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Document 61999TJ0158
Judgment of the Court of First Instance (First Chamber, extended composition) of 13 January 2004. # Thermenhotel Stoiser Franz Gesellschaft mbH & Co. KG and Others v Commission of the European Communities. # State aid - Aid for regional purposes - Validity of lawyer's signature on the application - Standing - Statement of reasons - Compatibility with the common market - Prohibition of discrimination - Right of establishment of the national competitors of the aid recipient - Protection of the environment - Misuse of powers. # Case T-158/99.
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 13 janvier 2004.
Thermenhotel Stoiser Franz Gesellschaft mbH & Co. KG et autres contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Aides à finalité régionale - Régularité de la signature de l'avocat apposée sur la requête - Qualité pour agir - Motivation - Compatibilité avec le marché commun - Non-discrimination - Droit d'établissement des concurrents nationaux du bénéficiaire de l'aide - Protection de l'environnement - Détournement de pouvoir.
Affaire T-158/99.
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 13 janvier 2004.
Thermenhotel Stoiser Franz Gesellschaft mbH & Co. KG et autres contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Aides à finalité régionale - Régularité de la signature de l'avocat apposée sur la requête - Qualité pour agir - Motivation - Compatibilité avec le marché commun - Non-discrimination - Droit d'établissement des concurrents nationaux du bénéficiaire de l'aide - Protection de l'environnement - Détournement de pouvoir.
Affaire T-158/99.
Recueil de jurisprudence 2004 II-00001
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2004:2
«Aides d'État – Aides à finalité régionale – Régularité de la signaturede l'avocat apposée sur la requête – Qualité pour agir – Motivation – Compatibilité avec le marché commun – Non-discrimination – Droit d'établissement des concurrents nationaux du bénéficiaire de l'aide – Protection de l'environnement – Détournement de pouvoir»
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[Traité CE, art. 93, § 2 et 3 (devenu art. 88, § 2 et 3, CE)]
[Traité CE, art. 93, § 2 et 3 (devenu art. 88, § 2 et 3, CE), et art. 173, al. 4 (devenu, après modification, art. 230, al.
4, CE)]
[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]
[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]
[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre élargie)
13 janvier 2004(1)
«Aides d'État – Aides à finalité régionale – Régularité de la signature de l'avocat apposée sur la requête – Qualité pour agir – Motivation – Compatibilité avec le marché commun – Non-discrimination – Droit d'établissement des concurrents nationaux du bénéficiaire de l'aide – Protection de l'environnement – Détournement de pouvoir»
Dans l'affaire T-158/99, Thermenhotel Stoiser Franz Gesellschaft mbH & Co. KG,Vier Jahreszeiten Hotel-Betriebsgesellschaft mbH & Co. KG,Thermenhotel Kowald,Thermalhotel Leitner GesmbH,établis à Loipersdorf (Autriche), représentés par Me G. Eisenberger, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. V. Kreuschitz et J. Macdonald Flett, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
soutenue parRépublique d'Autriche, représentée par MM. W. Okresek, H. Dossi, Mme C. Pesendorfer et M. T. Kramler, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie intervenante,
ayant pour objet une demande en annulation de la décision SG(99) D/1523 de la Commission, du 3 février 1999, déclarant compatible avec le marché commun une aide d'État en faveur de la réalisation d'un projet hôtelier à Loipersdorf (Autriche),LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre élargie)
vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 1 avril 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre élargie)
déclare et arrête:
Vesterdorf |
Azizi |
Jaeger |
Legal |
Martins Ribeiro |
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Le greffier |
Le président de la cinquième chambre |
H. Jung |
B. Vesterdorf |