Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52013XC0322(09)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 84 du 22.3.2013, p. 53–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 84/53


    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2013/C 84/04

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.22488 (XR13/07)

    État membre

    Autriche

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    SUEDOESTERREICH, OSTOESTERREICH, WESTOESTERREICH

    Article 107(3)(c),Article 107(3)(a)

    Organe octroyant l'aide

    Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA), Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen)

    1011 Wien, Stubenring 1

    www.oeht.at

    Titre de la mesure d'aide

    Richtlinien des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Übernahme von Haftung für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007 -2013, Punkte 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 und 4.5

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Durée

    1.1.2007—31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Hébergement

    Type de bénéficiaire

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 0,21 (millions)

    Pour les garanties

    EUR 0,03 (millions)

    Instrument d'aide (art. 5)

    Garantie

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

     

    0 EUR

    0 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    www.oeht.at


    Top