Communication pursuant to Article 5 of Council Regulation No 19/65/EEC of 2 March 1965 on the application of Article 85 (3) of the Treaty to categories of agreements and concerted practices (Text with EEA relevance)

Communication faite en application de l'article 5 du règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE à des catégories d'accords et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Communication faite en application de l'article 5 du règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE à des catégories d'accords et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 178 du 30.6.1994, p. 3–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)