Judgment of the General Court (Third Chamber) of 28 May 2013.#Fahed Mohamed Sakher Al Matri v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Tunisia — Freezing of funds — No legal basis.#Case T‑200/11.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mai 2013.
Fahed Mohamed Sakher Al Matri contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Défaut de base juridique.
Affaire T‑200/11.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mai 2013.
Fahed Mohamed Sakher Al Matri contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Défaut de base juridique.
Affaire T‑200/11.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2013:275