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Document 62008CA0464
Case C-464/08: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 3 September 2009 — Commission of the European Communities v Republic of Estonia (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2005/65/EC — Transport policy — Security of ports — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-464/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie (Manquement d’État — Directive 2005/65/CE — Politique des transports — Sûreté des installations portuaires — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-464/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie (Manquement d’État — Directive 2005/65/CE — Politique des transports — Sûreté des installations portuaires — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 256 du 24.10.2009, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/6 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie
(Affaire C-464/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/65/CE - Politique des transports - Sûreté des installations portuaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 256/11
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et K. Saaremäel-Stoilov, agents)
Partie défenderesse: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310, p. 28)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République d’Estonie est condamnée aux dépens. |