Aide d'état — Pays-Bas

Aide D'état C 5/09 (ex N 210/08)

Exonération des taxes environnementales accordée aux fabricants de céramique aux Pays-Bas

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 96/07

Par lettre du 11 février 2009, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée. La Commission a aussi invité les Pays-Bas, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, à lui présenter leurs observations sur son intention d'ouvrir la procédure formelle d'examen.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées aux Pays-Bas. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Description de la mesure

L'affaire concerne une exonération fiscale accordée par l'État néerlandais pour la fourniture de gaz naturel à des usines de fabrication de produits en céramique. L'exonération fiscale proposée ne concerne que le gaz naturel consommé par le secteur néerlandais de la céramique pour la fabrication de ses produits et n'est pas applicable au gaz utilisé pour d'autres procédés minéralogiques mis en œuvre aux Pays-Bas.

Cette mesure serait appliquée entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2030. Le budget annuel prévu pour la période 2008-2013 s'élève à 4 millions d'euros.

Appréciation

La Commission est d'avis que l'exonération fiscale proposée fait intervenir une aide d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, en faveur du secteur néerlandais de la céramique.

L'exonération consentie par l'État néerlandais pour la fourniture de gaz naturel à des usines de fabrication de produits en céramique ne concerne que le gaz naturel utilisé par le secteur néerlandais de la céramique et ne s'appliquera pas aux autres procédés minéralogiques mis en œuvre aux Pays-Bas.

La Commission estime que la nature et la logique du régime fiscal national ne justifient pas une telle différentiation en faveur du secteur de la céramique. La mesure est sélective, puisque seul le secteur néerlandais de la céramique en bénéficierait, et elle est financée par des ressources d'État.

La Commission considère que cette mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et a une incidence sur les échanges intracommunautaires. L'exonération fiscale a une incidence directe sur les coûts de production et, de ce fait, améliore la position concurrentielle des bénéficiaires sur les marchés de produits en cause dans le secteur de la céramique sur lesquels ils sont présents, qui sont pleinement ouverts aux échanges intracommunautaires.

La Commission doute que cette aide puisse être considérée comme compatible avec le marché commun. L'aide envisagée au secteur néerlandais de la céramique constitue une aide au fonctionnement qui ne peut être autorisée qu'exceptionnellement, par exemple lorsqu'elle est liée à la protection de l'environnement.

Toutefois, les Pays-Bas n'ont pas apporté la preuve que cette mesure respectait les dispositions applicables des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (JO C 82 du 1.4.2008, p. 1-33).

Compte tenu de ces doutes, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.