Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 19 mars 2009 — Pedro Manuel Roca Álvarez/Sesa Start España ETT SA

(Affaire C-104/09)

2009/C 141/40

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pedro Manuel Roca Álvarez.

Partie défenderesse: Sesa Start España ETT SA.

Question préjudicielle

Une loi nationale (en l’occurrence l’article 37, paragraphe 4, du statut des travailleurs) qui octroie exclusivement aux mères qui travaillent en tant que salariées le droit à un congé d’allaitement payé, sous la forme d’une réduction de la journée de travail d’une demi-heure ou d’une absence du travail d’une heure divisible en deux fractions, sur la base du volontariat et à la charge de l’employeur, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de neuf mois, et qui, par contre, n’accorde pas ce droit aux pères salariés porte-t-elle atteinte au principe d’égalité de traitement interdisant toute discrimination fondée sur le sexe, qui est reconnu par l’article 13 CE, par la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (1) et par la directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CEE (2)?

(1)  JO L 39, p. 40.

(2)  JO L 269, p. 25.