19.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/64

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation»

COM(2009) 433 final

2011/C 18/11

Rapporteur: M. ZBOŘIL

Le 20 août 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation»

COM(2009) 433 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 février 2010.

Lors de sa 462e session plénière des 28 et 29 avril 2010 (séance du 29 avril 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 168 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le CESE se félicite de la communication de la Commission sur le thème: «Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation» et des initiatives qu'elle y récapitule. Le Comité fait observer que nous n'en sommes jusqu'à présent qu'à la première étape de ce processus et que choisir les instruments et les mesures adéquats et les intégrer dans la gestion des grandes politiques et stratégies sera loin d'être simple.

1.2.   La Commission est chargée de la tâche très ardue d'élaborer la version pilote d’un indice environnemental complexe. Il s'agira manifestement d'un indice agrégé, qui requiert que soit pris en compte l'équilibre des effets de chacune des composantes de l'environnement. Sa construction devra dès le début faire l'objet de consultations des parties intéressées.

1.3.   L'élaboration d'un indicateur complexe de qualité de vie et de cohésion sociale sera encore plus difficile. Il sera indispensable de mener des projets pilotes en ce domaine que la Commission devrait définir comme un point critique de l'ensemble du projet. Elle devrait donc lancer immédiatement ces projets pilotes.

1.4.   Les tendances d'évolution à long terme des paramètres fondamentaux sont d'une grande importance pour la stratégie et l'élaboration des politiques. En conséquence, cette perspective devrait déterminer le choix des paramètres suivis en temps réel. Il convient de réagir aux changements de manière réfléchie et en temps utile.

1.5.   Le système devrait rester fondé, même à l'échelle de l'Union, sur une collecte et une évaluation nationales des données, organisées dans un cadre européen bien défini et unificateur, et sur leur traitement en indicateurs et paramètres. Leur évaluation nécessite une approche globale et holistique, afin de limiter les conflits entre les interprétations de certains instruments, ainsi que les risques qui en découlent.

1.6.   L'évaluation du développement durable consiste à saisir les tendances dans deux directions fondamentales: (1) l'évaluation de la capacité d'absorption et (2) l'évaluation du développement de l'administration des collectivités humaines. Les deux propositions que présente la communication de la Commission (le tableau de bord et le suivi des seuils des polluants) vont dans cette direction, ce dont le CESE se félicite.

1.7.   Le CESE salue également l'effort de la Commission en vue d'étendre les comptes nationaux aux thématiques environnementales et sociales. Un cadre légal de comptabilité environnementale doit être présenté au début de l'année 2010. Actuellement, les indicateurs sociaux disponibles dans les comptes nationaux ne sont pas utilisés au maximum de leur potentiel. On peut s'attendre à ce que la nécessité d'utiliser ces indicateurs se fasse de plus en plus sentir, à mesure que progressera l'élaboration d'une approche complexe et intégrée visant à mesurer et à évaluer le progrès dans un monde en mutation.

1.8.   Ce processus de changements en préparation ne sera ni rapide, ni simple, et c'est pourquoi il convient d'accorder une attention toute particulière à la préparation analytique et à l'étude de chaque instrument en se fondant sur les recherches consacrées à leurs interactions et sur des consultations approfondies des acteurs concernés, afin d'en faciliter l'adoption dans un contexte international élargi.

1.9.   Dans le cadre de la poursuite des travaux et afin d'en structurer les prochaines étapes, il sera nécessaire d'exploiter toutes les réflexions et projets disponibles. Le critère décisif doit en être une objectivité maximale, ainsi que le maintien de l'indépendance des statistiques et de leurs exigences qualitatives. Le CESE est prêt à participer à l'évaluation des changements nécessaires et à œuvrer à leur acceptation par la société civile.

1.10   Il convient que la Commission établisse un calendrier et fixe les dates de mise en place des différents éléments de ce système. Elle devrait notamment s'attacher à intégrer certaines mesures nouvelles dans la nouvelle stratégie 2020 et dans la stratégie de développement durable. L'objectif est de disposer en 2011 d'un cadre qui permettrait d'élaborer des propositions claires pour des actions comparables à l'échelle mondiale à l'intention du sommet mondial pour le développement durable convoqué par l'ONU en 2012.

2.   Introduction

2.1   Le produit intérieur brut (PIB) est l’instrument de mesure de l'activité macroéconomique le mieux connu (PIB = consommation privée + investissements + consommation publique + (exportations – importations). Le cadre et les règles de calcul du PIB sont établis par le système européen des comptes nationaux, qui est dans une large mesure compatible avec le système des comptes nationaux des Nations unies. Le PIB est devenu une référence standard utilisée par les décideurs du monde entier et fréquemment citée dans les débats publics. Le PIB cumule la valeur ajoutée de toutes les activités économiques à caractère monétaire. Il est fondé sur une méthode claire qui permet d'effectuer des comparaisons dans le temps et entre des pays et des régions.

2.2   Le PIB est désormais également considéré comme un indicateur du développement global de la société et du progrès en général. Le PIB ne mesure effectivement pas la durabilité environnementale ou l’intégration sociale, et ces limites doivent être prises en considération lorsqu'il est utilisé dans des analyses et débats politiques. Un aperçu récent de ces limites est proposé par les travaux de Stiglitz/Sen/Fitoussi (2008), Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social (http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090914mesure_perf_eco_progres_social/rapstiglitz_francais.pdf).

2.3   Depuis dix ans environ, cette question fait l'objet de débats à divers niveaux et en octobre 2008, le CESE a adopté un avis d'initiative (1), qui présente et explique les orientations actuelles de la recherche et soutient l'effort de recherche d'indicateurs complémentaires qui permettront de décrire de manière plus complète le développement des sociétés humaines.

2.4   La communication dont il s'agit ici détermine différentes actions pouvant être prises à court ou à moyen terme. L’objectif global consiste à développer des indicateurs plus riches, offrant une base de connaissances plus fiable, afin d’améliorer la qualité du débat public et de la prise de décision. La Commission se propose de coopérer avec les acteurs intéressés et les partenaires en vue de développer des indicateurs qui soient reconnus et utilisés au niveau international.

3.   Résumé de la communication de la Commission

3.1   La Commission propose de mettre en œuvre les cinq actions suivantes. Celles-ci pourront être revues ou complétées dans le cadre de la révision planifiée en 2012.

3.2    Ajout d’indicateurs environnementaux et sociaux au PIB: les indicateurs qui résument des questions importantes au moyen d’un seul chiffre sont des outils de communication essentiels. Le PIB et les taux de chômage et d’inflation sont de bons exemples de ces indicateurs synthétiques. Mais ils n’ont pas pour objectif de faire le point de la situation en ce qui concerne des thèmes tels que l’environnement ou les inégalités sociales. Pour combler cette lacune, la Commission a l’intention de développer un indice environnemental global et d’améliorer les indicateurs relatifs à la qualité de la vie.

3.2.1    Indice environnemental global: il n’existe à l’heure actuelle aucun indicateur environnemental global. Parmi les indicateurs potentiels en la matière figurent les empreintes écologique et carbonique, mais elles ont un champ d'application limité (l’empreinte carbonique concerne uniquement les émissions de gaz à effet de serre. L’empreinte écologique exclut certains effets et notamment les effets sur l’eau. La Commission la teste néanmoins, de même que d’autres indicateurs, pour suivre l'évolution de la stratégie thématique sur l’utilisation viable des ressources naturelles et du Plan d'action en faveur de la diversité biologique). Les services de la Commission prévoient de présenter une version pilote d’un indice de pression environnementale en 2010. Cet indice inclura les grands axes de la politique environnementale:

—	changement climatique et utilisation de l'énergie;

—	nature et biodiversité;

—	pollution atmosphérique et effets sur la santé;

—	utilisation de l’eau et pollution aquatique;

—	production de déchets et utilisation des ressources.

3.2.2    Qualité de vie et bien-être: le revenu, les services publics, la santé, les loisirs, la richesse, la mobilité et un environnement sain sont autant de moyens d’atteindre et de maintenir ces objectifs. La Commission a réalisé des études sur la faisabilité d’indicateurs de bien-être et sur la responsabilisation du consommateur, ainsi que, en partenariat avec l'OCDE, sur la perception du bien-être.

3.3   Quasi-instantanéité des informations pour les décideurs: les chiffres du PIB et du chômage sont fréquemment publiés dans les quelques semaines suivant la période à laquelle ils se rapportent, ce qui permet la prise de décisions quasiment en temps réel. Les données environnementales et sociales sont, dans de nombreux cas, trop anciennes pour fournir des informations opérationnelles, par exemple sur la qualité de l’air et de l’eau ou sur les modèles de travail, qui sont des éléments évoluant rapidement.

3.3.1   La Commission s'efforcera dès lors d’améliorer l'actualité des données environnementales et sociales, pour mieux informer les décideurs de l’UE. Les satellites, les stations de mesure automatiques et internet permettent de plus en plus d’observer l’environnement en temps réel grâce aux dispositions de la directive INSPIRE (directive 2007/2/CE) et au moyen du système GMES (système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité - «Global Monitoring for Environment and Security», voir COM(2009)233 final).

3.3.2    L’actualité des données sociales sera améliorée , chaque fois que cela sera possible, par exemple grâce au nouveau système européen de modules d'enquête statistique sociale.

3.4   Précision accrue des rapports sur la distribution et les inégalités: la cohésion sociale et économique constitue un objectif général de la Communauté. Les données existantes provenant des comptes nationaux, en ce qui concerne par exemple le revenu des ménages, ou issues d’enquêtes sociales telles qu'EU-SILC (statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie), permettent d’ores et déjà une analyse des principales questions liées à la distribution.

3.5   Élaborer un tableau de bord européen du développement durable: les indicateurs de développement durable de l’UE (cf. le livre statistique d’Eurostat «Mesure des progrès accomplis sur la voie d'une Europe plus durable – 2007») ont été définis en concertation avec les États membres et figurent dans le rapport de situation bisannuel de la Commission. Cet outil de suivi n'intègre toutefois pas les récentes évolutions dans des domaines importants qui ne sont pas encore suffisamment couverts par les statistiques officielles (tels que la production et la consommation durables ou les questions de gouvernance).

3.5.1   C'est pourquoi la Commission explore, en concertation avec les États membres, les possibilités d'élaboration d’un tableau de bord du développement durable . Ce tableau, qui repose sur l’ensemble des indicateurs de développement durable de l'UE, pourrait également inclure d'autres informations publiques quantitatives et qualitatives.

3.5.2   La stratégie de développement durable a pour objectif principal de respecter les limites des ressources naturelles de la planète. Ceci inclut la capacité limitée de la nature à fournir des ressources renouvelables et à absorber les polluants. Il importe de connaître les «zones à risque» avant que les points de basculement réels ne soient atteints. C'est pourquoi il sera nécessaire de déterminer ces seuils, et de les mettre régulièrement à jour, en ce qui concerne les principaux polluants et les ressources renouvelables , de manière à pouvoir informer les intervenants au débat politique et à promouvoir la définition d’objectifs et l’évaluation des politiques.

3.6   Extension des comptes nationaux aux thématiques environnementales et sociales: le système européen des comptes nationaux constitue le principal instrument sur lequel s'appuient les statistiques économiques de l’UE et de nombreux autres indicateurs économiques, dont notamment le PIB. Dans ses conclusions de juin 2006, le Conseil européen a appelé l’Union européenne et ses États membres à étendre les comptes nationaux aux principaux aspects du développement durable. La Commission veillera à ce que la tâche soit prise en considération dans le cadre des révisions futures du système international des comptes nationaux et du système européen des comptes nationaux. À plus long terme, une comptabilité environnementale, sociale et économique plus intégrée devrait fournir la base de nouveaux indicateurs synthétiques.

3.6.1    Comptabilité économico-environnementale intégrée: la Commission a présenté sa première stratégie sur la «comptabilité verte» en 1994 dans sa communication COM(1994) 670. Depuis lors, Eurostat et les États membres, en partenariat avec les Nations unies et l’OCDE, ont développé et testé des méthodes comptables et plusieurs États membres fournissent désormais régulièrement leurs premières séries de comptes environnementaux. Ensuite, des comptes environnementaux physiques pourraient être créés en matière de consommation énergétique, de production et de traitement des déchets, de même que des comptes monétaires en ce qui concerne les subsides octroyés dans le domaine environnemental. Afin de garantir la comparabilité de ces comptes, la Commission prévoit de proposer un cadre légal de comptabilité environnementale au début de 2010.

3.6.2    Utilisation accrue des indicateurs sociaux existants issus de la comptabilité nationale: le système européen des comptes comprend d’ores et déjà des indicateurs mettant en avant les thématiques importantes d’un point de vue social, telles que le revenu disponible des ménages et les chiffres ajustés du revenu disponible des ménages, chiffres ajustés qui tiennent compte des différences existant dans les régimes de protection sociale de différents pays.

4.   Observations générales

4.1   La question d'une mesure plus cohérente du progrès de l'humanité fait l'objet d'un intérêt croissant des décideurs politiques et du grand public. De nouvelles approches sont nécessaires afin de montrer comment concilier l'évolution démographique et le développement économique de l'humanité avec la finitude de la planète et de ses ressources.

4.2   Ces approches et méthodes nouvelles de mesure du progrès sont indispensables dans l'environnement social actuel, dont la complexité ne cesse de croître, afin de rendre possible une meilleure formulation d'une vision stratégique pour les collectivités humaines, telles que l'UE. Leur importance tient en partie à ce qu'elles permettent de dresser le bilan des ressources nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques, dont en premier lieu le développement durable, que conditionnent entre autres une protection efficace du climat et une exploitation économe de toutes les ressources.

4.3   Un autre champ important d'application est celui de la conception des grandes politiques de la Communauté qui doivent tenir compte de tous leurs effets et retombées mesurables, ainsi que de leurs interactions mutuelles, et évidemment celui de l'évaluation de la mise en œuvre de ces politiques.

4.4   C'est pourquoi le CESE se félicite de la communication de la Commission sur le thème: «Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation» et des initiatives qu'elle y récapitule. Bien que de nombreux projets et activités soient déjà en cours, le Comité fait observer que nous n'en sommes jusqu'à présent qu'à la première étape de ce processus et que choisir les instruments et des mesures adéquats et les intégrer dans la gestion des grandes politiques et stratégies ne sera pas simple.

4.5   Si l'on veut qu'un instrument, quel qu'il soit, soit efficace, il doit être le plus simple et le plus maniable possible et les parties prenantes doivent l'accepter. Des instruments que les utilisateurs ne se sont pas parfaitement appropriés et qui ne sont pas généralement acceptés ne peuvent pas donner les résultats escomptés. L'acceptation de chaque nouvel instrument comme étalon du progrès prendra évidemment un certain temps. Aucun instrument ne saurait néanmoins être une fin en soi, il convient de se défaire de tout instrument qui n'a pas fait les preuves de son efficacité.

4.6   Il est manifeste que le plus simple évolue vers le plus compliqué; cette complexité ne devrait cependant pas excéder les bénéfices escomptés. Le système devrait rester fondé, même à l'échelle communautaire, sur une collecte et une évaluation des données, ainsi que sur leur traitement en indicateurs et paramètres, à l'échelon national, et organisées dans un cadre communautaire bien défini et unificateur.

4.7   Agréger ces paramètres pour toute la Communauté devrait alors permettre d'adopter des stratégies et des politiques coordonnées et compatibles, tant à l'échelon national qu'européen en appliquant avec rigueur les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il sera alors particulièrement important d'agir à l'échelon communautaire en fonction des tendances constatées et les instruments choisis devront donc être en mesure de déceler suffisamment à l'avance et de manière fiable les signes, même les plus faibles, annonciateurs de mutations potentiellement dangereuses.

4.8   Le PIB, même avec les défauts qu'on lui connaît, reste un instrument agrégé extraordinaire, dont le temps de latence par rapport aux évolutions est bref. Le nouvel instrument recherché serait également un indicateur agrégé prenant en compte les aspects sociaux et environnementaux, ce qui sera très difficile. Le CESE estime en conséquence qu'il convient d'établir des critères qui permettent de sélectionner, lors de la conception des politiques, parmi les différents paramètres couvrant divers domaines, et qui favorisent ainsi le développement durable de la communauté mondiale.

4.9   Le CESE est convaincu qu'une approche individuelle n'est possible que lors de l'élaboration de chaque instrument individuel. L'évaluation et la mise en œuvre efficace de ces instruments impliquent une approche globale et holistique, afin de limiter le plus possible les conflits entre certains instruments et paramètres; s'ils ne sont pas résolus, de tels conflits peuvent déséquilibrer des décisions politiques et stratégiques.

4.10   Tout ce processus de changements en préparation ne sera ni rapide, ni simple, et c'est pourquoi il convient d'accorder une attention toute particulière à la préparation analytique et à l'étude de chaque instrument en se fondant sur les recherches consacrées à leurs interactions et sur des consultations approfondies des acteurs concernés.

4.11   Dans le cadre de ce processus, il sera nécessaire d'établir des priorités et de fixer des dates pour les étapes suivantes, au sujet desquelles la communication de la Commission ne s'exprime que très vaguement; aussi le Comité demande instamment à la Commission de procéder à temps à leur intégration dans les objectifs et les mécanismes d'évaluation de la nouvelle stratégie pour l'Europe d'ici 2020 et, de la même manière, dans la stratégie à long terme de développement durable. Le CESE déplore que d'autres acteurs intéressés ne participent pas à ce premier stade, comme par exemple les directions générales économiques concernées de la Commission. Un tel changement radical nécessite bien plus que les seuls travaux de la direction générale «environnement», de l'EEA et d'Eurostat.

4.12   Dans le cadre de la poursuite des travaux et afin d'en structurer les prochaines étapes, il sera nécessaire d'exploiter toutes les réflexions et projets disponibles, à savoir «le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social» (le «rapport Stiglitz»; http://stiglitz-sen-fitoussi.fr/en/index.htm), l’étude TEEB (The Economics of Ecosystems and Biodiversity, http://www.teebweb.org/ (en anglais)) consacrée à l’économie des écosystèmes et de la biodiversité, les travaux de l’agence européenne pour l’environnement (AEE), ceux d'Eurostat et de tous ceux qui contribuent à ce projet européen complexe et global. Le critère décisif doit en être le maintien de l'indépendance des statistiques et de leurs exigences qualitatives ainsi qu'une acceptation générale du pouvoir explicatif des instruments.

4.13   L'Assemblée générale des Nations unies a récemment décidé d'organiser en 2012 une nouvelle conférence mondiale afin d'évaluer les progrès accomplis en matière de développement durable durant les vingt années écoulées depuis le sommet de la Terre tenu à Rio en 1992. Il est manifeste que les manières de parvenir à une économie mondiale écologique à faible intensité de carbone en constitueront l'un des thèmes clés. Il serait donc souhaitable que l'Europe crée d'ici 2011 un cadre clair d'évaluation de ses propres progrès et qu'elle soit ainsi en mesure de présenter en 2012 des propositions bien précises à la communauté internationale.

5.   Observations particulières

5.1   Ces observations particulières commentent les cinq domaines d'action fondamentaux, ainsi que leurs composantes respectives, présentés dans l'ordre adopté pour le chapitre 3.

5.2   La Commission est chargée de la tâche très ardue d'élaborer la version pilote d’un indice complexe environnemental. Elle s'est engagée à présenter cet indice dès l'année 2010 et il s'agira manifestement d'un indice agrégé, dont l'évaluation devra tenir compte de l'équilibre des effets de chacune des composantes de l'environnement. Les empreintes écologique et carbonique, sous leur forme actuelle, recouvrent des composantes spécifiques de l'environnement et de l'exploitation des ressources. D'autres concepts sont apparus, tels que «l'empreinte sur l'eau» et «l'empreinte sur la forêt», mais aucun d'entre eux ne constitue à part entière le futur indice. La construction de ce dernier devra dès le début faire l'objet de consultations des parties intéressées et il sera nécessaire d'évaluer avec le plus grand soin les coefficients de pondération de chacun des facteurs de cet indice complexe.

5.3   L'élaboration d'indicateurs de qualité de vie et de bien-être (2) sera tout aussi difficile, bien que des études en la matière, y compris des études de faisabilité, soient disponibles; ces indicateurs se fondent en grande partie sur des perceptions subjectives et non sur des mesures exactes. Il convient de noter ici que le PIB n'est pas non plus d'une exactitude parfaite.

5.4   La «gestion opérationnelle» de la qualité de l'environnement et des actions correctives dans le domaine social requiert des informations destinées à la prise de décisions en temps quasi-réel. Les questions stratégiques et l'élaboration des politiques se fondent plutôt sur les tendances d'évolution des paramètres fondamentaux. En conséquence, cette distinction déterminera le choix des grandeurs suivies en temps réel, afin d'éviter que des informations individuelles ne viennent engorger inutilement le processus décisionnel. Il convient, de ce point de vue, d'attacher une plus grande importance à réagir aux changements de manière réfléchie et en temps utile. Le suivi dans le cadre du système GMES relèvera en priorité de la «gestion opérationnelle»; s'il devait révéler des tendances à plus long terme, il pourrait alors évidemment servir à concevoir les politiques.

5.5   La formulation des politiques communautaires qui nécessitent un effort partagé requiert un niveau correct d'information sur les divisions et les disparités à l'échelon national et régional. Le but consiste à supprimer les disparités les plus marquantes grâce à des politiques conçues de manière adéquate, pour lesquelles la précision des données est cruciale. Le succès de ces politiques dépend de leur acceptation générale et du degré d'adhésion qu'elles suscitent, ce qui est pratiquement impossible lorsqu'une absence d'égalité de traitement est ressentie. Le respect de cette démarche conditionnera la manière dont ses citoyens percevront la Communauté.

5.6   L'évaluation du développement durable est une question très compliquée. Le développement durable est une stratégie générale à long terme qui, par définition, n'a pas et ne peut même pas avoir d'objectifs concrets assortis de délais concrets. Par définition, les objectifs doivent être formulés de manière suffisamment générale. Dans le cas de l'évaluation du développement durable, il s'agit effectivement avant tout de saisir les tendances dans deux directions fondamentales: (1) l'évaluation de la capacité d'absorption des écosystèmes et l'exploitation des ressources non-renouvelables et renouvelables et (2) l'évaluation du développement de l'administration des collectivités humaines de manière générale. L'évolution de ces deux facteurs fondamentaux conditionnera le développement durable ou non de la communauté internationale, et avec elle, celui de la Communauté européenne. Les propositions que présente la communication de la Commission (le tableau de bord et le suivi des seuils des polluants) vont dans cette direction, ce dont le CESE se félicite.

5.7   Le CESE apprécie également à leur juste valeur les efforts de la Commission en vue d'étendre les comptes nationaux aux thématiques environnementales et sociales. Les informations fiables et bien structurées en provenance de ces comptes, en nombre suffisant, peuvent grandement faciliter l'internalisation rationnelle souhaitable des coûts externes dans les domaines où un nombre suffisant de données fiables seront disponibles à cet effet et où les équilibres des marchés ne seront pas compromis. Ces comptes recèlent d'ores et déjà des données précieuses, dont la comparabilité entre chacun des États membres peut s'avérer problématique. Ceci explique l'importance des efforts des acteurs concernés en vue de concevoir un système optimal de données et de leur collecte qui découle de la nécessité de créer des comptes environnementaux physiques. À cet égard, la Commission a pris sur elle la lourde tâche de proposer au début de l'année 2010 un cadre légal de comptabilité environnementale. Les indicateurs sociaux disponibles dans les comptes nationaux ne sont pas actuellement utilisés au maximum de leur potentiel. On peut s'attendre à ce que la nécessité d'utiliser ces indicateurs se fasse de plus en plus sentir, à mesure que progressera l'élaboration d'une approche complexe et intégrée afin de mesurer et évaluer le progrès dans un monde en mutation.

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(1)  Cf. JO C 100, 30.4.2009, p. 53.

(2)  JO C 100, 30.4.2009, p. 53.

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