Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 14 April 2016.#Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali v Council of the European Union.#Common Foreign and Security Policy — Restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Tunisia — Freezing of funds — Legal basis — Inclusion of the name of the applicant on the basis of new grounds following the annulment of the earlier freezing of funds measures — Obligation to state reasons — Right to property — Proportionality — Error of fact — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Misuse of powers — Right to life — Right to a family life — Non-contractual liability.#Case T-200/14.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016.
Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds antérieures – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit à la vie – Droit au respect de la vie familiale – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-200/14.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016.
Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds antérieures – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit à la vie – Droit au respect de la vie familiale – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-200/14.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2016:216