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Dokuments 62005CA0152
Case C-152/05: Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 January 2008 — Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 18 EC, 39 EC and 43 EC — National legislation — Conditions for the grant of a subsidy for the construction or purchase of a dwelling for personal occupation — Dwelling required to be situated in the territory of the Member State concerned)
Affaire C-152/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Législation nationale — Conditions d'octroi d'une subvention pour la construction ou l'acquisition d'un logement à des fins d'habitation personnelle — Logement devant être situé sur le territoire de l'État membre concerné)
Affaire C-152/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Législation nationale — Conditions d'octroi d'une subvention pour la construction ou l'acquisition d'un logement à des fins d'habitation personnelle — Logement devant être situé sur le territoire de l'État membre concerné)
JO C 64 du 8.3.2008., 4./4. lpp.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-152/05) (1)
(Manquement d'État - Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE - Législation nationale - Conditions d'octroi d'une subvention pour la construction ou l'acquisition d'un logement à des fins d'habitation personnelle - Logement devant être situé sur le territoire de l'État membre concerné)
(2008/C 64/03)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et K. Gross, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 18, 39 et 43 CE — Législation nationale prévoyant l'octroi d'une allocation de logement (Eigenheimzulage) pour la construction ou l'acquisition d'un logement personnel uniquement aux assujettis sans limitation à l'impôt dans cet État membre et uniquement pour les logements situés dans cet État
Dispositif
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1) |
En excluant, à l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la loi sur les subventions à la propriété immobilière (Eigenheimzulagengesetz), dans sa version publiée en 1997, telle que modifiée par la loi d'accompagnement du budget de 2004 (Haushaltsbegleitgesetz 2004), les logements situés dans un autre État membre du bénéfice de la subvention à la propriété immobilière accordée aux personnes intégralement assujetties à l'impôt sur le revenu, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE. |
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2) |
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |