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Document 52006XC1020(01)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 254 du 20.10.2006, p. 2–3 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    20.10.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 254/2


    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

    (2006/C 254/02)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    Numéro de l'aide

    XE 6/06

    État membre

    Pologne

    Région

    Województwo Świętokrzyskie — 2607053

    Intitulé du régime d'aides

    «Programme d'aide régionale aux entreprises de la commune de Kunów»

    Base juridique

    Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84, z poz. 84 z późn. zm.), § 2 i § 5 Uchwały nr VI/35/2003 Rady Miejskiej w Kunowie z dnia 24 stycznia 2003 r. w sprawie zwolnień od podatku od nieruchomości dla przedsiębiorców na terenie gminy Kunów (Dz. Urz. Woj. Św. nr 48 poz. 576) oraz Uchwały nr VII/48/03 Rady Miejskiej w Kunowie z dnia 21 lutego 2003 r. w sprawie zmian do Uchwały nr VI/35/03 z dnia 24 stycznia 2003 r. w sprawie zwolnień od podatku od nieruchomości dla przedsiębiorców na terenie gminy Kunów (Dz. Urz. Woj. Św. nr 48 poz. 579)

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

    Montant total annuel

    0,1 million EUR

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

    Oui

    Date de mise en œuvre

    29.12.2003

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2006

    Objectif de l'aide

    Art. 4: Création d'emplois

    Oui

    Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés

     

    Art. 6: Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés

     

    Secteurs économiques concernés

    Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi.

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Urząd Miasta i Gminy w Kunowie

    ul. Warszawska 45B

    PL-27-495 Kunów

    Autres informations

    Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

    En conformité avec l'article 9 du règlement

    Oui


    Numéro de l'aide

    XE 14/06

    État membre

    Hongrie

    Région

    Tout le territoire hongrois

    Intitulé du régime d'aides

    Aides aux investissements en faveur de l'emploi

    Base juridique

    1.

    A foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 18. §-a, valamint

    2.

    A foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkaerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 18. § (3) bekezdése

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

    Montant global annuel

    0,8 million EUR

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et avec les articles 5 et 6 du règlement

    Oui

    Date de mise en œuvre

    2.1.2006

    Durée du régime d'aides

    28.2.2006

    Objet de l'aide

    Article 4: création d'emplois

    Oui

    Article 5: embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

     

    Article 6: emploi de travailleurs handicapés

     

    Secteur économique concerné

    Tous les secteurs communautaires pouvant bénéficier d'aides à l'emploi (2)

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Ministère de l'Emploi et du Travail

    Alkotmány u. 3, H-1054 Budapest

    Autres renseignements

    Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

    En conformité avec l'article 9 du règlement

    Oui


    (1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant les aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

    (2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.


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