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Document 62011CB0654
Case C-654/11 P: Order of the Court of 13 December 2012 — Transcatab SpA, in liquidation v European Commission (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Italian market for the purchasing and primary processing of raw tobacco — Price fixing and market sharing — Attribution of liability for the unlawful conduct of a subsidiary to its parent company — Presumption of innocence — Rights of the defence — Obligation to state the reasons on which a decision is based — Principle of equal treatment)
Affaire C-654/11 P: Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012 — Transcatab SpA, in liquidazione/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à sa société mère — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe d’égalité de traitement)
Affaire C-654/11 P: Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012 — Transcatab SpA, in liquidazione/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à sa société mère — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe d’égalité de traitement)
JO C 55 du 23.2.2013, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/2 |
Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012 — Transcatab SpA, in liquidazione/Commission européenne
(Affaire C-654/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à sa société mère - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement)
2013/C 55/03
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Transcatab SpA, in liquidazione (représentant: G. Mastrantonio, avvocato)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: L Malferrari, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la première transformation du tabac brut — Imputabilité à une société mère des infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % — Principes fondamentaux régissant l'administration de la preuve — Obligation de motivation — Droits de la défense — Principe d'égalité de traitement
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Transcatab SpA est condamnée aux dépens. |