni illustrate ai punti da 242 a 248 della decisione di avvio del 2011, in questa fase la Commissione ritiene che gli acquirenti sarebbero sovracompensati per la durata delle nuove convenzioni o contratti di servizio pubblico.

    Altmark 4

    (208)

    Tale criterio è ritenuto soddisfatto se i destinatari della compensazione sono stati scelti in base a una procedura di gara che consenta la selezione di un offerente capace di fornire i servizi al costo minore per la comunità oppure, ove ciò non fosse possibile, la compensazione è stata calcolata sulla base dei costi di un’impresa gestita in modo efficiente.

    (209)

    Nel caso in esame, sono state oggetto della gara d’appalto le società concessionarie dei nuovi contratti di servizio pubblico, piuttosto che i contratti stessi. La Commissione deve valutare, sulla base delle specifiche circostanze del caso, se una tale procedura di gara d’appalto, che impone all’operatore interessato a fornire il servizio pubblico l’acquisizione della società stessa, consenta di selezionare l’offerente in grado di fornire i servizi al minor costo possibile per la Comunità.

    (210)

    Dopo aver analizzato le informazioni a sua disposizione, la Commissione osserva in particolare che, poiché le società offerenti erano già adeguatamente dotate di navi ed equipaggio, esse avrebbero sostenuto minori costi se non fossero state obbligate ad acquisire beni capitali e dipendenti delle società del Gruppo Tirrenia. La Commissione ritiene quindi in via preliminare che, nel caso specifico, l’appalto per l’aggiudicazione dei contratti pubblici senza l’obbligo di rilevare i complessi aziendali o le società stesse che fornivano precedentemente questi servizi avrebbe avuto come esito un costo minore per la comunità. Questo non pregiudica qualsiasi possibile valutazione da parte della Commissione in merito all'osservanza delle regole per gli appalti pubblici.

    (211)

    Inoltre, le autorità italiane non hanno mai affermato che il livello di compensazione sia stato determinato sulla base di un’analisi dei costi che un’impresa media, gestita in maniera ottimale e fornita adeguatamente di mezzi di trasporto in modo da essere in grado di soddisfare i necessari requisiti del servizio pubblico, avrebbe dovuto sostenere per l’adempimento di tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti e di un profitto ragionevole per l’adempimento degli obblighi.

    (212)

    La Commissione ritiene pertanto in via preliminare che nel caso in oggetto il quarto criterio Altmark non risulti soddisfatto.

    (213)

    Posto che le quattro condizioni enunciate dalla Corte di giustizia nella sentenza Altmark non sono cumulativamente soddisfatte nel caso in oggetto, la Commissione giunge alla conclusione preliminare secondo cui nel presente caso la compensazione concessa agli acquirenti delle società del Gruppo Tirrenia conferisce un vantaggio economico agli stessi.

    (214)

    Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi : Come illustrato in dettaglio al punto 192, la Commissione ritiene che la misura possa incidere sugli scambi nell’UE e falsare la concorrenza nel mercato interno.

    (215)

    Conclusione : sulla base di quanto precede, la Commissione ritiene in via preliminare che le compensazioni per gli obblighi di servizio pubblico da corrispondere a CIN e CdI in base alle nuove convenzioni con lo Stato italiano possano costituire un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

    (216)

    Poiché i nuovi contratti di servizio pubblico sono stati o saranno stipulati dallo Stato italiano con gli acquirenti delle restanti società dell’ex Gruppo Tirrenia, la Commissione ritiene che la compensazione pubblica corrisposta a tali società per la durata dei nuovi contratti si configuri anch’essa come un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

    4.1.5.   La controgaranzia della regione Sicilia sui pagamenti dilazionati del prezzo di acquisto di Siremar e aumento del capitale di CdI (misura 5)

    (217)

    Risorse statali e imputabilità : la controgaranzia è finanziata dalla regione Sicilia e quindi senz’altro da uno Stato membro e tramite risorse statali. La garanzia da parte di Unicredit dei pagamenti dilazionati per l’acquisto di Siremar non è finanziata con risorse pubbliche. Per i motivi menzionati al punto 221 di cui sotto, la Commissione ritiene in via preliminare che l’aumento di capitale deciso da Mediterranea sia finanziato tramite risorse statali e sia imputabile allo Stato.

    (218)

    Vantaggio economico selettivo : Poiché l’aumento di capitale favorisce un’impresa, CdI e la controgaranzia favorisce CdI e Unicredit, le misure sono selettive.

    (219)

    A norma del punto 2.2 della comunicazione della Commissione sull’applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato concessi sotto forma di garanzie (22) (di seguito la comunicazione sulle garanzie), l’assunzione del rischio dovrebbe in linea di principio essere remunerata da un adeguato premio.

    (220)

    Sulla base delle informazioni a disposizione della Commissione in questa fase, sembrerebbe che la controgaranzia non sia stata remunerata. La controgaranzia ha dato a CdI accesso a una garanzia che altrimenti non le sarebbe stata concessa o che le sarebbe stata concessa a condizioni meno vantaggiose. Pertanto, la Commissione ritiene, in linea di principio, di poter considerare che la controgaranzia avrebbe procurato un vantaggio a favore di CdI.

    (221)

    La Commissione fa osservare che la lettera di CdI non contesta l’iniziale esistenza di una controgaranzia datata 12 ottobre 2011, né il fatto che tale controgaranzia avrebbe procurato un vantaggio a CdI, ma afferma semplicemente che detta controgaranzia, essendo stata alla fine ritirata, non ha influito sulla decisione di Unicredit di garantire le obbligazioni finanziarie di CdI. La Commissione osserva inoltre che anche se si accogliesse tale argomentazione, ciò non significherebbe che Unicredit, piuttosto che CdI, non abbia beneficiato di un vantaggio derivante dalla controgaranzia.

    (222)

    Inoltre, la Commissione rileva che la posizione del Ragioniere generale sembra essere tale da influire sul processo decisionale a livello regionale. Tenuto conto della sua posizione nella gestione corrente di Mediterranea, e della significativa partecipazione di questa nel capitale azionario di CdI, la Commissione ritiene che sia molto probabile che la controgaranzia sia stata accordata con lo scopo principale di favorire CdI nel processo di vendita, piuttosto che in base alle condizioni di mercato.

    (223)

    Ciononostante, al fine di concludere se la controgaranzia deliberata il 12 ottobre 2011 e successivamente ritirata dalla regione Sicilia abbia conferito un vantaggio a CdI, la Commissione deve valutare se tale garanzia avesse già prodotto degli effetti al momento in cui è stata revocata.

    (224)

    In primo luogo, la Commissione ricorda che, come esplicitamente sancito dalla comunicazione sulle garanzie, l’aiuto deve considerarsi concesso nel momento in cui viene prestata la garanzia e non quando la garanzia venga fatta valere o il garante provveda al pagamento.

    (225)

    Secondo, la Commissione fa osservare che le date dei documenti trasmessi dalle autorità italiane a sostegno di quanto affermato, ovvero che la controgaranzia non avrebbe prodotto degli effetti, essendo stata revocata dalla regione Sicilia, non sono precedenti a quella di aggiudicazione della gara d’appalto a CdI. In effetti, la Commissione fa osservare che entrambi i documenti sono stati emessi in una data successiva, dopo la presentazione della denuncia da parte di SNS alla Commissione. Le autorità italiane hanno trasmesso le proprie osservazioni su quanto asserito da SNS soltanto il 2 marzo 2012, dopo la revoca della controgaranzia.

    (226)

    Inoltre, la Commissione ritiene in via preliminare che la controgaranzia abbia procurato anche un vantaggio economico a Unicredit, quale primo garante, riducendo il rischio associato alla propria fidejussione, ovvero migliorandone la sicurezza. A meno che la controgaranzia non fosse remunerata con un premio adeguato, avrebbe conferito un vantaggio economico a Unicredit. Comunque attualmente, la Commissione non possiede informazioni sufficienti in merito alle condizioni di concessione di tale controgaranzia da parte della regione Sicilia. Come indicato in precedenza, sulla base delle informazioni a disposizione della Commissione in questa fase, sembrerebbe che la controgaranzia non sia stata remunerata in alcuna forma. La Commissione invita le autorità italiane e le parti interessate a fornire osservazioni al riguardo.

    (227)

    La Commissione rileva inoltre che il TAR, in data 7 giugno 2012 (23) ha reso una sentenza secondo cui la controgaranzia prestata dalla regione Sicilia nella procedura Siremar costituisce un aiuto di Stato, a prescindere dal fatto che sia stata alla fine fatta valere o successivamente ritirata. In effetti, il TAR ha ritenuto che il ritiro stesso di tale controgaranzia comprovi il fatto che la stessa era stata originariamente prestata. Inoltre, il Tribunale ha considerato che la controgaranzia fosse tale da falsare la procedura di vendita in modo decisivo. Di conseguenza, ha pronunciato il parziale annullamento della procedura di vendita del ramo d’azienda Siremar. Tramite ordinanza sospensiva pronunciata il 18 luglio 2012, il Consiglio di Stato (di seguito CdS) ha sospeso l’esecuzione della sentenza del TAR, escludendo temporaneamente il rinnovo della procedura.

    (228)

    Per concludere, la Commissione osserva che l’aumento di capitale di cui al punto 126 supra conferisce anche un vantaggio a CdI nella misura in cui la regione non ha operato come un investitore privato sul mercato. La Commissione ha invitato le autorità italiane a fornire informazioni dettagliate sulle condizioni di tale aumento di capitale.

    (229)

    Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi : Sulla base di quanto illustrato in dettaglio al punto 192, la Commissione ritiene che la controgaranzia e l’aumento di capitale possano incidere sugli scambi nell’UE e falsare la concorrenza nel mercato interno.

    (230)

    Sulla base delle considerazioni suesposte, la Commissione ritiene in via preliminare che l’aumento di capitale possa costituire un aiuto a favore di CdI. Anche la controgaranzia può costituire un aiuto a favore di Unicredit e CdI. Invece, la garanzia prestata da Unicredit a CdI non costituisce un aiuto, non essendo finanziata con risorse statali.

    4.1.6.   Pagamenti dilazionati per l’acquisto di Tirrenia da parte di CIN (misura 6)

    (231)

    Risorse statali : vendendo beni propri a prezzi inferiori ai prezzi di mercato, lo Stato rinuncia a risorse statali e allo stesso tempo accorda un vantaggio all’acquirente.

    (232)

    Vantaggio economico selettivo : la dilazione del prezzo d’acquisto va esclusivamente a favore di una impresa. Pertanto, esso è selettivo.

    (233)

    Inoltre, in questa fase del procedimento non è certo se tutti gli offerenti siano stati al corrente, nelle prime fasi della procedura, della possibilità di corrispondere effettivamente il prezzo d’acquisto nel corso di tutta la durata delle future convenzioni, senza interessi.

    (234)

    La Commissione osserva che scontando i pagamenti dilazionati al loro valore al momento della vendita, il valore reale del prezzo d’acquisto risulta considerevolmente più basso. In effetti, il valore reale del prezzo d’acquisto offerto da CIN è inferiore al valore di mercato determinato dal perito nominato dal ministero competente. La Commissione ritiene pertanto in via preliminare che CIN possa aver beneficiato di un vantaggio rappresentato, quanto meno, dalla differenza fra il prezzo determinato dal perito indipendente e i pagamenti futuri scontati al loro valore attuale.

    (235)

    Tale valutazione non pregiudica la valutazione in corso del valore di mercato dell’attività in questione nell’ambito della procedura d’indagine formale di cui al punto 11 di cui sopra. Qualsivoglia potenziale aiuto derivante dalla vendita dei complessi aziendali a un prezzo inferiore al loro valore di mercato a causa dell’imposizione di condizioni di natura pubblica irragionevoli, si va a sommare a ogni aiuto derivante dal pagamento dilazionato del prezzo d’acquisto.

    (236)

    Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi : Come spiegato al punto 192, la Commissione ritiene che la dilazione del pagamento del prezzo d’acquisto di Tirrenia da parte di CIN possa incidere sugli scambi tra gli Stati membri e falsare la concorrenza nel mercato interno.

    (237)

    Sulla base delle considerazioni suesposte, la Commissione ritiene in via preliminare che la misura può costituire un aiuto a favore di CIN.

    4.1.7.   Privatizzazione delle società regionali (misura 7)

    (238)

    È considerato aiuto di Stato qualsiasi vantaggio diretto o indiretto, finanziato con risorse pubbliche e concesso direttamente dallo Stato o da organismi intermedi che agiscano nell’esercizio di competenze conferite loro dallo Stato. (24)

    (239)

    Risorse statali e imputabilità : le procedure di vendita sono condotte dalle autorità regionali. Queste dispongono di una piena discrezionalità nella definizione dei criteri di selezione e nell’aggiudicazione della gara a un offerente specifico. La decisione di privatizzare le società è imputabile allo Stato.

    (240)

    Vantaggio economico selettivo : quando lo Stato vende i propri attivi a prezzi inferiori a quelli di mercato rinuncia a risorse pubbliche e, al tempo stesso, concede un vantaggio all’acquirente o all’impresa privatizzata che non avrebbero ottenuto a condizioni normali di mercato. Tale vantaggio è necessariamente selettivo dal momento che è concesso solo all’acquirente o all’attività economica in questione.

    (241)

    Se una società viene privatizzata non tramite una vendita delle quote azionarie in borsa bensì tramite una vendita commerciale (mediante una vendita totale o parziale della società ad altre società), la Commissione ritiene che sia sufficiente tener conto dei seguenti principi per concludere se è stato ottenuto un prezzo equo di mercato e pertanto se non è presente alcun elemento di aiuto di Stato:

    (a)

    occorre indire una gara d’appalto aperta a tutte le parti interessate, trasparente e non condizionata dall’esecuzione di altri atti come l’acquisizione di beni patrimoniali diversi da quelli del bando per la prosecuzione di determinate attività;

    (b)

    la società deve essere venduta al miglior offerente;

    (c)

    gli offerenti devono disporre di tempo e informazioni sufficienti per compiere una valutazione adeguata degli attivi per i quali presentano l’offerta (25).

    (242)

    Sulla base delle informazioni disponibili in questa fase, la Commissione ritiene che la procedura di vendita non possa essere considerata sufficientemente trasparente, incondizionata e non discriminatoria da permettere di escludere in sé la presenza di aiuti di Stato.

    (243)

    La Commissione osserva che stando alle autorità italiane, non era stato imposto agli offerenti alcun obbligo di mantenere i livelli occupazionali in nessuna delle procedure di vendita. Tuttavia, sulla base delle motivazioni di cui ai punti da 270 a 273 della decisione di avvio del 2011, la Commissione è del parere che vendere le società in concomitanza con l’affidamento dei nuovi contratti di servizio pubblico potrebbe scoraggiare taluni offerenti (i quali potrebbero prendere in considerazione una diversa strategia d’impresa) dal presentare un’offerta, ostacolando in tal modo il dispiegarsi di un ambiente concorrenziale nel processo di vendita. La Commissione non è pertanto in grado di escludere in via definitiva che le offerte sarebbero state più alte o che altri offerenti si sarebbero presentati se non fossero state stabilite condizioni per l’aggiudicazione.

    (244)

    Inoltre, la Commissione fa osservare che i cosiddetti requisiti tecnico-finanziari come imposti nella gara d’appalto per la vendita di Toremar hanno effettivamente l’effetto di pregiudicare gravemente la procedura di gara restringendo il numero dei potenziali offerenti alle sole società marittime. Mentre tali criteri qualitativi possono essere perfettamente richiesti per garantire la fornitura del servizio pubblico ai livelli richiesti e pertanto, in linea di principio, essere accettabili nell’ambito dell’aggiudicazione di contratti di servizio pubblico in generale, nel caso in parola sono le stesse società concessionarie del servizio pubblico ad essere poste in vendita. In tal caso, la Commissione ritiene che le autorità italiane non abbiano bisogno di imporre ulteriori condizioni qualitative agli offerenti. Inoltre, i requisiti qualitativi sono comunque imposti come obblighi di servizio pubblico tramite lo stesso contratto di servizio pubblico, che sarà alla fine attribuito all’acquirente.

    (245)

    Di più, la Commissione rileva che nel caso specifico di Laziomar, le offerte tecniche ricevono un punteggio ponderato in modo tale da conferire loro un peso notevolmente maggiore rispetto alle offerte economiche, mentre il prezzo delle azioni è fissato dalle autorità pubbliche. La Commissione ritiene che in questo caso la procedura non sia stata concepita per ottenere il miglior prezzo possibile per la vendita delle azioni.

    (246)

    Considerato quanto sopra, la Commissione ritiene al momento che il processo di privatizzazione delle compagnie regionali non sia stato concepito in modo da garantire che la cessione delle azioni avvenisse a prezzi di mercato. La Commissione invita le autorità italiane a sottoporle nel dettaglio lo stato di tali procedure di privatizzazione relativamente a ciascuna compagnia regionale. La Commissione invita altresì le autorità italiane a precisare la partecipazione detenuta dalle autorità regionali in Saremar.

    4.2.   Legittimità dell’aiuto

    (247)

    Le autorità italiane sono state ripetutamente ammonite in merito all’obbligo di sospensione loro incombente ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE per quanto riguarda la compensazione da versare agli acquirenti delle società dell’ex gruppo Tirrenia nell’ambito delle future convenzioni/futuri contratti di servizio pubblico. In svariate occasioni la Commissione ha comunicato all’Italia che i metodi scelti per privatizzare le società, vale a dire la vendita di società già concessionarie di nuovi contratti potrebbe sollevare criticità in merito all’esistenza di aiuti di Stato.

    (248)

    Le autorità italiane hanno notificato le compensazioni da versare a CdI e CIN in base alle nuove convenzioni con lo Stato italiano. Il 19 luglio 2012 e il 30 luglio 2012 rispettivamente, le autorità italiane hanno informato la Commissione del fatto che le nuove convenzioni fra lo Stato italiano e CIN e CdI erano già state stipulate. Qualsivoglia aiuto corrisposto sotto forma di compensazione di servizio pubblico a CIN e CdI alla data della stipula delle convenzioni costituisce un aiuto illegale. Lo stesso criterio è valido per le sovvenzioni da versare per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico a Moby, acquirente di Toremar, in quanto il nuovo contratto di servizio pubblico, non ancora notificato alla Commissione, è entrato in vigore. Poiché le disposizioni sono state attuate prima dell’approvazione formale da parte della Commissione, le autorità italiane non hanno adempiuto all’obbligo di sospensione, ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE.

    (249)

    La Commissione ricorda alle autorità italiane che qualsiasi misura di aiuto deve essere notificata in anticipo alla Commissione e non deve essere attuata prima che la Commissione la dichiari compatibile con il mercato interno. Di conseguenza, qualsivoglia sovvenzione accordata agli acquirenti di una delle restanti società dell’ex Gruppo Tirrenia per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, in quanto aiuto di Stato, avrebbe dovuto essere notificata precedentemente alla Commissione.

    (250)

    Inoltre, un eventuale aiuto derivante dalla vendita a un prezzo inferiore a quello di mercato della quota azionaria detenuta delle autorità pubbliche in Toremar costituisce un aiuto illegale. Analogamente, a seguito del completamento delle procedure di vendita di Caremar, Saremar e Laziomar come sopra descritte, anche qualsiasi aiuto incluso nella vendita costituisce un aiuto illegale.

    (251)

    Lo stesso è applicabile alle altre misure che fanno oggetto della presente decisione, inclusa la compensazione alla Saremar per l'esercizio temporaneo delle due rotte di collegamento tra la Sardegna e il continente, nel caso in cui tali misure siano già state implementate previa autorizzazione della Commissione.

    4.3.   Compatibilità dell’aiuto

    4.3.1.   Compensazione corrisposta nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali fino alla conclusione del processo di privatizzazione (misura 1)

    (252)

    Nella misura in cui la Commissione accetta la qualifica dei servizi come SIEG, la compatibilità deve essere valutata ai sensi dell’articolo 106, paragrafo 2, del TFUE.

    (253)

    L’articolo 106, paragrafo 2, dispone che “Le imprese incaricate della gestione di servizi di interesse economico generale o aventi carattere di monopolio fiscale sono sottoposte alle norme dei trattati, e in particolare alle regole di concorrenza, nei limiti in cui l’applicazione di tali norme non osti all’adempimento, in linea di diritto e di fatto, della specifica missione loro affidata. Lo sviluppo degli scambi non deve essere compromesso in misura contraria agli interessi dell’Unione”.

    (254)

    Tale articolo stabilisce una deroga rispetto alla proibizione dell’aiuto di Stato di cui all’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE nella misura in cui tale aiuto sia necessario e proporzionale e la mancanza di tale aiuto impedisca l’erogazione dei servizi di interesse economico generale a condizioni economiche accettabili. Ai sensi dell’articolo 106, paragrafo 3, del TFUE spetta alla Commissione assicurare l’applicazione di tale articolo, specificando tra l’altro le condizioni da soddisfare rispetto ai criteri di necessità e proporzionalità.

    (255)

    Il 31 gennaio 2012 è entrato in vigore il nuovo pacchetto SIEG, comprendente la disciplina dell’Unione europea relativa agli aiuti di Stato concessi sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico (2011) (26) (di seguito la disciplina SIEG del 2011) e la decisione SIEG del 2011. A partire da questa data, la compatibilità dell’aiuto sotto forma di compensazione di servizio pubblico avrebbe dovuto essere esaminata alla luce della decisione SIEG del 2011 e dei criteri della disciplina SIEG del 2011.

    Applicabilità delle decisioni SIEG del 2005 e del 2011

    (256)

    La decisione 2005/842/CE della Commissione, del 28 novembre 2005, riguardante l’applicazione dell’articolo 86, paragrafo 2, del trattato CE [ora articolo 106, paragrafo 2, del TFUE] agli aiuti di Stato sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico, concessi a determinate imprese incaricate della gestione di servizi d’interesse economico generale (in seguito, la decisione SIEG del 2005) (27) si applicava solo agli aiuti di Stato concessi sotto forma di compensazione per obblighi di servizio pubblico concessa alle imprese in relazione ai SIEG che rientravano nel regolamento sul cabotaggio marittimo. Per le ragioni illustrate in dettaglio ai punti da 303 a 305 della decisione di avvio del 2011, la Commissione ritiene che la decisione sui SIEG del 2005 non si potesse sempre applicare alle compensazioni accordate alle società del Gruppo Tirrenia nel quadro della proroga delle convenzioni iniziali.

    (257)

    Tuttavia, dato che tale requisito di osservanza del regolamento sul cabotaggio marittimo è stato sancito dalla decisione SIEG del 2011, la Commissione ritiene che l’aiuto sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico versato alle società dell’ex Gruppo Tirrenia nel quadro della proroga delle convenzioni iniziali dal 31 gennaio 2012 non possa essere considerato compatibile con il mercato interno, né esonerato dall’obbligo di notifica ai sensi della decisione SIEG del 2011.

    Applicabilità della disciplina SIEG del 2011

    (258)

    La disciplina SIEG del 2011 si applica retroattivamente a qualsivoglia aiuto illegale concesso prima della sua entrata in vigore su cui la Commissione adotta una decisione dopo il 31 gennaio 2012, fatta eccezione per quanto disposto dai punti 14, 19, 20, 24, 39 e 60 della stessa. Ne consegue che la compatibilità della compensazione accordata alle società del Gruppo Tirrenia, e segnatamente Siremar, Saremar, Caremar, Toremar, Laziomar, nel 2009 e fino al completamento della privatizzazione, in linea generale rientra nell’ambito di applicazione della disciplina SIEG del 2011.

    (259)

    Ciononostante, ai sensi del punto 9, l’aiuto concesso ai fornitori di SIEG in difficoltà deve essere valutato alla luce degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. La Commissione osserva che nel caso in esame si è data attuazione alla proroga delle convenzioni iniziali dopo la fine del 2008 con i seguenti atti giuridici:

    (a)

    la legge 27 febbraio 2009, n. 14 recante proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del 2009;

    (b)

    la legge del 2009 che ha disposto, fra le altre cose, la proroga delle convenzioni iniziali fino al 30 settembre 2010; e

    (c)

    la legge del 2010 che ha previsto un’ulteriore proroga delle convenzioni iniziali fino al 20 settembre 2010 e fino al termine del processo di privatizzazione.

    (260)

    Come precisato in precedenza al punto 19, Tirrenia e Siremar sono state ammesse alla procedura concorsuale per insolvenza nei mesi di agosto e settembre 2010 rispettivamente e pertanto erano già in difficoltà al momento della proroga stabilita dalla legge del 2010. Non vi sono attualmente indicazioni secondo cui, prima di questa data, le imprese si trovassero in difficoltà ai sensi degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. Dato che Tirrenia e Siremar erano in difficoltà solo al momento dell’adozione dell’ultimo affidamento, la Commissione ritiene che la compensazione ricevuta da queste compagnie al 1o ottobre 2010 e fino al completamento della privatizzazione debba necessariamente essere valutata sulla base degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione.

    (261)

    Posto che i criteri di compatibilità di cui agli orientamenti citati non sono soddisfatti nel caso in oggetto (cfr. in particolare le motivazioni illustrate ai punti 275 e 276 di cui sopra), la Commissione giunge alla conclusione preliminare secondo cui le compensazioni corrisposte a Tirrenia e Siremar in difficoltà si configurerebbero come aiuto incompatibile alla ristrutturazione.

    (262)

    La Commissione attualmente non dispone di indicazioni sul fatto che Saremar, Caremar, Toremar e Laziomar fossero mai state imprese in difficoltà ai sensi degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. Di conseguenza, la compatibilità della compensazione concessa a queste quattro imprese regionali deve essere valutata sulla base delle disposizioni pertinenti contenute nella disciplina SIEG del 2011:

    (a)

    gli aiuti devono essere concessi per un servizio di interesse economico generale effettivo e definito correttamente a norma dell’articolo 106, paragrafo 2, del trattato;

    (b)

    la responsabilità del funzionamento del SIEG deve essere attribuita alle imprese interessate mediante uno o più atti, la cui forma può essere decisa da ciascuno Stato membro. Tali atti devono in particolare indicare l’oggetto e la durata degli obblighi di servizio pubblico; l’impresa affidataria di tali obblighi e, se del caso, il territorio interessato; la natura di diritti esclusivi o speciali eventualmente accordati all’impresa; la descrizione del meccanismo di compensazione e i parametri per il calcolo, il controllo e la revisione della compensazione e le modalità per evitare sovracompensazioni e per il loro eventuale recupero.

    (c)

    l’importo della compensazione non deve eccedere quanto necessario per coprire i costi netti determinati dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, compreso un margine di utile ragionevole. Ove debitamente giustificato, si può accettare il ricorso a metodi alternativi alla metodologia del costo evitato netto per calcolare il costo netto necessario per adempiere all’obbligo del servizio pubblico, quale la metodologia basata sull’attribuzione dei costi. In tal caso i costi netti necessari per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico possono essere calcolati come la differenza tra i costi sostenuti e le entrate derivanti dall’esercizio del SIEG.

    (263)

    Sulla base delle motivazioni sviluppate ai punti da 197 a 224 della decisione di avvio del 2011, la Commissione non è in grado in questa fase del procedimento di concludere se la definizione di servizio pubblico contenga un errore manifesto.

    (264)

    Per quanto concerne la seconda condizione di compatibilità, la Commissione fa osservare che i beneficiari sono stati esplicitamente incaricati della prestazione dei servizi in questione.

    (265)

    Per quanto concerne la ragionevolezza della compensazione, per le stesse ragioni illustrate ai punti da 242 a 248 della decisione di avvio 2011, in questa fase la Commissione ritiene che i beneficiari potrebbero essere stati compensati in modo eccessivo per la fornitura del servizio pubblico.

    (266)

    Infine, la Commissione fa osservare che le disposizioni di cui ai punti 14, 19, 20, 24, 39 e 60 della disciplina SIEG del 2011 si applicano agli aiuti illegali concessi dopo il 31 gennaio 2012. Di conseguenza, dopo il 31 gennaio 2012 per poter essere considerati compatibili con il mercato interno, i SIEG devono altresì soddisfare le seguenti condizioni:

    (a)

    lo Stato membro deve dimostrare di aver tenuto in debita considerazione mediante consultazione pubblica o altri strumenti adeguati per tener conto degli interessi di utenti e fornitori (punto 14);

    (b)

    le autorità responsabili rispettano le norme applicabili in materia di appalti pubblici, incluse eventuali condizioni di trasparenza, parità di trattamento e non discriminazione (punto 19);

    (c)

    nel caso in cui un’autorità attribuisca l’incarico della fornitura del medesimo SIEG a più imprese, la compensazione è calcolata in base allo stesso metodo (punto 20);

    (d)

    il costo netto necessario per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico deve essere calcolato utilizzando la metodologia del costo evitato netto, laddove questo sia richiesto dalla legislazione nazionale o dell’Unione e negli altri casi in cui sia possibile (punto 24);

    (e)

    gli Stati membri devono introdurre incentivi a favore di una prestazione efficiente di SIEG di elevata qualità, a meno che possano debitamente dimostrare che questo non sia possibile o opportuno (punto 39);

    (f)

    lo Stato membro deve pubblicare le seguenti informazioni: i risultati della consultazione pubblica; l’oggetto e la durata degli obblighi di servizio pubblico; le imprese e il territorio interessati; gli importi di aiuto concessi all’impresa su base annua (punto 60).

    (267)

    Poiché allo stato attuale non vi sono indicazioni in merito al fatto che le autorità italiane abbiano realmente effettuato una consultazione pubblica, né pubblicato le informazioni necessarie in merito agli obblighi di servizio pubblico e alla compensazione corrisposta per il loro adempimento, la Commissione ritiene in via preliminare che la compensazione concessa alle società dell’ex Gruppo Tirrenia per l’esercizio dei servizi dopo l’entrata in vigore della disciplina SIEG del 2011 sia incompatibile con il mercato interno. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere indicazioni dettagliate in merito all’osservanza di tali criteri.

    4.3.2.   Ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar (misura 2)

    (268)

    Dato che in questa fase la Commissione nutre dubbi sia in merito alla legittimità della missione pubblica (affidata alle società dell’ex Gruppo Tirrenia, inclusa Saremar nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali) che alla proporzionalità della compensazione dei costi sostenuti dalle stesse società nell’espletamento del servizio pubblico a partire dal 2010, essa non può ritenere che le ulteriori misure di sostegno fornite dalla regione Sardegna siano necessarie per finanziare gli obblighi di servizio pubblico. In particolare, per quanto riguarda la compensazione alla Saremar per l'esercizio delle due rotte aggiuntive, la Commissione ritiene che, sulla base delle argomentazioni presentate sopra al punto 257, la misura non può essere considerata compatibile sulla base della decisione SIEG del 2011. Inoltre, considerando le argomentazioni di cui sopra, al punto 185, la Commissione non può concludere che la compensazione sia accordata per l'adempimento di obblighi di servizio pubblico definiti in modo chiaro, correttamente affidati all'impresa beneficiaria, e che non ecceda quanto necessario per coprire il costo netto determinato dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, nonché un margine di utile ragionevole. Per queste ragioni, e anche considerando le argomentazioni di cui sopra ai punti 266 - 267, la Commissione ritiene in via preliminare che la misura non può essere giudicata compatibile sulla base della disciplina SIEG del 2011. Pertanto, a questo stato, la Commissione ritiene che l’insieme delle misure a favore della Saremar appare verosimilmente un aiuto al funzionamento volto a ridurre i costi che la società avrebbe dovuto sostenere basandosi sulle proprie risorse ed è quindi da considerarsi incompatibile con il mercato interno. (28)

    4.3.3.   Applicazione abusiva dell’aiuto per il salvataggio (misura 3)

    (269)

    Nel novembre 2010 la Commissione ha approvato l’aiuto per il salvataggio di Tirrenia. In base al punto 25, lettera a) degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione, l’aiuto per il salvataggio deve cessare entro un termine non superiore a sei mesi dall’erogazione all’impresa della prima tranche. Nel notificare l’aiuto per il salvataggio, l’Italia si e impegnata a far cessare la garanzia entro sei mesi al massimo dalla sua erogazione.

    (270)

    Secondo le informazioni presentate dalle autorità italiane, il finanziamento avrebbe dovuto essere rimborsato entro il 28 agosto 2011, sei mesi dopo l’erogazione della prima tranche del prestito ai beneficiari. Come illustrato in dettaglio in precedenza, le autorità italiane hanno confermato che la garanzia oggetto alla decisione sul salvataggio è stata attivata l’11 luglio 2011 e Tirrenia e Siremar erano debitori dello Stato. Come sopra menzionato, il 24 ottobre 2012 le autorità italiane hanno informato la Commissione che le somme di 25 852 548,93 euro per Tirrenia e di 15 511 529,35 euro per Siremar sono state rimborsate allo Stato il 18 settembre 2012.

    (271)

    La proroga dell’aiuto per il salvataggio oltre i sei mesi deve essere valutata sulla base degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione al fine di appurare se costituisca un aiuto illegale e incompatibile o piuttosto un aiuto alla ristrutturazione compatibile.

    (272)

    Conformemente al punto 25, lettera c) degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione, le autorità italiane si erano impegnate a comunicare alla Commissione, entro sei mesi dall’autorizzazione della misura di aiuto per il salvataggio, un piano di ristrutturazione/liquidazione o la prova che il prestito fosse stato rimborsato completamente e/o che la garanzia fosse stata estinta. Secondo le informazioni presentate dalle autorità italiane, l’Italia in questo caso ha concesso l’aiuto per il salvataggio tre mesi dopo l’approvazione da parte della Commissione. Pertanto, il termine entro il quale deve cessare la garanzia o si deve presentare un piano di ristrutturazione/liquidazione è scaduto il 28 agosto 2011, come confermato dalle autorità italiane nella lettera datata 16 maggio 2011.

    (273)

    Tuttavia, l’Italia non ha presentato alcun piano di ristrutturazione (o di liquidazione). Al contrario, un mese prima della scadenza dei sei mesi previsti, la garanzia statale è stata attivata.

    (274)

    Inoltre, non sono soddisfatte nemmeno le condizioni per una proroga come indicato al punto 26 degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. Il punto citato prevede che il termine sia prorogato fino al momento dell’adozione da parte della Commissione di una decisione in merito al piano di ristrutturazione solo se tale piano viene trasmesso entro i sei mesi, il che non è avvenuto.

    (275)

    La Commissione deve altresì valutare se l’aiuto per il salvataggio illegalmente prorogato, possa essere compatibile con il mercato interno su altre basi. Ai sensi del punto 20 degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione, gli aiuti a favore delle imprese in difficoltà sono compatibili solo quando siano rispettate le condizioni fissate negli orientamenti. La proroga di un aiuto per il salvataggio può configurarsi come aiuto per la ristrutturazione compatibile qualora soddisfi le condizioni per l’autorizzazione di cui ai punti da 32 a 51 degli orientamenti. In particolare, l’approvazione di un aiuto per la ristrutturazione è subordinata all’attuazione di un piano di ristrutturazione, da presentare alla Commissione per approvazione, il quale consenta di ripristinare la redditività in un lasso di tempo ragionevole e sulla base di ipotesi realistiche.

    (276)

    In considerazione del fatto che l’Italia non ha presentato tale piano di ristrutturazione la Commissione, in questa fase, ritiene improbabile che la proroga dell’aiuto per il salvataggio possa essere compatibile e configurarsi come aiuto alla ristrutturazione. Sembra pertanto che l’aiuto per il salvataggio sia stato concesso in violazione della decisione di autorizzazione e che non possa peraltro essere considerato un aiuto per la ristrutturazione compatibile, giacché le condizioni indicate dagli orientamenti di cui sopra non sono state osservate.

    (277)

    Inoltre, poiché il beneficiario ha continuato a usufruire dell’aiuto per il salvataggio dopo la scadenza del periodo di sei mesi, come indicato nella decisione sugli aiuti per il salvataggio, a questo punto la Commissione conclude che la misura di aiuto in questione debba considerarsi illegale e possibilmente attuata in modo abusivo dal 28 agosto 2011 al 18 settembre 2012, poiché è stata utilizzata dal beneficiario in violazione di una decisione adottata a norma dell’articolo 4, paragrafo 3, del regolamento di procedura.

    (278)

    Conformemente al punto 15 del regolamento di procedura “gli aiuti attuati in modo abusivo possono produrre sul funzionamento del mercato interno effetti simili a quelli degli aiuti illegali e, pertanto, andrebbero loro applicate procedure analoghe”.

    (279)

    Come illustrato sopra, a questo stadio la Commissione considera che dal 28 agosto 2011 al 18 settembre 2012 Tirrenia e Siremar abbiano beneficiato di un aiuto di stato incompatibile.

    (280)

    Nel caso in esame, dopo la concessione dell’aiuto per il salvataggio è stata effettuata una vendita di attivi (asset deal). Di conseguenza, la Commissione deve verificare se il vantaggio intrinseco all’aiuto sia stato trasferito agli acquirenti dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar. La Commissione osserva che qualora gli attivi di Tirrenia e Siremar fossero stati venduti a un prezzo inferiore a quello del loro valore di mercato, l’eventuale recupero degli aiuti attuati in modo abusivo sarebbe stato esteso agli acquirenti.

    4.3.4.   Compensazione da corrispondere nell’ambito delle future convenzioni o i futuri contratti di servizio pubblico (misura 4)

    Compatibilità nell’ambito della decisione SIEG del 2011

    (281)

    La decisione SIEG del 2011 è entrata in vigore il 31 gennaio 2012. Di conseguenza, la compatibilità dell’aiuto sotto forma di compensazione per il servizio pubblico agli acquirenti delle società dell’ex Gruppo Tirrenia dovrebbe innanzitutto essere esaminata alla luce dei criteri della decisione SIEG del 2011.

    (282)

    A norma dei paragrafi 2 e 4 dell’articolo 2, la decisione SIEG del 2011 si applica esclusivamente qualora il periodo di incarico dei SIEG da parte dell’impresa affidataria ha durata inferiore ai dieci anni e, nel settore dei trasporti marittimi, relativamente agli aiuti di Stato concessi sotto forma di compensazione per obblighi di servizio pubblico conformi a quanto disposto dal regolamento sul cabotaggio marittimo. La Commissione osserva che in questo caso, per quanto le nuove convenzioni/i nuovi contratti di servizio pubblico non siano stati direttamente oggetto di gara d’appalto, sono state oggetto di gara le stesse società incaricate dell’esercizio dei nuovi contratti.

    (283)

    Tuttavia, la Commissione rileva inoltre che, a parte la futura convenzione fra lo Stato Italiano e CIN, e i contrati con i acquirenti di Caremar e Laziomar, la restante convenzione e i contratti di servizio pubblico con le altre compagnie regionali risultano avere una durata di 12 anni. La Commissione ritiene che in tali casi la decisione SIEG non sia applicabile. Comunque, dato che i contratti firmati non sono stati trasmessi alla Commissione, a tutt'oggi non può essere verificato che la condizione riguardante la loro durata sia osservata. Per quanto concerne il caso specifico della convenzione CIN, la Commissione osserva che le autorità italiane hanno confermato che in forza della legge del 2009 la sua durata sarebbe stata di otto anni. Ciononostante, la Commissione fa anche osservare che il progetto di convenzione presentatole non prevede una durata specifica. Inoltre, la delibera con cui l’Autorità italiana garante della concorrenza ha avviato il procedimento relativo alla concentrazione di CIN e il ramo d’azienda di Tirrenia (29) precisa che la durata della convenzione sarebbe stata di almeno otto anni. La convenzione stipulata non è stata trasmessa alla Commissione.

    (284)

    Inoltre, la Commissione fa osservare che secondo questa nuova convenzione, CIN riceverà più di 15 milioni di euro l’anno quale compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico. Infine, la Commissione non è in grado di concludere se per taluni dei collegamenti effettuati da CIN nell’ambito del regime di servizio pubblico il numero di passeggeri trasportato nei due anni precedenti a quello dell’affidamento del servizio non supera la soglia indicata dalla decisione SIEG del 2011, e segnatamente le 300 000 unità.

    (285)

    Primo, la Commissione fa osservare che sulla base delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, a parte le rotte Napoli/Palermo, Civitavecchia/Olbia e Genova/Porto Torres, per quanto concerne tutte le rotte passeggeri operate nell’ambito del regime di servizio pubblico, il numero di passeggeri per gli anni 2010 e 2011 sembra attestarsi al di sotto del massimale fissato dalla decisione SIEG del 2011. Le informazioni trasmesse dalle autorità italiane dimostrano che per le tre rotte summenzionate il numero di passeggeri è stato notevolmente superiore (fatta eccezione per la rotta Napoli/Palermo nel 2011) al massimale suindicato. La Commissione tuttavia fa osservare che questa informazione comprendeva i passeggeri trasportati nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali in alta stagione, mentre in base alla nuova convenzione, nel quadro del regime di servizio pubblico, le rotte in questione sono fornite solo in bassa stagione.

    (286)

    Le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione un prospetto indicante le cifre relative ai passeggeri trasportati da Tirrenia in alta e bassa stagione rispettivamente nel 2010 e 2011. Dalle informazioni si evince che considerando solo i passeggeri trasportati in bassa stagione sulle rotte Napoli/Palermo, Civitavecchia/Olbia e Genova/Porto Torres, il massimale di passeggeri fissato dalla decisione SIEG del 2011 sarebbe stato rispettato su tutte le rotte.

    (287)

    Tuttavia, la decisione SIEG del 2011 si applica unicamente qualora i servizi in questione si possano legittimamente configurare come SIEG. La Commissione osserva inoltre che le autorità italiane hanno sostenuto che il massimale per i passeggeri di cui all’articolo 2, paragrafo 1, lettera d) della suddetta decisione non si applica nel caso in esame, poiché le rotte in questione non sono state gestite nei termini di mercato nei due anni precedenti l’affidamento del servizio pubblico a CIN.

    (288)

    Inoltre, poiché la Commissione nutre dei dubbi sulla proporzionalità della compensazione da erogare in base a convenzioni/contratti di servizio pubblico futuri, essa non reputa siano soddisfatte le condizioni di cui all’articolo 6 della decisione SIEG del 2011 e pertanto ritiene in via preliminare che le compensazioni non possano essere considerate compatibili ed esenti da notifica su tale base.

    Compatibilità nell’ambito della disciplina SIEG del 2011

    (289)

    Inoltre, la disciplina SIEG del 2011 definisce i criteri di compatibilità delle misure soggette all’obbligo di notifica e, contrariamente alla disciplina del 2005, si applica ai collegamenti marittimi. Tale disciplina definisce le condizioni di compatibilità di seguito illustrate:

    (a)

    gli aiuti devono essere concessi per un servizio di interesse economico generale effettivo e definito correttamente a norma dell’articolo 106, paragrafo 2, del trattato (punto 12);

    (b)

    la responsabilità del funzionamento del SIEG deve essere attribuita alle imprese interessate mediante uno o più atti, la cui forma può essere decisa da ciascuno Stato membro. Tali atti devono in particolare indicare l’oggetto e la durata degli obblighi di servizio pubblico; l’impresa affidataria di tali obblighi e, se del caso, il territorio interessato; la natura di diritti esclusivi o speciali eventualmente accordati all’impresa; la descrizione del meccanismo di compensazione e i parametri per il calcolo, il controllo e la revisione della compensazione e le modalità per evitare sovracompensazioni e per il loro eventuale recupero (punti 15 e 16).

    (c)

    l’importo della compensazione non deve eccedere quanto necessario per coprire i costi netti determinati dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, compreso un margine di utile ragionevole (punto 21).

    (290)

    Come spiegato ai punti 200 - 202, sulla base delle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene in via preliminare che sembra che su talune delle rotte in questione i concorrenti forniscano servizi analoghi.

    (291)

    Per quanto concerne la seconda condizione di compatibilità, la Commissione fa osservare che i beneficiari sono stati esplicitamente incaricati della prestazione dei servizi in questione. I parametri della compensazione devono essere preventivamente definiti, in modo obiettivo e trasparente. La Commissione ritiene pertanto che tale missione pubblica sia stata adeguatamente affidata ai beneficiari.

    (292)

    La compensazione corrisposta alle società dell’ex Gruppo Tirrenia a partire dal 2010 è stata calcolata in base alla nuova metodologia inserita nei progetti delle nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico prima della loro attuazione, e dettagliata nella delibera CIPE.

    (293)

    Il massimale della compensazione annua è fissato ex ante per legge per ciascuna delle ex società Tirrenia. Nel marzo di ogni anno viene versato un anticipo del 70%. Un secondo versamento del 20% è effettuato a giugno. e il saldo avviene a novembre. In caso di ritardato pagamento oltre i 30 giorni, sono applicabili gli interessi di mora (30).

    (294)

    Tuttavia, secondo la delibera CIPE, la portata del servizio pubblico, i vincoli tariffari e il livello della compensazione per obblighi di servizio pubblico sono tali da assicurare la copertura dell’operatore del servizio pubblico della totalità dei costi ammissibili. La delibera CIPE stabilisce chiaramente che, qualora la società non raggiungesse la parità economica, verrebbe ridotta la portata delle attività sovvenzionate o, in alternativa, verrebbero rivisti i beni o modificati i vincoli tariffari. In base a quanto disposto dalle nuove convenzioni, il rispetto di queste condizioni sarà soggetto a verifica da parte delle autorità pubbliche insieme con il beneficiario tre volte l’anno.

    (295)

    Per quanto concerne nello specifico l’utile consentito, sulla base della nuova metodologia, nel calcolo dell’utile il premio di rischio è fissato a 400 punti base. Tuttavia, se un servizio non viene effettuato su base esclusiva, come nel caso in esame, il maggior rischio sostenuto dall’operatore è remunerato tramite l’aggiunta di 250 punti percentuali supplementari al premio di rischio.

    (296)

    La disciplina SIEG del 2011 conferma che “per margine di utile ragionevole si intende il tasso di remunerazione del capitale che sarebbe richiesto da un’impresa media per valutare se prestare o meno il servizio di interesse economico generale per l’intera durata dell’atto di incarico, tenendo conto del livello di rischio. Il livello di rischio dipende dal settore interessato, dal tipo di servizio e dalle caratteristiche del meccanismo di compensazione”.

    (297)

    Posto che in questo caso il costo netto dell’adempimento degli obblighi di servizio pubblico risulta, fondamentalmente, integralmente compensato, la Commissione ritiene che l’esercizio del servizio pubblico non sia collegato a rischi contrattuali sostanziali. Di conseguenza, sulla base della nuova disciplina SIEG, la Commissione ritiene in via preliminare che in questi casi il premio di rischio possa non superare i 100 punti base.

    (298)

    Analoga metodologia è applicabile per il calcolo della compensazione da concedere agli acquirenti di Caremar, Toremar, Saremar e Laziomar. Alla luce di quanto suesposto, la Commissione nutre in questa fase dubbi in merito alla compatibilità con il mercato interno dell’aiuto corrisposto sotto forma di compensazione di servizio pubblico in base alle future convenzioni/futuri contratti di servizio pubblico.

    (299)

    Inoltre, la Commissione fa osservare che le disposizioni cui ai punti 14, 19, 20, 24, 39 e 60 della disciplina SIEG del 2011 si applicano agli aiuti notificati o concessi dopo il 31 gennaio 2012. Di conseguenza, le compensazioni corrisposte agli acquirenti delle società Tirrenia devono essere valutate anche sulla base delle condizioni di compatibilità menzionate al punto 266.

    (300)

    Poiché allo stato attuale non vi sono indicazioni in merito al fatto che le autorità italiane abbiano realmente effettuato una consultazione pubblica, né pubblicato le informazioni necessarie in merito agli obblighi di servizio pubblico e alla compensazione corrisposta per il loro adempimento, la Commissione ritiene in via preliminare che la compensazione concessa agli acquirenti delle società Tirrenia nell’ambito delle future convenzioni/dei futuri contratti di servizio pubblico sia incompatibile con il mercato interno. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere indicazioni dettagliate in merito all’osservanza di tali criteri. La Commissione invita altresì le autorità italiane a trasmettere le convenzioni stipulate con CIN e CdI.

    4.3.5.   La controgaranzia della regione Sicilia sui pagamenti dilazionati del prezzo di acquisto che CdI doveva versare per Siremar e l’aumento di capitale di CdI (misura 5)

    (301)

    La Commissione ritiene in via preliminare che la controgaranzia prestata dalla Sicilia nell’ambito della vendita del complesso aziendale di Siremar possa costituire un aiuto a CdI quale mutuatario e a Unicredit quale primo garante.

    (302)

    Conformemente alla comunicazione sulle garanzie, la compatibilità di tali aiuti deve essere valutata sulla base dei criteri indicati nella disciplina e negli orientamenti relativi agli aiuti orizzontali, regionali e settoriali. L’esame terrà altresì conto, in particolare, dell’intensità degli aiuti, delle caratteristiche dei beneficiari e degli obiettivi perseguiti.

    (303)

    In questa fase del procedimento, la Commissione ritiene che la controgaranzia possa costituire un aiuto al funzionamento sia a Unicredit, sia a CdI, giacché non sembra si conformi con nessuno degli orientamenti in essere. Questo aiuto è in linea di principio incompatibile con il mercato interno. Lo stesso dicasi per l’aumento di capitale di cui al punto 124. La Commissione invita le autorità italiane a sottoporle i propri chiarimenti al riguardo.

    4.3.6.   Pagamenti dilazionati per l’acquisto di Tirrenia da parte di CIN (misura 6)

    (304)

    Sulla base delle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene che la vendita del complesso aziendale di Tirrenia ad un prezzo inferiore a quello di mercato possa costituire un aiuto al funzionamento in linea di principio incompatibile con il mercato interno.

    4.3.7.   Privatizzazione delle società regionali (misura 7)

    (305)

    Nella fase attuale dell’indagine, la Commissione ritiene che ogni eventuale aiuto che possa essere stato concesso nel corso del processo di privatizzazione delle società regionali tramite la vendita delle azioni a un prezzo inferiore a quello di mercato sia incompatibile in quanto non risulta ricadere nel campo di applicazione di alcuna delle deroghe previste dall’articolo 107, paragrafi 2 e 3, del TFUE né dell’articolo 106, paragrafo 2.

    (306)

    Inoltre, come indicato al punto 304 della decisione di avvio del 2011, la Commissione ritiene che, mantenendo in vigore le convenzioni iniziali dopo la loro scadenza e quindi oltre la scadenza prevista dal regolamento sul cabotaggio marittimo, l’Italia non abbia rispettato l’obbligo di non discriminazione previsto all’articolo 4 di detto regolamento. Tuttavia, la Commissione ha anche osservato al punto 308 della decisione di avvio del 2011 che l’organizzazione di una gara per l’acquisto delle società dell’ex Gruppo Tirrenia in concomitanza coi nuovi contratti di servizio pubblico può essere interpretata nel senso che tali nuovi contratti di servizio pubblico siano stati assegnati su base non discriminatoria. In particolare, tutti gli operatori eventualmente interessati sono trattati nello stesso modo. In ogni caso, qualora si verificasse un’infrazione, la Commissione dovrebbe valutare se tale eventuale infrazione incida sulla compatibilità degli eventuali aiuti che potrebbero risultare dalla privatizzazione di tali società in quanto necessaria per la realizzazione dell’oggetto o del funzionamento dell’aiuto, aggravando la distorsione prodotta dall’aiuto.

    4.3.8.   Conclusioni sulla compatibilità

    (307)

    In questa fase del procedimento, la Commissione conclude in via preliminare che le misure in favore delle società dell’ex Gruppo Tirrenia e/o dei loro acquirenti siano incompatibili con il mercato interno.

    (308)

    La Commissione ha conseguentemente deciso di estendere la procedura formale d’indagine di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE in relazione alle misure 1, 2, 3, 4, 5, 6 e 7.

    5.   DECISIONE

    (309)

    Alla luce delle precedenti considerazioni la Commissione, nell’ambito della procedura di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, invita la Repubblica Italiana a presentare le proprie osservazioni e a fornire ogni informazione che possa contribuire a valutare le misure descritte, entro un mese dal ricevimento della presente lettera. Essa richiede inoltre alle autorità italiane di inoltrare immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell’aiuto.

    (310)

    La presente decisione riguarda unicamente gli aspetti relativi agli aiuti di Stato e non pregiudica in alcun modo qualsiasi ulteriore possibile valutazione da parte della Commissione in merito all’osservanza di altre disposizioni del trattato.

    (311)

    La Commissione avverte la Repubblica Italiana che provvederà a informare le parti interessate mediante pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa sulla Gazzetta Ufficiale dell’Unione europea. Essa provvederà, inoltre, a informare le parti interessate nei paesi EFTA, firmatarie dell’accordo SEE, mediante pubblicazione di una nota nel supplemento SEE della Gazzetta Ufficiale dell’Unione europea, oltre a informare l’Autorità di sorveglianza EFTA inviando una copia della presente lettera. Tutte le parti interessate citate verranno invitate a presentare le loro osservazioni entro un mese dalla data di tale pubblicazione.»


    (1)  Décision de la Commission du 16 novembre 2010 concernant l’aide d’État N 418/2010 - Italie - Aiuti al salvataggio a favore di Tirrenia di Navigazione SpA in amministrazione straordinaria [aide au sauvetage en faveur de Tirrenia di Navigazione, faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité particulière (amministrazione straordinaria)], JO C 102 du 2.4.2001.

    (2)  L’ex Gruppo Tirrenia risultava costituito da Tirrenia di Navigazione S.p.A., Saremar - Sardegna Regionale Marittima S.p.A., Toremar - Toscana Regionale Marittima S.p.A., Siremar – Sicilia Regionale Marittima S.p.A. e Caremar - Campania Regionale Marittima S.p.A.

    (3)  GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

    (4)  GU C 28 dell'1.2.2012.

    (5)  Causa C-280/00, Altmark Trans e Regierungspräsidium Magdeburg (Raccolta 2003, pag. I-7747).

    (6)  Decisione della Commissione del 16 novembre 2010 relativa all’aiuto di Stato N 418/2010, IT – Aiuti al salvataggio a favore di Tirrenia di Navigazione S.p.A. in amministrazione straordinaria, GU C 102 del 2.4.2011.

    (7)  Il Fondo aree sottoutilizzate è un fondo nazionale che sostiene l’attuazione della politica regionale italiana. Le risorse di cui dispone sono stanziate principalmente a favore delle regioni in cui vi sono aree ritenute tali dalle autorità italiane.

    (8)  Cfr. i punti da (18) a (23). La procedura di vendita e ogni eventuale aiuto all’entità venduta, o a CdI, risultante dalla vendita di Siremar a un prezzo di vendita inferiore a quello di mercato è in fase di valutazione nell’ambito del procedimento formale d’indagine.

    (9)  Il ramo d’azienda incaricato di assicurare i collegamenti con l’arcipelago pontino, trasferito dalla Campania al Lazio.

    (10)  L’Autorità italiana garante della concorrenza ha autorizzato le concentrazioni con delibere del 23 novembre 2011 (Siremar) e 19 luglio 2011 (Toremar).

    (11)  Dopo il ricorso alla riserva di legge ammontante a 258 000 euro e ai proventi derivanti dai precedenti esercizi finanziari pari a 104 579,69 euro.

    (12)  GU C 244 dell'1.10.2004, pagg. 2-17.

    (13)  Con decisione del 27 aprile 2012 la Commissione ha chiuso l’indagine approfondita avviata nel gennaio 2012 sulla concentrazione in merito alla vendita di Tirrenia a CIN, dopo che le parti avevano abbandonato la transazione notificata. Successivamente, CIN ha cambiato i componenti originari della joint-venture (Grimaldi, Marinvest e Onorato Partecipazioni) e ha notificato all’Autorità italiana garante della concorrenza una nuova transazione.

    (14)  Già un ramo d’azienda di Caremar, incaricata di operare i collegamenti con l’Arcipelago pontino in base al regime di servizio pubblico.

    (15)  GURI n. 50 del 28 febbraio 2008.

    (16)  Secondo lo statuto societario, il comitato di sorveglianza ha diritto di voto relativamente a decisioni strategiche, e segnatamente le decisioni sui piani industriali e strategici proposti dal Consiglio d’amministrazione.

    (17)  GU L 7 dell'11.1.2012.

    (18)  GU L 364 del 12.12.1992.

    (19)  Cfr. in particolare la causa 730/79, Philip Morris/Commissione (Raccolta 1980, pag. 2671, punto 11), causa C-53/00, Ferring (Raccolta 2001, pag. I-9067, punto 21) e causa C-372/97, Italia/Commissione (Raccolta 2004, pag. I-3679, punto 44).

    (20)  Causa T-214/95, Het Vlaamse Gewest/Commissione (Raccolta 1998, pag. II-717).

    (21)  GU L 378 del 31.12.1986, pag. 1.

    (22)  GU C 155 del 20.6.2008, pag. 10.

    (23)  TAR del Lazio, sentenza n. 5172 del 7 giugno 2012 nella causa n. 9686/2011.

    (24)  Causa C-482/99, Francia/Commissione (Raccolta 2002, pag. I-4397).

    (25)  XXIII relazione sulla politica in materia di concorrenza 1993, punto 402 e segg.

    (26)  GU C 8 dell'11.1.2012.

    (27)  GU L 312 del 29.11.2005, p. 67.

    (28)  Sentenza del 14 febbraio 1990 nella causa C-301/87, Francia/Commissione (Raccolta 1990, pag. I-307, punto 41).

    (29)  Cfr. la delibera dell’Autorità garante della concorrenza del 30 maggio 2012 di avvio dell’istruttoria nel caso Tirrenia di Navigazione / Compagnia Italiana di Navigazione CIN (www.agcm.it).

    (30)  EURIBOR più 200 punti base.


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