91997E4027

QUESTION ÉCRITE E-4027/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Les mines terrestres et l'aide octroyée par l'UE

Le Conseil juge-t-il d'un oeil favorable la décision, arrêtée par le Royaume-Uni, de réviser les niveaux de l'aide au développement octroyée aux pays qui ne signeraient pas l'accord d'Ottawa sur les mines terrestres.

Ne conviendrait-il pas par conséquent que le Conseil recommande à l'UE d'adopter une attitude analogue vis-à-vis des pays bénéficiaires d'une aide au développement qui continueraient de produire et d'exporter des mines?

Réponse (30 mars 1998)

Le Conseil n'a, à ce jour, pas eu connaissance du contenu de la décision mentionnée par l'Honorable Parlementaire dans sa question et n'en a donc pas débattu.

Néanmoins, l'Honorable Parlementaire doit savoir que dans l'action commune relative aux mines terrestres antipersonnel, adoptée le 28 novembre 1997, le Conseil a rappelé sa résolution du 22 novembre 1996 relative à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel, qui a identifié certaines mesures qui pourraient être adoptées et les critères qui devraient régir l'attribution des fonds destinés aux actions de déminage.

Simultanément, l'Union européenne s'est félicitée des efforts déployés pour promouvoir l'adhésion universelle à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et a déclaré qu'elle attacherait une importance particulière aux pays tiers qui continuent à fournir de manière irresponsable des mines terrestres antipersonnel et à utiliser ces engins sans discrimination.