Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 16 juin 2010 — Land Berlin/Alexander Mai

(Affaire C-298/10)

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2010/C 260/04

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Land Berlin.

Partie défenderesse: Alexander Mai.

Question préjudicielle

Un barème conventionnel de rémunération dans une convention collective applicable aux agents contractuels du secteur public qui, tel l’article 27 du Bundes-Angestelltentarifvertrag (convention collective des agents contractuels du secteur public fédéral, ci-après le «BAT») lu en combinaison avec le Vergütungstarifvertrag Nr. 35 zum BAT (convention collective conclue en application du BAT no 35 relative à la rémunération) détermine en fonction de tranches d’âge les rémunérations de base pour chaque grade est-il contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’âge consacré en droit primaire (désormais à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux), telle qu’il a été concrétisé par la directive 2000/78/CE (1), compte tenu également du droit de négocier des conventions collectives reconnu en droit primaire aux partenaires sociaux (désormais à l’article 28 de la charte des droits fondamentaux)?

(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).