91998E0441

QUESTION ÉCRITE E-0441/98 posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Intempéries en Grèce

Le 2 février 1998, les îles de Mytilène et de Samos ont été frappées par des intempéries qui ont provoqué des pertes en vies humaines (deux enfants et une femme) et causé des dégâts inouïs (dont la destruction de toute la production agricole et la mort par noyade de dizaines de têtes de bétail). Les dommages matériels et leurs retombées économiques sont tels qu'il est impossible de les évaluer. La Commission compte-t-elle utiliser les ressources communautaires pour venir en aide aux régions sinistrées?

Réponse commune aux questions écrites E-0440/98 et E-0441/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (27 mars 1998)

La Commission, tout en déplorant les dégâts provoqués sur les îles de Samos et Lesvos en Grèce par les récentes intempéries, estime utile de souligner que les fonds structurels n'ont pas pour finalité d'intervenir en cas de catastrophe naturelle. Leurs objectifs et leur champ d'application sont définis dans les règlements adoptés par le Conseil en décembre 1988 et modifiés en juillet 1993 et concernent le financement d'investissement et d'infrastructures dans les régions en retard de développement, les régions industrielles en déclin et les régions rurales. Leur appui ne pourrait donc être qu'indirect, dans la mesure où les autorités régionales proposeraient d'affecter en priorité dans les zones endommagées par les intempéries, les aides à la réalisation d'infrastructures et d'investissements de développement économique.

Quant aux possibilités d'une aide d'urgence en faveur des citoyens touchés, la Commission rappelle que cette forme d'intervention symbolique au bénéfice des personnes n'est plus possible du fait de la suppression de la ligne B4-3400 budget depuis l'exercice en cours.

Dans la mesure où le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation, est plus spécialement concerné, le règlement (CEE) no 4256/88 ((JO L 374 du 31.12.1988. )) prévoit des mesures de remise en état et de prévention en cas de catastrophes naturelles. Cependant, en raison du stade avancé de réalisation des programmes opérationnels concernés, les crédits FEOGA sont presque totalement affectés à des projets et actions concrets, ce qui a pour effet qu'il n'y a pratiquement plus de crédits disponibles. Néanmoins, étant donné l'urgence de la situation provoquée par les catastrophes naturelles et dans la mesure où les autorités responsables adresseraient à la Commission une demande de réaménagement des priorités dans le cadre des programmes, la Commission serait disposée à examiner cette demande positivement, dans la limite du respect des règles d'admissibilité et autres dispositions d'application des Fonds structurels. Quoi qu'il en soit, il doit être clair qu'une intervention éventuelle du FEOGA, serait tout à fait exceptionnelle et limitée.