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Document 52011DP0060
Procedure with associated committees and referral back to committee (interpretation of Rules 50 and 56) European Parliament decision of 16 February 2011 on the procedure with associated committees and referral back to committee in the event of rejection of a Commission proposal (interpretation of Rules 50 and 56 of Parliament’s Rules of Procedure)
Procédure avec commissions associées et renvoi en commission (interprétation des articles 50 et 56) Décision du Parlement européen du 16 février 2011 concernant la procédure avec commissions associées et le renvoi en commission en cas de rejet d'une proposition de la Commission (interprétation des articles 50 et 56 du règlement du Parlement européen)
Procédure avec commissions associées et renvoi en commission (interprétation des articles 50 et 56) Décision du Parlement européen du 16 février 2011 concernant la procédure avec commissions associées et le renvoi en commission en cas de rejet d'une proposition de la Commission (interprétation des articles 50 et 56 du règlement du Parlement européen)
JO C 188E du 28.6.2012, p. 65–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 188/65 |
Mercredi 16 février 2011
Procédure avec commissions associées et renvoi en commission (interprétation des articles 50 et 56)
P7_TA(2011)0060
Décision du Parlement européen du 16 février 2011 concernant la procédure avec commissions associées et le renvoi en commission en cas de rejet d'une proposition de la Commission (interprétation des articles 50 et 56 du règlement du Parlement européen)
2012/C 188 E/15
Le Parlement européen,
— |
vu la lettre du 15 février 2011 du président de la commission des affaires constitutionnelles, |
— |
vu l'article 211 de son règlement, |
1. |
décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 50:
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2. |
décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 56, paragraphe 3:
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3. |
charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |