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Document 52011AP0043
Agreement between the EC and South Africa on trade, development and cooperation *** European Parliament legislative resolution of 15 February 2011 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part, amending the Agreement on Trade, Development and Cooperation (10297/2010 – C7-0190/2010 – 2010/0119(NLE))
Accord CE/Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération *** Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (10297/2010 – C7-0190/2010 – 2010/0119(NLE))
Accord CE/Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération *** Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (10297/2010 – C7-0190/2010 – 2010/0119(NLE))
JO C 188E du 28.6.2012, p. 67–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 188/67 |
Mardi 15 février 2011
Accord CE/Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération ***
P7_TA(2011)0043
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (10297/2010 – C7-0190/2010 – 2010/0119(NLE))
2012/C 188 E/16
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (10297/2010), |
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vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (07437/2008), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0190/2010), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A7-0018/2011), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Afrique du Sud. |