Dit document is overgenomen van EUR-Lex
Document 62007CA0098
Case C-98/07: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 6 March 2008 (reference for a preliminary ruling from the Højesteret (Denmark)) — Nordania Finans A/S, BG Factoring A/S v Skatteministeriet (Sixth VAT Directive — Article 19(2) — Calculation of the deductible proportion — Exclusion of amounts of turnover attributable to the supplies of capital goods used by the taxable person for the purposes of his business — Notion of capital goods used by the taxable person for the purposes of his business — Vehicles purchased by a leasing company to be leased and subsequently sold on termination of the respective leasing contracts)
Affaire C-98/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Nordania Finans A/S, BG Factoring A/S/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Article 19, paragraphe 2 — Calcul du prorata de déduction — Exclusion du montant du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise — Notion de biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise — Véhicules acquis par une société de crédit-bail pour être loués puis vendus à l'expiration du contrat de location-vente)
Affaire C-98/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Nordania Finans A/S, BG Factoring A/S/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Article 19, paragraphe 2 — Calcul du prorata de déduction — Exclusion du montant du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise — Notion de biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise — Véhicules acquis par une société de crédit-bail pour être loués puis vendus à l'expiration du contrat de location-vente)
JO C 107 du 26.4.2008, blz. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 107/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Nordania Finans A/S, BG Factoring A/S/Skatteministeriet
(Affaire C-98/07) (1)
(Sixième directive TVA - Article 19, paragraphe 2 - Calcul du prorata de déduction - Exclusion du montant du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise - Notion de «biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise» - Véhicules acquis par une société de crédit-bail pour être loués puis vendus à l'expiration du contrat de location-vente)
(2008/C 107/12)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Højesteret
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Nordania Finans A/S, BG Factoring A/S
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Objet
Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'art. 19, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Calcul du prorata de déduction — Inclusion ou non du montant du chiffre d'affaire afférent à la vente de véhicules d'une société de leasing de véhicules en fin de contrats de leasing
Dispositif
L'article 19, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la notion de «biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise» n'inclut pas des véhicules qu'une entreprise de crédit-bail acquiert en vue, comme dans l'affaire au principal, de les louer puis de les vendre à l'expiration des contrats de location-vente, dès lors que la vente desdits véhicules au terme de ces contrats fait partie intégrante des activités économiques habituelles de cette entreprise.