Judgment of the Court (Fifth Chamber) 7 February 2002 in Case C-5/00: Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Directive 89/391/EEC — Measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work — Articles 9(1)(a) and 10(3)(a) — Employer's duty to keep documents containing an assessment of the risks to safety and health at work)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 février 2002 dans l'affaire C-5/00: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Directive 89/391/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail — Articles 9, paragraphe 1, sous a), et 10, paragraphe 3, sous a) — Obligation pour l'employeur de disposer de documents contenant une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail")

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 février 2002 dans l'affaire C-5/00: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Directive 89/391/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail — Articles 9, paragraphe 1, sous a), et 10, paragraphe 3, sous a) — Obligation pour l'employeur de disposer de documents contenant une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail")

JO C 84 du 6.4.2002, p. 17–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)