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Document 62008CN0039
Case C-39/08: Reference for a preliminary ruling from the Bundespatentgericht (Germany) lodged on 4 February 2008 — Trade mark case: Bild.T-Online.de AG & Co. KG v President of the German Patent- und Markenamt
Affaire C-39/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 4 février 2008 — Contentieux du droit des marques — Parties: Bild.T-Online.de AG & Co. KG et le président du Deusches Patent- u. Markenamt
Affaire C-39/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 4 février 2008 — Contentieux du droit des marques — Parties: Bild.T-Online.de AG & Co. KG et le président du Deusches Patent- u. Markenamt
JO C 107 du 26.4.2008, blz. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 107/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 4 février 2008 — Contentieux du droit des marques — Parties: Bild.T-Online.de AG & Co. KG et le président du Deusches Patent- u. Markenamt
(Affaire C-39/08)
(2008/C 107/18)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgericht
Parties dans la procédure au principal
Bild.T-Online.de AG & Co. KG et le président du Deusches Patent- u. Markenamt.
Questions préjudicielles
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1. |
L'article 3 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 exige-t-il, pour assurer l'égalité des chances sur le plan de la concurrence (1), que des demandes identiques ou comparables soient traitées de manière égale? |
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2. |
Dans l'affirmative, la juridiction est-elle tenue d'examiner des indices concrets d'une inégalité de traitement entraînant une distorsion de la concurrence et de tenir compte dans son analyse de décisions antérieures que l'autorité compétente aurait rendue dans des cas similaires? |
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3. |
Dans l'affirmative, la juridiction doit-elle, lorsqu'elle a constaté une telle discrimination, respecter l'interdiction de toute discrimination entraînant une distorsion de la concurrence lorsqu'elle interprète et applique l'article 3 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988? |
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4. |
En cas de réponse négative aux questions 1, 2 et 3, la législation nationale doit-elle, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, obliger l'autorité nationale à ouvrir d'office une procédure d'annulation contre des marques antérieures enregistrées à mauvais escient? |
(1) JO L 40, p. 1.