91998E1098

QUESTION ÉCRITE P-1098/98 posée par Olivier Dupuis (ARE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Cas de M. Hoti

M. Ukshin Hoti, professeur de sciences politiques à l'université de Pristina (Kosovo), est incarcéré depuis 1994, à la suite d'un procès qui s'est déroulé dans des conditions pour le moins douteuses et au terme duquel il a été condamné pour «avoir menacé l'ordre constitutionnel» et pour avoir porté «atteinte à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie». M. Hoti avait déjà été arrêté en 1981 pour «crimes contre-révolutionnaires» et une deuxième fois en 1993. Il a déjà passé 8 ans de sa vie en prison pour délit d'opinion lié à son activisme en faveur d'une solution non violente et négociée de la question du Kosovo.

Quelles actions le Conseil a-t-il déjà entreprises et quelles sont les démarches qu'il compte entreprendre pour obtenir des autorités serbes la libération de M. Hoti? Quelles démarches compte-t-il entreprendre pour obtenir l'appui des autorités du Kosovo en faveur de cette libération?

Réponse (4 juin 1998)

Le Conseil regrette profondément la peine infligée à M. Ukshin Hoti et les circonstances de sa condamnation.

Le Conseil rappelle que la liberté d'expression est un droit fondamental universel, que tout pays démocratique se doit de garantir, tout comme le droit à un procès libre et équitable. Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue un élément fondamental de l'approche régionale de l'Union et un pilier de la politique de conditionnalité à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie (RFY). C'est précisément en raison du mécontentement suscité par le traitement de la question du Kosovo et par la situation des droits de l'homme en RFY que l'Union a suspendu, à la fin de 1997, les mesures commerciales autonomes qui avaient été accordées à la RFY le 29 avril 1997. L'UE continue de demander en priorité à la RFY qu'une solution durable soit trouvée à la question du Kosovo et que les droits de l'homme et les principes démocratiques soient pleinement respectés et de subordonner l'amélioration des relations bilatérales au respect de ces conditions.

L'action en faveur de la libération de M. Hoti doit être placée dans le contexte général de l'action menée par l'UE en faveur du respect des droits de l'homme et des normes démocratiques en RFY. Dans ce contexte, l'UE continuera de faire pression sur les autorités serbes à propos de chaque cas analogue à celui qu'évoque l'Honorable Parlementaire.