Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 3 July 2014.#Mohamad Nedal Alchaar v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Syria — Entry of an individual on the lists of persons subject to restrictive measures — Links with the regime — Rights of the defence — Right to a fair hearing — Obligation to state reasons — Burden of proof — Right to effective judicial protection — Proportionality — Right to property — Right to privacy.#Case T‑203/12.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2014.
Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées – Liens avec le régime – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée.
Affaire T-203/12.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2014.
Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées – Liens avec le régime – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée.
Affaire T-203/12.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2014:602