91997E4224

QUESTION ÉCRITE E-4224/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Altérations génétiques

Dans le cadre de la recherche scientifique contemporaine, les résultats obtenus en matière de recherche génétique figurent parmi les plus stupéfiants de notre siècle.

Malheureusement, l'absence de réglementation aboutit à un usage inconsidéré de ces avancées scientifiques, lesquelles entraînent de graves problèmes sanitaires et éthiques qui ne peuvent plus être ni ignorés ni sous-estimés. Il convient de mentionner essentiellement à cet égard les dommages génétiques qui pourraient être causés à l'avenir par des couples qui, ignorant leur patrimoine chromosomique commun, risqueraient de donner naissance à des enfants atteints d'anomalies génétiques.

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est opportun de proposer des réglementations rendant obligatoires des contrôles sanitaires sévères pour les donneurs de sperme?

2. N'estime-t-elle pas en outre indispensable de fixer un nombre maximum de fécondations par donneur en vue de limiter les risques d'unions consanguines?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 mars 1998)

Le recours à la législation sur les problèmes mentionnés dans la question relève de la compétence des États membres.

Dans le cadre de ses activités de recherche en éthique biomédicale, le programme de recherche en biomédecine et santé (Biomed) a financé une série de séminaires sur les aspects éthiques du don de gamètes. Dans ce cadre la question de la limitation du nombre de naissances par donneur a été discuté.

Des règles de conduite existent soit au niveau national dans certains États membres, soit au niveau des centres assurant le don de gamètes mais il ne s'agit pas d'un domaine de compétence communautaire.