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Dieses Dokument ist ein Auszug aus dem EUR-Lex-Portal.

Dokument E2006C1109(02)

    Autorisation de mesures d'aides d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

    JO C 272 du 9.11.2006, S. 37–37 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    9.11.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 272/37


    Autorisation de mesures d'aides d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

    (2006/C 272/07)

    L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre de la mesure notifiée

    Date d'adoption:

    État AELE: Norvège

    Aide no: 58699

    Intitulé: Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE du 8 mars 2006 relative à la notification d'une modification apportée au régime national d'investissement en capital d'amorçage

    Objectif: Augmenter l'offre de capital d'amorçage

    Base juridique: St.prp. nr. 1 (2004-2005), Budsjett-innst. S. nr. 6 (2004-2005) et Budsjett-innst. S. nr. 8 (2004-2005)

    Durée: 15 ans maximum

    Budget: Prêts subordonnés d'un montant de 667 millions de couronnes norvégiennes (environ 81 millions d'EUR) et un fonds pour pertes de 167 millions de couronnes norvégiennes (environ 20 millions d'EUR)

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/


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