Judgment of the General Court (Third Chamber) of 16 October 2013. # Italian Republic v European Commission. # Case T-248/10.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013.
République italienne contre Commission européenne.
Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement nº 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut - Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination.
Affaire T-248/10.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013.
République italienne contre Commission européenne.
Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement nº 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut - Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination.
Affaire T-248/10.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2013:534