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Document 31995M0520
COMMISSION DECISION of 12/01/1995 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No IV/M.520 - Direct Line / Bankinter) according to Council Regulation (EEC) No 4064/89 (Only the English text is authentic)
Décision de la Commission du 12/01/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.520 - Direct Line / Bankinter) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Décision de la Commission du 12/01/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.520 - Direct Line / Bankinter) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
JO C 134 du 1.6.1995, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
Décision de la Commission du 12/01/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.520 - Direct Line / Bankinter) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° C 134 du 01/06/1995 p. 0005
Décision de la Commission du 12/01/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.520 - Direct Line / Bankinter) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes