Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres»

COM(2008) 869 final – 2008/0252 (CNS)

(2009/C 277/21)

Rapporteur unique: M. Thomas JANSON

Le 3 février 2009, le Conseil, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres»

COM(2008) 869 final – 99/0252 (CNS).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 avril 2009 (rapporteur: M. Thomas JANSON).

Lors de sa 453e session plénière des 13 et 14 mai 2009 (séance du 13 mai 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 193 voix pour, 7 voix contre et 9 abstentions.

1.   Résumé et recommandations

1.1.   Conformément à l'article 128, paragraphe 2 du traité, la validité jusqu'en 2009 des lignes directrices actuelles pour l'emploi est confirmée à travers une décision du Conseil après consultation du Parlement européen, du Comité des régions et du CESE.

1.2.   Le CESE soutient la proposition selon laquelle la validité des lignes directrices pour l'emploi 2008-2010 devra être confirmée en 2009, en tenant compte des observations qui ont été présentées.

1.3.   Les programmes de réforme nationaux devraient être plus ambitieux concernant la politique de l'emploi ainsi que les droits et obligations des travailleurs.

1.4.   L'intégration des jeunes sur le marché du travail doit être soulignée de manière bien plus énergique et la lutte contre la discrimination doit être par conséquent mise en avant.

1.5.   Le passage à une économie de la connaissance doit être plus rigoureux et l'on doit veiller à prévoir des mesures plus ciblées sur la formation professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie. Il est important d'injecter des investissements de manière plus conséquente dans la recherche, le développement ou l'innovation.

1.6.   Le CESE estime que les lignes directrices pour l'emploi attirent insuffisamment l'attention sur l'égalité et la nécessité de pouvoir combiner vie professionnelle et vie familiale.

1.7.   La crise économique va augmenter le chômage, réduire le taux d'emploi et d'autre part, éloigner l'UE de la réalisation des objectifs des lignes directrices pour l'emploi.

1.8.   Il est important que les États membres donnent la priorité aux lignes directrices qui sont importantes pour l'emploi et la croissance, ce qui revient à (1) appliquer des politiques de l'emploi visant à atteindre le plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail et à renforcer la cohésion sociale et territoriale; (2) créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion, renforcer l'attractivité du travail et rendre l'emploi financièrement plus attractif pour les demandeurs d'emploi, notamment pour les personnes défavorisées et les inactifs; et (3) accroître et améliorer les investissements dans le capital humain (1).

1.9.   Le CESE souligne que les partenaires sociaux et la société civile doivent collaborer à toutes les phases du développement et de la mise en œuvre des lignes directrices.

2.   Contenu essentiel du document de la Commission

2.1.   Ces lignes directrices constituent les engagements nationaux pris à l'échelon de l'UE et fixent les objectifs généraux qui devront être mis en œuvre par les États membres dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme (PNR). Elles expireront au terme du premier cycle triennal et devront donc être renouvelées pour le cycle suivant.

2.2.   D'après la Commission, au cours du premier cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée (2005-2008), les États membres ont intensifié la réalisation des réformes structurelles. Les réformes du type «Lisbonne» ont contribué à renforcer le potentiel de croissance des économies des États membres. Elles ont également permis de rendre l’économie européenne plus résistante aux chocs exogènes, tels que la hausse des prix de l’énergie et des cours des matières premières, ainsi que les fluctuations monétaires.

2.3.   La nouvelle gouvernance prônée par la stratégie de Lisbonne, qui met l’accent sur le partenariat entre le niveau européen et le niveau des États membres, a fait ses preuves, selon la Commission. Par conséquent, la Commission estime que les lignes directrices intégrées jouent bien leur rôle et ne nécessitent pas de révision.

3.   Observations précédentes du CESE

3.1.   Le CESE a analysé l'année passé dans un avis les lignes directrices et leurs lacunes (2). Cette analyse est toujours valable.

3.2.   Le Comité estime que les programmes nationaux de réformes ne sont pas suffisamment ambitieux concernant la politique de l’emploi ainsi que les droits et obligations des travailleurs. Cela est dû au fait que les lignes directrices actuelles mettent l’accent sur la nécessité que les États membres fixent eux-mêmes leurs objectifs, ce qui est constamment source de préoccupation, étant donné que les mesures liées à la politique de l’emploi ne peuvent plus être évaluées par rapport à des objectifs spécifiques, ni mesurables.

3.3.   L’intégration des jeunes sur le marché du travail doit être soulignée de manière bien plus énergique et la lutte contre la discrimination due à l’âge, au handicap, à l’origine ethnique ou à l’orientation sexuelle doit être par conséquent mise en avant.

3.4.   Si l’on veut que l’UE devienne une économie de la connaissance, le passage vers celle-ci doit être plus rigoureux et des mesures plus ciblées sur la formation professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie doivent permettre de s’adapter aux nouvelles techniques, et à la restructuration de la base industrielle, et donner aux gens la possibilité d’acquérir des connaissances transférables. L’un des moyens pour y parvenir est d'injecter des investissements de manière plus conséquente dans la recherche, le développement ou l'innovation à la fois pour stimuler l’économie, et pour créer de nouveaux emplois (3).

3.5.   Les lignes directrices pour l'emploi attirent insuffisamment l'attention sur l'égalité et la nécessité de pouvoir combiner vie professionnelle et vie familiale. Cela est important si l’on veut faire face aux évolutions démographiques et à une population active vieillissante.

3.6.   Le Comité souligne également l’importance d’un financement convenable, sur le plan national comme sur le plan européen, afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures prévues par la politique de l’emploi.

4.   Observations générales

4.1.   La crise économique va, à court et à moyen terme, augmenter le chômage, réduire le taux d'emploi et d'autre part, éloigner l'UE de la réalisation des objectifs du processus de Lisbonne.

4.2.   Même si certains progrès ont été accomplis avant la crise, l’un des grands problèmes qui subsiste est celui des différences entre les pays, dans le degré de réussite avec lequel certains sont parvenus à réaliser les objectifs, ou bien à mettre en place différentes mesures au sein des États membres, et entre eux. Ceci est encore aggravé par la crise économique.

4.3.   Si les États membres souhaitent éviter une réédition de la profonde récession qui a eu lieu dans les années 1930, le CESE estime important de donner la priorité aux lignes directrices qui sont importantes pour l’emploi et la croissance. La crise va frapper le plus durement les pays dont le gouvernement n’a rien fait pour soutenir l’emploi dans l’économie, mais a continué à mener la même politique qu’en période économique normale.

4.4.   Les présentes lignes directrices ont pour objectifs: (1) d'appliquer des politiques de l'emploi visant à atteindre le plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail et à renforcer la cohésion sociale et territoriale; (2) de créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion, renforcer l'attractivité du travail et rendre l'emploi financièrement plus attractif pour les demandeurs d'emploi, notamment pour les personnes défavorisées et les inactifs; et (3) d'accroître et d'améliorer les investissements dans le capital humain (4).

4.5.   Il est donc important dans ce contexte que la Commission et ses autres partenaires puissent simplifier rapidement les règles d’utilisation des fonds structurels, du fonds social et du fonds de mondialisation afin de financer la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi. Le CESE souhaite également souligner l’importance de rendre accessible un financement adéquat à l’échelon européen et national, de manière à donner la priorité aux initiatives en matière d’emploi.

4.6.   Le CESE souhaiterait voir la Commission assumer un rôle plus important dans le développement d'objectifs européens ou nationaux, et dans le contrôle et l'évaluation des progrès qui apporteraient davantage de force et de valeur ajoutée aux rapports annuels sur les programmes nationaux de réforme dans chaque État membre.

4.7.   Le CESE souligne que les partenaires sociaux et la société civile doivent collaborer à toutes les phases du développement et de la mise en œuvre des lignes directrices.

(1)  (Lignes directrices intégrées no 17, 19 et 23 (COM(2007) final/3, partie V).

(2)  Avis du Comité économique et social européen du 13 février 2008 sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (conformément à l'article 128 du traité CE)» (JO L 137 du 27 mai 2008), rapporteur: M. Wolfgang GREIF.

(3)  Le CESE a traité cette question par le passé. Voir par exemple les avis CESE suivants:

(4)  Voir note 1.