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Document 52013XC0322(09)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 800/2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) Text with EEA relevance
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 84 du 22.3.2013, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/53 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2013/C 84/04
Numéro de référence de l'aide d'État |
SA.22488 (XR13/07) |
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État membre |
Autriche |
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Numéro de référence de l'État membre |
— |
||||
Nom de la région (NUTS) |
SUEDOESTERREICH, OSTOESTERREICH, WESTOESTERREICH Article 107(3)(c),Article 107(3)(a) |
||||
Organe octroyant l'aide |
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Titre de la mesure d'aide |
Richtlinien des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Übernahme von Haftung für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007 -2013, Punkte 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 und 4.5 |
||||
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
— |
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Type de mesure |
Régime d'aide |
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Modification d'une mesure d'aide existante |
— |
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Durée |
1.1.2007—31.12.2013 |
||||
Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Hébergement |
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Type de bénéficiaire |
— |
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Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
EUR 0,21 (millions) |
||||
Pour les garanties |
EUR 0,03 (millions) |
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Instrument d'aide (art. 5) |
Garantie |
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Référence à la décision de la Commission |
— |
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Si cofinancement par des fonds communautaires |
— |
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Objectifs |
Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale |
Suppléments pour PME en % |
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0 EUR |
0 % |
Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:
www.oeht.at