28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/1

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Entrepreneuriat social et entreprise sociale» (avis exploratoire)

2012/C 24/01

Rapporteure: Ariane RODERT

Dans son courrier daté du 6 juin 2011, et conformément à l'article 262 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, M. Maroš ŠEFČOVIČ, vice-président de la Commission européenne, a demandé au CESE d'élaborer un avis exploratoire sur le thème:

«L'entrepreneuriat social».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 octobre 2011.

Lors de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 26 octobre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 106 voix pour et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le CESE estime que l'examen des initiatives de promotion de l'entrepreneuriat social doit être guidé par la notion plus vaste d'entreprise sociale, car l'action est nécessaire à tous les stades du cycle de vie de ce type d'entreprise.

1.2   L'entreprise sociale constitue un élément fondamental du modèle social européen. Elle est étroitement liée à la stratégie UE 2020 et apporte une contribution importante à la société. Apporter un soutien à l'entreprise sociale et la promouvoir permettent de tirer le meilleur parti de son potentiel de croissance et de sa capacité à créer une valeur sur le plan social. Le CESE est favorable au lancement, par la Commission, d'un cadre politique et d'un plan d'action visant à promouvoir l'entreprise sociale en Europe et souligne l'importance de leur pleine mise en œuvre aussi bien au niveau de l'UE que des États membres.

1.3   Les définitions de l'entreprise sociale variant d'un pays à l'autre, il convient de la décrire à partir de caractéristiques communes telles que la poursuite d'une mission sociale, le réinvestissement des profits, la multiplicité des formes juridiques et la participation des parties prenantes.

1.4   Les États membres et les institutions européennes doivent veiller à ce que les entreprises sociales soient intégrées et prises en compte dans les initiatives et les programmes des pouvoirs publics destinés aux entreprises sur un pied d'égalité avec les autres types d'entreprises. La meilleure façon de promouvoir les initiatives d'entreprises sociales transfrontalières est le financement par l'UE de lieux de rencontre européens pour échanger des idées et confronter des modèles.

1.5   Un meilleur accès aux capitaux et à des instruments financiers adaptés sont des priorités pour les entreprises sociales. La Commission devrait répertorier et faire connaître les bonnes pratiques et initiatives d'innovation existant dans les États membres, comme le capital hybride et les formes d'interaction entre les capitaux publics et privés, en s'assurant par ailleurs que le cadre réglementaire européen en vigueur n'entrave pas le développement de nouveaux dispositifs.

1.6   Il est essentiel de prévoir explicitement, dans le cadre de la prochaine période de programmation des Fonds structurels, des programmes visant à démarrer et à développer des entreprises sociales. La Commission devrait fournir des orientations sur la manière d'articuler des instruments financiers de différentes sources et d'en augmenter le rendement.

1.7   La Commission devrait par ailleurs lancer une action pour comparer, à l'échelle de l'UE, les mécanismes de financement public adaptés à l'entreprise sociale. Elle devrait encourager et évaluer la fréquence des marchés dotés d'une perspective sociale et s'attaquer au phénomène de «surenchère réglementaire» en matière de marchés publics. Dans son réexamen de la réglementation applicable aux aides d'État, la Commission devrait envisager d'exempter tous les services sociaux d'intérêt général ou prévoir des exemptions de notification pour tous les services publics de petite échelle et certains services sociaux afin de stimuler davantage la création d'entreprises sociales.

1.8   En raison de la diversité de formes juridiques et de missions sociales spécifiques des entreprises sociales, certains États membres leur offrent des avantages fiscaux. Il conviendrait de réexaminer et de diffuser ces avantages afin d'encourager le développement de règles appropriées.

1.9   La Commission et les États membres devraient encourager l'émergence de programmes de soutien spécifiques pour le développement des entreprises sociales et la prochaine génération d'entrepreneurs sociaux.

1.10   Avec la collaboration des entreprises sociales, la Commission devrait prendre l'initiative d'envisager un système européen commun pour mesurer les résultats sociaux et encourager l'utilisation des systèmes existants. Il conviendrait également d'examiner de manière plus approfondie les initiatives visant à créer un système de rapport plus transparent afin d'accroître la confiance des investisseurs. Le CESE appelle la Commission à lancer une étude sur les labels sociaux existants, dans le but de créer un système commun ou un code de conduite européen.

1.11   L'entreprise sociale doit être reprise dans le champ des programmes de recherche, d'innovation et de développement. Il conviendrait de prendre des initiatives pour rassembler des statistiques sur l'entreprise sociale en Europe et les diffuser. Cette tâche pourrait être confiée à un observatoire de l'entreprise sociale à l'échelon de l'UE.

1.12   Les entreprises sociales sont censées, comme n'importe quel autre employeur, de se soumettre à l'obligation de prévoir des conditions de travail décentes et de respecter les conventions collectives en vigueur, en veillant à leur correcte application.

1.13   Il convient d'accorder à cet égard une attention particulière aux nouveaux États membres afin d'y garantir l'émergence d'entreprises sociales, par l'ouverture de services publics, l'adoption de politiques d'inclusion sociale et la promotion de formes d'entreprises sociales, comme l'économie sociale.

2.   Introduction

2.1   La communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le marché unique», du 27 octobre 2010 (1), proposait des mesures visant à concrétiser la notion d'«économie sociale de marché hautement compétitive». L'une des mesures proposées était une «initiative d'entreprise sociale». L'on retrouve cette proposition, à titre de mesure clé, dans la version finale de la communication sur «L'acte pour le marché unique» d'avril 2011 (2) et dans l'avis INT/548 (3) élaboré en réponse à la consultation sur l'acte pour le marché unique, où le CESE recommande également de lui accorder la priorité.

2.2   L'Europe est confrontée à des défis qui nécessitent des solutions alliant prospérité économique et bien-être social. En promouvant l'entrepreneuriat social et l'entreprise sociale, en particulier dans ce contexte économique difficile, il sera possible d'exploiter tout à la fois son potentiel pour la croissance, et sa valeur ajoutée en matière sociale. La réalisation de son potentiel requiert un cadre politique global, faisant intervenir un large éventail d'acteurs issus de tous les secteurs de la société (société civile, secteurs privé et public) à tous les niveaux (local, régional, national et européen).

2.3   L'entrepreneuriat social et l'entreprise sociale recouvrent divers concepts incluant différents acteurs et conditions dans les États membres. Le présent avis exploratoire s'intitule «Entrepreneuriat social et entreprise sociale», le CESE estimant qu'il convient d'utiliser la formule plus large d'«entreprise sociale» (qui inclut l'entrepreneuriat social) tout au long du texte, car l'action est nécessaire à tous les stades du cycle de vie de ce type d'entreprise.

2.4   Cet avis exploratoire vise à identifier les domaines prioritaires en vue de créer un environnement propice à l'entreprise sociale en Europe. Le CESE a abordé ce sujet dans plusieurs avis (4) au fil des ans et se réjouit de l'attention que la Commission accorde désormais à l'entreprise sociale. Il est également important de reconnaître le travail considérable effectué depuis plusieurs années par différents acteurs concernés dans ce domaine, dont certains aspects sont pris en considération dans le présent avis (5).

3.   Observations du CESE

3.1   Définition de l'entreprise sociale

3.1.1   Différentes acceptions de la notion d'entreprise sociale se sont développées à partir de chaque tradition linguistique et culturelle.

3.1.2   Le CESE a conscience de la nécessité de disposer d'une notion précise afin de pouvoir cibler les efforts, mais il propose, plutôt qu'une définition, une description de l'entreprise sociale fondée sur des caractéristiques communes telles que:

—	poursuivre des objectifs prioritairement sociaux, et non axés sur le profit, et présenter un caractère d'utilité sociale, servant les intérêts de la société en général ou de ses membres;

—	être principalement à but non lucratif, avec des bénéfices qui, pour l'essentiel, soient réinvestis et non distribués aux actionnaires ou propriétaires privés;

—	se présenter sous diverses formes juridiques et modèles de fonctionnement, comme la coopérative, la mutuelle, l'association bénévole, la fondation, l'entreprise à but lucratif ou non lucratif, en combinant souvent plusieurs de ces formules et en en changeant parfois, le cas échéant;

—	être un acteur économique producteur de biens et de services (souvent d'intérêt général), la plupart du temps avec une forte composante d'innovation sociale;

—	fonctionner comme une entité indépendante, qui réserve une place importante à la participation et à la codécision (personnels, usagers, membres) ainsi qu'à la gouvernance et à la démocratie (représentative ou ouverte);

—	dans beaucoup de cas, tirer son origine d'une organisation de la société civile ou y être associée.

3.1.3   Les entreprises sociales apportent une contribution importante à la société et constituent un élément clé du modèle social européen. Elles contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie UE2020 grâce à la création d'emplois, au développement de solutions novatrices pour répondre aux besoins de la société, à la génération de cohésion sociale, d'insertion, et de citoyenneté active. Elles jouent un rôle particulier dans la promotion de la participation des femmes, des personnes âgées, des jeunes, des minorités et des migrants. Il importe également de reconnaître que nombre d'entreprises sociales sont des PME, souvent issues de l'économie sociale et actives dans le domaine de l'insertion professionnelle.

3.1.4   Le travail que la Commission effectue actuellement sur les structures juridiques de l'économie sociale doit tenir compte de ces caractéristiques, afin de garantir une couverture de toutes les formes d'entreprise sociale. Il conviendrait également que la Commission envisage une étude sur les nouvelles formes juridiques et initiatives législatives qui sont en train de prendre forme en matière d'entreprise sociale, dans certains États membres (6), afin d'en évaluer l'utilité.

3.2   Intégration de l'entreprise sociale dans la politique publique concernant l'entreprise

3.2.1   Les politiques publiques pour le développement et la croissance des entreprises sont liées à de nombreux domaines, tels que la concurrence, le marché intérieur, la finance et l'innovation. Pour faciliter la création d'entreprises et leur fonctionnement, les initiatives des politiques publiques doivent inclure l'entreprise sociale sur un pied d'égalité avec les autres types d'entreprises, à l'échelle des États membres comme de l'Europe, tout en reconnaissant leurs caractéristiques spécifiques.

3.2.2   L'entreprise sociale a souvent un ancrage local et pour elle, l'expansion ne présente pas toujours un intérêt manifeste, ni ne constitue une priorité évidente. Plutôt que pratiquer la concurrence ou élargir son modèle, elle préfère souvent d'autres modes d'expansion. Il convient de ternir compte de cette réalité lorsqu'on étudie la question des entreprises sociales transfrontalières. L'UE et les États membres devraient financer et appuyer la création de forums, d'échanges de stagiaires, de «stages d'innovation sociale» et de franchises sociales, qui peuvent être une meilleure manière d'inspirer de nouvelles idées et une coopération transfrontalière.

3.3   Stimuler l'investissement social

3.3.1   L'une des priorités des entreprises sociales est d'améliorer l'accès au capital de démarrage et de développement. Aujourd'hui, les instruments financiers spécialement conçus pour les entreprises sociales font défaut, malgré le grand intérêt porté à la coopération, tant au sein des institutions financières que des entreprises sociales. Plusieurs instruments financiers novateurs sont en train de prendre forme à l'échelon local et national. La Commission devrait lancer un travail de collecte et de partage de bonnes pratiques concernant ces initiatives novatrices et l'expertise existante dans les États membres, afin d'encourager l'investissement social pour l'entreprise sociale en Europe. Dans cette démarche, la Commission doit veiller aux éléments évoqués ci-après.

3.3.1.1   Du fait de ses caractéristiques spécifiques et de la diversité de ses formes juridiques, l'entreprise sociale a besoin d'instruments financiers différents de ceux utilisés pour d'autres types d'entreprises. Une sorte de capital hybride taillé à sa mesure (7) composé de subventions, de fonds propres et de capital d'emprunt est plus adapté aux entreprises sociales tout au long de leur cycle de vie. Le capital hybride combine une part de subvention (subventions publiques, fonds d'origine caritative, donations) à des fonds propres et des instruments de prêt et de partage des risques. Les instruments de financement du capital hybride incluent les subventions récupérables, les prêts non remboursables sous conditions, les subventions convertibles et les accords de partage des revenus. Un capital hybride suppose souvent une coopération étroite entre capitaux publics et privés.

3.3.1.2   Il y aurait également lieu d'étudier l'émergence d'intermédiaires spécifiquement tournés vers l'entreprise sociale. Ces instances jouent un rôle essentiel pour rapprocher les entreprises sociales et les investisseurs, apporter des informations concernant les capitaux ou apporter des capitaux, ainsi que dispenser des conseils et des aides. Il y a dans ce domaine un certain nombre d'exemples intéressants qui méritent un examen plus approfondi (8).

3.3.1.3   Il conviendrait également que la Commission prête attention au développement de différents types d’investissements sociaux publics  (9) et d’autres initiatives dans le secteur financier (banques coopératives (10), banques éthiques (11), banques commerciales dotées de programmes sociaux (12)), ainsi que d’autres instruments novateurs, tels que les «Social Impact Bonds» (13) (obligations à effet social). Il est particulièrement important de soutenir ces initiatives, dans un contexte d'amenuisement des financements publics.

3.3.2   Il est essentiel que la Commission veille à ce que le cadre réglementaire européen (par exemple, les règles en matière d'aides d'État) soutienne plutôt qu'il n'entrave ces nouveaux instruments financiers.

3.3.3   La prochaine période de programmation des Fonds structurels se doit de prévoir explicitement des programmes de démarrage et de développement d'entreprises sociales, disponibles sur une période plus longue, afin de leur assurer une aide soutenue durable, au cours de la phase délicate du démarrage. Pour garantir que les Fonds structurels soutiennent l'entreprise sociale, la Commission devrait en outre fournir des orientations en termes de bonnes pratiques pour combiner et augmenter le rendement des instruments financiers provenant de différentes sources.

3.4   Moderniser le financement public

3.4.1   Souvent, l'entreprise sociale produit des biens et des services d’intérêt général, dont le financement est assuré en grande partie par des fonds publics. Dans leur application, les cadres juridiques actuels favorisent souvent les grands acteurs privés bien capitalisés. Il conviendrait de créer de nouveaux instruments juridiques et/ou de modifier ceux qui existent déjà, de telle sorte qu'ils soient mieux adaptés aux entreprises sociales. La Commission devrait lancer une action pour comparer, à l’échelle de l’UE, les mécanismes de financement public adaptés à l'entrepreneuriat social.

3.4.2   Comme l'a fait remarquer le CESE dans son avis INT/570 (14), la participation des PME aux marchés publics, y compris les entreprises sociales, doit augmenter. Il est essentiel de garantir l'égalité d'accès aux marchés publics pour tous les acteurs. Il conviendrait de simplifier les marchés publics en simplifiant les procédures administratives. La Commission joue à cet égard un rôle central, par la collecte et la diffusion de modèles d'appels d'offres efficaces et simples à destination des entreprises sociales.

3.4.3   L'avis du CESE sur les marchés publics insiste également sur l'importance que revêtent, dans les marchés publics, les aspects en rapport avec l'innovation, l'environnement et les questions sociales. Dans ce domaine, le guide de la Commission «Acheter social» (15), qui répertorie les moyens de prendre en compte les préoccupations sociales et environnementales dans les appels d'offre, représente un jalon essentiel qu'il conviendrait de mettre davantage en vedette. La Commission se devrait également de prendre des mesures pour stimuler les marchés publics dotés d'une perspective sociale et évaluer leur diffusion.

3.4.4   La Commission doit s'attaquer au phénomène de «surenchère réglementaire» auquel certains États membres se livrent en matière de marchés publics, en sensibilisant à l'existence d'alternatives et d'instruments financiers publics plus adaptés et novateurs.

3.4.5   Les réglementations sur les aides d'État représentent souvent un défi pour les entreprises sociales. Dans son avis TEN/455 (16), le CESE soutient une approche plus diversifiée et proportionnée, prévoyant qu'il convient de prendre en compte non seulement les critères économiques mais également les aspects sociaux, territoriaux et environnementaux et de mesurer l'efficacité du point de vue de la qualité, des résultats et de la durabilité. Le travail en cours pour simplifier et clarifier les réglementations régissant les aides d'État doit donc tenir compte de la manière dont une révision de ces règles toucherait l'entreprise sociale. Il importe également de mettre en valeur les exemptions à ces règles qui existent déjà (17).

3.4.6   La Commission devrait, dans la révision qu'elle mène des réglementations régissant les aides d'État, veiller à étendre les exemptions à tous les services sociaux d'intérêt général, ou, comme le suggère le Comité dans son avis, prévoir une exemption de notification pour tous les services publics de petite taille et certains services sociaux. Les incertitudes et les charges administratives supplémentaires qui sont liées à l'observation des réglementations sur les aides d'État peuvent dissuader les investisseurs privés et les responsables des marchés publics de contracter avec des entreprises sociales. Les exemptions peuvent favoriser une innovation accrue et la création d'entreprises. Une telle initiative devra cependant absolument garder un mécanisme de prévention de la corruption.

3.4.7   Les entreprises sociales se présentant sous différentes formes juridiques, elles sont souvent soumises à des règles fiscales et des conditions différentes. En raison de leurs missions sociales et de la distribution limitée et plafonnée de leurs bénéfices, les entreprises sociales bénéficient, dans certains États membres, de déductions d'impôts et d'autres avantages fiscaux, qu'il convient d'examiner et de diffuser afin d'encourager le développement de règles appropriées pour les entreprises sociales, quelle que soit la forme juridique qu'elles adoptent.

3.5   Lancer des programmes de développement en faveur de l'entreprise sociale

3.5.1   L'entreprise sociale a besoin d'avoir accès à des programmes d'aide spécialement élaborés pour son développement. Les initiatives de création de plates-formes, qui offrent un soutien économique, des lieux de travail et un tutorat, se sont avérées efficaces dans la phase de lancement, tout comme les programmes de formation fournis par les réseaux d'entreprises sociales. Il convient d'accorder une attention particulière aux programmes de préparation à l'investissement. Le développement et le partage de ce type de programme de soutien devrait être encouragé.

3.5.2   Un effort est nécessaire pour soutenir la prochaine génération d'entrepreneurs sociaux. Il convient d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'apprentissage formel, informel et non formel. L'expérience de formations spécifiques consacrées à l'entreprise sociale (18) devrait être partagée entre les États membres.

3.5.3   La Commission et les États membres devraient soutenir les acteurs et les réseaux bien établis de l'entreprise sociale et coopérer avec eux. Souvent, les entreprises sociales tirent leur origine du secteur associatif ou de l'économie sociale. Ces derniers fournissent un excellent canal pour s'adresser aux entrepreneurs et entreprises sociaux.

3.6   Contribuer à faire connaître et crédibiliser les entreprises sociales

3.6.1   Il convient d'accroître la visibilité des entreprises sociales, et celles-ci doivent être reconnues en tant que secteur essentiel au sein de la société. La Commission devrait envisager de créer un «label» de l'entreprise sociale qui accroîtrait leur notoriété et leur reconnaissance et développerait la confiance et la demande à leur égard. Une première étape devrait consister en une étude que la Commission prendrait l'initiative de lancer, en coopération avec des entreprises sociales et qui porterait sur des labels existants et d'autres systèmes qui fonctionnent déjà dans bon nombre d'États membres (19).

3.6.2   Dans la recherche comme dans l'élaboration des politiques, l'économie est souvent assimilée au profit et à l'entreprise privée. Il conviendrait dès lors de déployer des efforts afin que l'entreprise sociale soit intégrée en permanence dans les programmes de recherche, d'innovation et de développement.

3.6.3   L'on note une carence de statistiques globales sur l'entreprise sociale à l'échelon des États membres et à celui de l'UE. Il serait opportun d'encourager l'utilisation de comptes satellites (20) dans tous les pays de l'UE. En outre, la création d’un «observatoire» de l'entreprise sociale à l’échelon de l’Union européenne, auquel le CESE et ses partenaires nationaux seraient activement associés, en étroite collaboration avec les États membres, aiderait à collecter, confronter et diffuser, d'une manière systématique, les connaissances en la matière.

3.6.4   Il convient de donner plus de visibilité aux avantages de l'entreprise sociale en mesurant d'autres valeurs que celles de nature purement économique. Il existe plusieurs instruments de mesure des résultats sociaux (21), ainsi que des méthodes de comptabilité sociale. Malheureusement, leur maniement est souvent compliqué pour des intervenants de taille modeste. En coopération avec les entreprises sociales, les chercheurs et les fournisseurs de capitaux, l’UE devrait encourager l'utilisation des systèmes existants mais aussi prendre des initiatives pour créer un système commun ou code de conduite européen plus simple, sur la base des systèmes existants.

3.6.5   L'amélioration de la confiance et de la fiabilité en ce qui concerne les entreprises sociales dépend de l'ouverture et de la transparence. Les entreprises sociales dépendent souvent de fonds publics, de donations privées et de cotisations d'adhérents. L'utilisation de ces ressources devrait faire l'objet d'une activité de rapport plus transparente, grâce à un système ouvert de comptes rendus qui pourrait constituer une méthode commune à l'ensemble de l’UE, afin d'accroître la confiance des investisseurs. Si elles étaient plus transparentes et soumises à un système ouvert de comptes rendus, il serait également possible de lutter contre le risque qu'elles ne deviennent rapidement plus lucratives ou que leurs dirigeants ou les membres de leur conseil d'administration ne s'octroient des indemnités excessives.

3.6.6   Si l’on veut créer les conditions optimales pour l'entreprise sociale, la direction et le dialogue continu entre tous les secteurs de la société sont des conditions nécessaires. Ceci requiert la coopération, sous la direction de la Commission, avec toutes les institutions européennes, les États membres et la société dans son ensemble, en accordant une attention particulière aux pouvoirs régionaux, qui sont souvent des intervenants essentiels. Tout comme le Comité des régions, le CESE peut jouer un rôle capital dans les prochaines étapes de ce dossier, du fait de sa composition, de son expertise et de ses liens étroits avec les États membres.

3.7   Autres observations

3.7.1   Des volontaires sont souvent engagés dans les activités des entreprises sociales. Il est important que leur rôle soit clair. La décision du Conseil du 27 novembre 2009 (22), indique que «les termes “activités de volontariat” font référence à tous les types d’activités (…) qui sont exercées par des personnes de leur plein gré, de leurs propre choix et motivation (…). Les activités de volontariat ne remplacent pas les emplois professionnels et rémunérés mais constituent une valeur ajoutée pour la société.»

3.7.2   Les entreprises sociales sont tenues, comme n'importe quel autre employeur, de se soumettre à l'obligation de prévoir des conditions de travail raisonnables et de respecter toute convention collective en vigueur. Lorsqu'elles appliquent les dispositions de la législation européenne, des lois nationales et/ou des conventions collectives concernant l'information, la consultation et la participation des salariés, les entreprises sociales se doivent de chercher à définir quelle est la manière la plus adéquate et appropriée de garantir que ces droits sont dûment mis en œuvre.

3.7.3   Les entreprises sociales sont nées dans des contextes nationaux hétérogènes. En particulier, le CESE invite la Commission à concentrer son attention sur des aides et initiatives ciblées concernant le développement de ces entreprises dans les nouveaux États membres. Il convient d'adopter des initiatives importantes qui apportent des changements aux systèmes de protection sociale, promeuvent des politiques d'inclusion active, créent des acteurs de l'économie sociale ou de l'entreprise sociale, et ouvrent le marché des services publics.

3.7.4   L'UE devrait également œuvrer à promouvoir l'entreprise sociale à l'extérieur de ses frontières. Il conviendrait qu'elle diffuse son modèle de l'entreprise sociale, afin de susciter l'émergence de structures analogues dans les pays candidats et à l'échelle internationale.

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(1)  COM(2010) 608 final.

(2)  COM(2011) 206 final.

(3)  JO C 132 du 03.05.11, p. 47.

(4)  JO C 95 du 30.3.1998 p. 99; JO C 117 du 26.4.2000, p. 52; JO C 112 du 30.4.2004, p. 105, JO C 234 du 22.9.2005, p. 1, JO C 120 du 20.5.2005, p. 10; JO C 318 du 23.12.2009, p. 22; JO C 44 du 16.2.2008, p. 84.

(5)  Réseau EMES (www.emes.net), Ciriec International (www.ciriec.ulg.ac.be), Cecop (www.cecop.coop).

(6)  Royaume-Uni: Community Interest Company (CIC) 2005, Italie: loi 118/2005 et décret 155/2006, Finlande: loi no 1351/2003, Slovénie: loi sur l'entrepreneuriat social 2011.

(7)  http://www.schwabfound.org/pdf/schwabfound/SocialInvestmentManual.pdf.

(8)  www.unltd.org.uk; www.commoncapital.org.uk; www.cafonline.org.

(9)  Les principaux acteurs de l'investissement social sont les fonds d'origine caritative offrant du capital-risque, les fonds d'investissements sociaux, les consultants en financement et les bourses éthiques. Pour plus de détails, voir: Investor Perspectives on Social Enterprise Financing: http://217.154.230.218/NR/rdonlyres/1FC8B9A1-6DE2-495F-9284-C3CC1CFB706D/0/BC_RS_InvestorPerspectivesonSocialInvestment_forweb.pdf. Un exemple d'investissement social est le groupe britannique «Big Society Capital» voir: http://www.cabinetoffice.gov.uk/content/big-society-capital.

(10)  www.eurocoopbanks.coop.

(11)  www.triodos.be.

(12)  Initiative du groupe bancaire Intesa Sanpaolo pour les entreprises sociales; Banca Prossima; www.bancaprossima.com.

(13)  www.socialfinance.org.uk/sib.

(14)  JO C 318 du 29.10.2011, p. 113.

(15)  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=103&langId=fr&eventsId=173&furtherEvents=yes

(16)  JO C 248 du 25.8.2011, p. 26

(17)  Notamment pour l'aide à la formation du personnel, les aides à l'emploi, les actions en faveur des personnes atteintes d'un handicap fonctionnel ainsi que différents types de soutiens de moindre importance.

(18)  www.sse.org.uk et plusieurs programmes de mastère pour entrepreneurs sociaux (Università di Trento ou Università Bocconi).

(19)  www.standardsmap.org/en et www.socialenterprisemark.org.uk

(20)  http://unstats.un.org/unsd/publication/SeriesF/SeriesF_91E.pdf

(21)  www.thesroinetwork.org; http://iris.thegiin.org; www.iso.org/iso/social_responsibility

(22)  JO L 17 du 22.1.2010, p. 43.

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