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Document 62010TJ0590
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 29 November 2012.#Gabi Thesing and Bloomberg Finance LP v European Central Bank.#Access to documents — Decision 2004/258/EC — Documents concerning the government debt and government deficit of a Member State — Refusal of access — Exception relating to the economic policy of the Union or of a Member State — Partial refusal of access.#Case T‑590/10.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2012.
Gabi Thesing et Bloomberg Finance LP contre Banque centrale européenne.
Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre — Refus partiel d’accès.
Affaire T‑590/10.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2012.
Gabi Thesing et Bloomberg Finance LP contre Banque centrale européenne.
Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre — Refus partiel d’accès.
Affaire T‑590/10.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2012:635