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Document 62007CB0374
Case C-374/07 P: Order of the Court of 20 January 2009 — Mebrom NV v Commission of the European Communities (Appeal — Non-contractual liability of the Commission — Certain and actual loss — Distortion of the clear sense of the facts and the evidence — Burden of proof)
Affaire C-374/07 P: Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2009 — Mebrom NV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Commission — Préjudice certain et réel — Dénaturation des éléments de faits et des éléments de preuve — Charge de la preuve)
Affaire C-374/07 P: Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2009 — Mebrom NV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Commission — Préjudice certain et réel — Dénaturation des éléments de faits et des éléments de preuve — Charge de la preuve)
JO C 141 du 20.6.2009, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/20 |
Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2009 — Mebrom NV/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-374/07 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Commission - Préjudice certain et réel - Dénaturation des éléments de faits et des éléments de preuve - Charge de la preuve)
2009/C 141/35
Langue de procédure:l'anglais
Parties
Partie requérante: Mebrom NV (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: X. Lewis, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 mai 2007, Mebrom/Commission (T-198/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme non-fondé un recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la Commission d'avoir mis en place, pour les mois de janvier et février 2005, un système lui permettant d'importer dans l'Union européenne du bromure de méthyle, conformément aux art. 6 et 7 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244, p. 1)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Mebrom NV est condamnée aux dépens. |