Case 9/74 : Reference for a preliminary ruling made by judgment of the Bayer. Verwaltungsgericht, Munich of 14 December 1973 in the case of Casagrande Donato v. City of Munich

Affaire 9-74 : Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par ordonnance rendue le 14 décembre 1973 par le Verwaltungsgericht du Land de Bavière à Munich, dans l'affaire Donato Casagrande contre Landeshauptstadt de Munich

Affaire 9-74 : Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par ordonnance rendue le 14 décembre 1973 par le Verwaltungsgericht du Land de Bavière à Munich, dans l'affaire Donato Casagrande contre Landeshauptstadt de Munich

JO C 30 du 19.3.1974, p. 33–34 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)