Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 30 June 2016.#Fahed Mohamed Sakher Al Matri v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Tunisia — Measures taken against persons responsible for misappropriation of public funds and associated persons and entities — Freezing of funds — List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Inclusion of the applicant’s name — Inadequate factual basis — Error of fact — Error of law — Right to property — Freedom to conduct a business — Proportionality — Rights of defence — Right to effective judicial protection — Obligation to state reasons.#Case T-545/13.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.
Fahed Mohamed Sakher Al Matri contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Base factuelle insuffisante – Erreur de fait – Erreur de droit – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation.
Affaire T-545/13.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.
Fahed Mohamed Sakher Al Matri contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Base factuelle insuffisante – Erreur de fait – Erreur de droit – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation.
Affaire T-545/13.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2016:376