91997E4109

QUESTION ÉCRITE P-4109/97 posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission (18 décembre 1997)

Objet: Soutien aux organisations destinataires de crédits opérationnels de l'EU

La Commission procède à la répartition de crédits opérationnels entre de nombreuses organisations. Celles-ci se heurtent au fait que l'importance des crédits opérationnels ne leur est communiquée que tardivement au cours de l'exercice, à mi-année ou en septembre. Cette situation rend impossible une planification judicieuse des actions et incertain le lancement de projets absorbant des ressources financières.

La situation s'améliorerait assurément si les organisations associées par des partenariats stables dans le domaine de la coopération recevaient un montant égal à la moitié des crédits opérationnels de l'année écoulée au début de l'exercice et si, dans le montant des crédits opérationnels de la fin de l'exercice, il était tenu compte des modifications éventuellement survenues à l'égard du montant annuel.

Qu'entend faire la Commission afin que la mise en oeuvre des crédits opérationnels gagne en efficacité aux yeux de leurs utilisateurs?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (18 février 1998)

Le budget communautaire n'est pas exécuté par une répartition préalable de crédits opérationnels entre de nombreuses organisations. Une organisation peut obtenir un soutien financier de la Commission si elle présente un projet d'action correspondant d'abord à une action retenue dans le cadre du budget général par l'autorité budgétaire et si, ensuite, l'action répond aux exigences spécifiques imposées par la réglementation communautaire régissant la mise en oeuvre de l'action spécifique.

Il en résulte la nécessité d'un examen spécifique de la demande du futur bénéficiaire par la Commission.

Une allocation pro rata des crédits telle que envisagée par l'Honorable Parlementaire, ne permettrait pas à la Commission de respecter les exigences (de l'article 2) du règlement financier visant à assurer un emploi des deniers publics sous l'aspect de la bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport entre coût et efficacité.

Quant au renforcement de l'efficacité de la mise en oeuvre des crédits opérationnels, l'examen susmentionné est étalé d'une manière de plus en plus homogène sur toute l'année en vue d'assurer une exécution budgétaire constante et pour raccourcir les délais entre l'introduction d'une demande et la réponse de la Commission.