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Document 62011TJ0279(01)

    Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016.
    T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne.
    Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2010/2011 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration.
    Affaire T-279/11.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2016:683