Order of the Court (Fourth Chamber) of 9 April 2003 in Case C-424/01 (Reference for a preliminary ruling from the Bundesvergabeamt): CS Communications & Systems Austria GmbH v Allgemeine Unfallversicherungsanstalt (Public contracts — Directive 89/665/EEC — Review procedures for the award of public contracts — Action for annulment of a decision of the contracting authority — Application for interim measures — Duty or discretion of the body responsible for review procedures to take account of the prospects of success of the substantive claim — Article 104(3) of the Rules of Procedure — Question the answer to which does not admit of any reasonable doubt)

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 avril 2003 dans l'affaire C-424/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): CS Communications & Systems Austria GmbH contre Allgemeine Unfallversicherungsanstalt ("Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics — Recours en annulation contre une décision du pouvoir adjudicateur — Demande de mesures provisoires — Obligation ou faculté de l'instance responsable des procédures de recours de prendre en compte les chances de succès du recours au fond — Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable")

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 avril 2003 dans l'affaire C-424/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): CS Communications & Systems Austria GmbH contre Allgemeine Unfallversicherungsanstalt ("Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics — Recours en annulation contre une décision du pouvoir adjudicateur — Demande de mesures provisoires — Obligation ou faculté de l'instance responsable des procédures de recours de prendre en compte les chances de succès du recours au fond — Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable")

JO C 213 du 6.9.2003, p. 3–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)