92003E1406

QUESTION ÉCRITE E-1406/03

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet: Pacte territorial pour l'emploi à Lamezia Terne

Sachant que:

- Pour la période 1996-2001, 89 pactes territoriaux pour l'emploi ont été financés dans l'UE au titre des Fonds structurels, notamment celui de Lamezia Terne (Italie) adopté par le décret no 948 du 29 janvier 1999 du ministère italien des finances pour un investissement total d'environ 48 millions d'euros destiné au financement de 66 initiatives en faveur d'entreprises, 30 d'entre elles étant disséminées sur le territoire de Lamezia Terne;

- La société responsable de la mise en oeuvre du pacte est le consortium Sviluppo ex-area Sir, connu également sous le nom de LameziaEuropa;

- Les projets financés concernent la création d'entreprises (49), le développement d'entreprises (16) et la remise en activité d'une entreprise dans les secteurs suivants: secteurs manufacturier (37), agro-industriel (12), tourisme (15) et services (2);

- Les projets prévoyaient 903 emplois, dont 699 emplois nouveaux;

- La direction de LameziaEuropa se félicite de ce pacte pour la seule raison que, récemment, le 29 janvier 2003, la caisse des dépôts et consignations a accordé une nouvelle tranche de financement aux entreprises concernées;

- Le territoire de Lamezia Terne se caractérise par un taux de chômage élevé, en particulier des femmes et des jeunes et par une précarisation de plus en plus marquée: les contrats et les normes de sécurité sur le lieu de travail ne sont pas respectés et le recours au travail clandestin est de plus en plus fréquent;

- Ces facteurs d'illégalité sont exploités par la criminalité organisée en vue du financement de ses propres activités, ce qui entraîne un risque de collusion entre les entreprises et la classe politique locale qui s'est traduit notamment par la démission de la municipalité;

- La création d'emplois et le respect rigoureux du protocole de légalité inscrit dans le pacte devraient constituer une priorité pour les institutions afin de promouvoir un contrôle efficace des investissements.

La Commission peut-elle indiquer:

1. l'importance des financements investis jusqu'à présent;

2. les modalités de contrôle adoptées, notamment au niveau de l'UE, afin de s'assurer que les entreprises respectent leurs engagements;

3. le nombre d'emplois pour chaque entreprise et la possibilité d'exclure le recours à des travailleurs au noir;

4. les mesures qui seront adoptées au cas où il s'avérerait que les engagements n'ont pas été respectés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 mai 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le Pacte territorial pour l'emploi de Lamezia Terme n'a pas reçu de subventions au titre des fonds structurels, mais a été financé par des ressources nationales.

En conséquence, la Commission n'est pas en mesure de répondre aux questions posées.