Tento dokument je výňatok z webového sídla EUR-Lex
Dokument 52011XC0325(04)
Information from Estonia concerning implementation of Directive 2008/68/EC of the European Parliament and of the Council
Informations communiquées par l'Estonie concernant la mise en œuvre de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil
Informations communiquées par l'Estonie concernant la mise en œuvre de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil
JO C 93 du 25.3.2011, s. 16 – 16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
25.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/16 |
Informations communiquées par l'Estonie concernant la mise en œuvre de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil
2011/C 93/09
Conformément à l'annexe II, section II.2, paragraphe 8, de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, la République d'Estonie a informé la Commission de ce que:
|
— |
conformément aux exigences figurant à l'annexe II, section II.2, paragraphe 8, de la directive 2008/68/CE, l'Estonie utilise l'annexe II de la convention SMGS en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer en provenance et à destination des parties contractantes de l'OSJD non membres de l'Union européenne. |