Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 16 January 2003 in Case C-14/00: Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure by a Member State to fulfil obligations — Free movement of goods — Directive 73/241/EEC — Cocoa and chocolate products containing fats other than cocoa butter — Products lawfully manufactured and marketed in the Member State of production under the sales name "chocolate" — Prohibition on marketing under that name in the Member State of marketing— Requirement to use the name "chocolate substitute")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-14/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Directive 73/241/CEE — Produits de cacao et de chocolat contenant des matières grasses autres que le beurre de cacao — Produits légalement fabriqués et commercialisés dans l'État membre de production sous la dénomination de vente chocolat — Interdiction de commercialisation sous cette dénomination dans l'État membre de commercialisation — Obligation d'utiliser la dénomination succédané de chocolat")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-14/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Directive 73/241/CEE — Produits de cacao et de chocolat contenant des matières grasses autres que le beurre de cacao — Produits légalement fabriqués et commercialisés dans l'État membre de production sous la dénomination de vente chocolat — Interdiction de commercialisation sous cette dénomination dans l'État membre de commercialisation — Obligation d'utiliser la dénomination succédané de chocolat")

JO C 44 du 22.2.2003, p. 3–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)